Les priorités de la présidence slovaque débattues en commission 

Communiqué de presse 
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Les priorités de la présidence slovaque du Conseil européen des ministres seront exposées aux commissions parlementaires par les ministres slovaques au cours d’une série de réunions cette semaine ainsi qu’en septembre.

Affaires constitutionnelles: Brexit, financement des partis européens et procédures d’élection du PE

Les conséquences du vote britannique pour la sortie de l’UE ont constitué le sujet principal du débat entre Ivan Korčok, secrétaire d’État pour les affaires étrangères et européennes, et la commission des affaires constitutionnelles le 6 septembre. Les députés ont demandé comment la présidence avait l’intention de faire usage du temps qui lui était imparti jusqu’à ce que le Royaume-Uni notifie officiellement sa sortie de l’Union et si la situation future de l’Irlande du Nord et de l’Ecosse faisait l’objet de débats. Les députés ont également demandé à la présidence d’accélérer son travail sur les règles visant à lutter contre l’abus de financements européens par les partis politiques.


Ivan Korčok a expliqué que la présidence slovaque travaillerait à s’accorder sur une position européenne dans le cadre des discussions à venir avec le Royaume-Uni, et ferait usage du temps dont elle disposait pour répondre aux questions de sécurité, de migration et d’économie. Il a également promis des progrès concernant les règles fixant le financement politique et ajouté que le Conseil était prêt à débattre de certains changements au sein de la législation électorale européenne proposée par le Parlement l’automne dernier.


Les femmes sur le marché du travail, la conciliation vies professionnelle et privée, la pauvreté des femmes, autant de questions clés pour la présidence slovaque

Stimuler la participation des femmes sur le marché du travail, la promotion de nouvelles politiques de conciliation travail-vie privée et renforcer la lutte contre la pauvreté des femmes dans toute l'Union sont des questions clés pour la présidence slovaque, a déclaré le ministre du travail, des affaires sociales et de la famille, Ján Richter, aux députés de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement, le 1er septembre.


Les députés ont salué le discours du ministre, mais ont souligné l'importance de nouvelles mesures dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes. Ils ont également appelé à accélérer le processus de ratification de la Convention d'Istanbul, la qualifiant de mesure nécessaire pour lutter contre la violence contre les femmes en Europe.


Emploi: détachement des travailleurs, exposition à des agents cancérigènes au travail, acte législatif européen sur l’accessibilité

Présentant mercredi 31 août les priorités de la présidence slovaque dans le domaine de la politique sociale, Ján Richter, ministre du travail, des affaires sociales et de la famille, a souligné que l'accent sera mis sur la stimulation de l'emploi et la prospérité tout en continuant à lutter contre l'exclusion sociale. Il y aura trois propositions législatives clés: une refonte de la directive sur le détachement des travailleurs, qui après avoir fait face à des « cartons jaunes » de la part d’encore onze États membres a été redéposée sans modification; des changements apportés à la directive sur l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, qui visent à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs, directive présentée en commission de l'emploi et des affaires sociales; et l’acte législatif européen sur l’accessibilité pour stimuler le marché des produits et des services accessibles aux personnes handicapées.


Les députés européens se sont concentrés sur le détachement des travailleurs et ont exhorté le ministre à chercher un compromis avec d'autres États membres afin que les négociations entre le Parlement et le Conseil puissent commencer dès que possible.


Commerce international: ratification de l’accord CETA, statut de l’économie de marché de la Chine

 

La ratification du CETA (accord commercial européen avec le Canada) a été signalée comme prioritaire en matière d’économie pour la présidence slovaque, le 14 juillet face aux députés de la commission du commerce international. Le ministre Peter Žiga a expliqué qu’il attendait avec impatience la signature de l’accord au cours du sommet UE-Canada et que des travaux étaient en cours pour la mise en place provisoire du CETA, qui, maintenant que la Commission européenne avait proposé qu’il soit un "accord mixte", était "important pour préserver notre crédibilité envers le Canada". Il a également expliqué aux députés que les règles en matière d’investissements ne feraient pas partie de l’application provisoire, comme l’avait demandé la majorité des États membres au Conseil.


Peter Žiga a indiqué que le Conseil de l'UE est également encore divisé sur la façon dont l'Union devrait mettre à jour ses outils de défense commerciale et concernant l'approche générale européenne vers un statut d’"économie de marché" de la Chine. Les députés ont également souligné le besoin d’une action européenne décisive pour protéger la production locale face à la surcapacité de production chinoise. Dans leurs questions, les députés ont aussi exhorté la présidence à rendre publics les débats concernant les mandats de négociation pour le commerce, tout particulièrement concernant les négociations commerciales en cours avec la Tunisie.


Affaires économiques et monétaires: fonds du marché monétaire, mécanisme européen de garantie des dépôts, TVA

 

“Nous n’avons pas besoin de plus d’Europe, ni de moins d’Europe. Nous avons besoin d’une meilleure Europe”, a expliqué Peter Kazimir, ministre des finances, à la commission des affaires économiques et monétaires le 13 juillet. Peter Kazimir présidera le conseil économique et financier (ECOFIN).


Les priorités de la présidence incluent des progrès concernant les fonds du marché monétaire, la directive sur les prospectus, la titrisation, le mécanisme européen de garantie des dépôts (EDIS), la modernisation du système de TVA, ainsi que le renforcement de la mise en place des recommandations en matière de politiques économiques spécifiques à chaque pays, la modernisation du marché interne et l’accueil des investissements, notamment grâce au prolongement jusqu’à 2020du fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI).


Culture, éducation et sport : directive sur les services de médias audiovisuels, année européenne du patrimoine culturel, prévention de la radicalisation des jeunes

 

Les ministres Peter Plavčan (éducation, science, recherche et sport) et Marek Maďarič (culture) ont expliqué à la commission de la culture le 13 juillet que la directive sur les services de médias audiovisuels (AVMSD), avec une attention particulière à la protection des mineurs, serait la priorité de la présidence pour les six prochains mois.


Les ministres ont également assuré aux députés que tous les efforts possibles seraient fournis pour prendre une décision finale quant à l’année européenne du patrimoine culturel 2018. Améliorer les compétences nécessaires à une vie citoyenne active, moderniser l’enseignement supérieur, prévenir la radicalisation des jeunes sont les priorités dans le domaine éducatif.


Marché interne : géo-blocage, droits des consommateurs, PME

 

Moderniser et intensifier le marché interne fait partie des priorités de la présidence, a indiqué le vice premier ministre Peter Pellegrini à la commission du marché interne le 14 juillet. Le marché digital unique, et des propositions sur le géo-blocage et le renforcement des droits des consommateurs sont également à l’ordre du jour. Concernant la directive sur l’approvisionnement en contenu numérique, la présidence souhaite atteindre une “approche générale partielle” au sein du Conseil, a-t-il ajouté. La modernisation industrielle a également été mentionnée comme prioritaire par le ministre de l’économie Peter Žiga, avec une attention particulière aux secteurs à haut rendement énergétique.


Les députés ont souligné l’importance de l’économie collaborative, de la cyber sécurité, et d’une économie “adaptée à l’ère digitale”. Certains députés ont estimé que la proposition concernant le géo-blocage n’était pas assez ambitieuse, et que ce problème devrait être résolu. La TVA, les PME et le Brexit ont également été mentionnés.


Développement: assistance humanitaire, particulièrement pour les femmes et enfants dans les zones de crise

 

L’une des priorités de la présidence est de rendre le système humanitaire international plus efficace, coordonné et flexible en profitant de l’élan politique suscité par le récent Sommet humanitaire mondial, a expliqué Lukáš Parízek, secrétaire d’État aux affaires étrangères aux députés de la commission du développement le 12 juillet. La situation des femmes et des enfants dans les zones de crises nécessite également une réponse plus forte, a-t-il ajouté.


Les députés ont salué ce programme et exhorté le secrétaire d’État à s’assurer qu’aucun fond destiné au développement ne soit utilisé à d’autres fins, notamment au soutien à la sécurité.


Industrie, recherche et énergie : télécommunications, 5G, Chine, Horizon 2020

 

Comptent parmi les priorités de la présidence les télécommunications (« paquet télécoms »), l’accession des Européens à un système sans frais d’itinérance d’ici 2017, et la renégociation de l’usage du spectre mobile pour la 5G, a expliqué le ministre de l’économie Peter Žiga à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, le 12 juillet.


Concernant la question du statut de l’économie de marché de la Chine, la présidence “procèdera avec prudence” mais une “protection suffisante de l’industrie européenne” sera accordée, a estimé Roman Brecely, ministre des transports, de la construction et du développement régional.


La présidence aura également pour objectif d’encourager l’innovation, d’avoir recours de manière approfondie au programme Horizon 2020, et de concrétiser le programme spatial européen, a ajouté Peter Plavčan, ministre de l’éducation, de la science et de la recherche.


Agriculture : crise agricole, concurrence déloyale, négociations commerciales, produits biologiques et sylviculture

 

Le besoin de solutions communes basées sur la solidarité européenne pour répondre à la crise agricole et à la concurrence déloyale a été souligné par la ministre de l’agriculture et du développement durable Gabriela Matečná, au cours d’un débat avec la commission à l’agriculture le 13 juillet. La présidence cherchera à faire des progrès quant à la proposition de résolution sur les produits biologiques, les médicaments vétérinaires et les lois sur les aliments médicamenteux, a-t-elle expliqué. Simplifier les politiques agricoles européennes, promouvoir une sylviculture viable et défendre des accords commerciaux équilibrés feront également partie du programme de la présidence, a-t-elle conclu.


Les députés ont souligné que les difficultés que rencontrent les marchés agricoles exigent plus d’actions, ajoutant qu’ils attendent du commissaire Phil de proposer de nouvelles mesures le 18 juillet et d’en débattre en commission le jour suivant.


Santé publique : appareils médicaux, médicaments vétérinaires, disponibilité des médicaments

 

La présidence formalisera en septembre un accord entre les institutions concernant les appareils médicaux a annoncé le 13 juillet le ministre de la santé Tomáš Drucker à la commission de l’environnement et de la santé publique. Les travaux seront axés sur la législation régissant les médicaments vétérinaires avec pour objectif d’obtenir un mandat de négociation avec les députés. La disponibilité des médicaments constitue “un enjeu crucial pour les patients et un problème grandissant en Europe” et fera également partie des priorités de la présidence, a-t-il conclu.


Développement régional : mise en œuvre de la nouvelle politique européenne de cohésion, Omnibus, agenda urbain

 

Au cours d’un débat avec la commission du développement régional le 13 juillet, le vice premier ministre pour les investissements et la société d’information Peter Pellegrini a souligné le besoin d’estimer les bénéfices des innovations de la réforme de la politique européenne de cohésion ainsi que de simplifier les mécanismes de sa mise en œuvre. Peter Pellegrini a expliqué que la présidence se concentrerait sur le programme de soutien de la réforme structurelle, la régulation de l’Omnibus, et l’agenda urbain.


Répondant aux questions des députés, M. Pellegrini a convenu de la nécessité d'améliorer la réputation de la politique de cohésion et de sensibiliser les citoyens sur ses résultats et ses avantages.

Affaires étrangères: élargissement de l’UE, UE-OTAN, obligations de visas

 

La priorité de la présidence slovaque consiste à regagner en crédibilité en matière de politiques d’élargissement de l’Union européenne, ce qui est le meilleur outil pour promouvoir des réformes dans le voisinage, tout en maintenant le principe de conditionnalité et l’évaluation des progrès de chaque pays, a expliqué Miroslav Lajčák, ministre des affaires étrangères de la Slovaquie à la commission des affaires étrangères le 12 juillet.


Les députés ont salué la volonté de la présidence de se concentrer sur l’élargissement européen, en espérant que le ralentissement qu’il connaît actuellement soit dépassé. Plusieurs d’entre eux ont demandé à Miroslav Lajčák d’assurer la mise en place rapide de la déclaration UE-OTAN sur les capacités mutuelles et la suppression au moment opportun des obligations de visas concernant la Géorgie et l’Ukraine.


Affaires juridiques: e-justice, propriété intellectuelle, protection des lanceurs d’alerte


Le 12 juillet, face à la commission des affaires juridiques, la ministre de la justice Lucia Žitňanská et le secrétaire d’État à la culture Ivan Sečík ont tous deux estimé que la mise en place d’une coopération judiciaire transfrontalière plus efficace, tout particulièrement en matière de “e-justice” (communication électronique dans le domaine judiciaire), est une priorité de la présidence, tout comme le sont la progression de la création d’un marché digital unique et une réforme de la propriété intellectuelle.


Les députés ont souligné l’importance de protéger les lanceurs d’alerte et de faire progresser la directive concernant les droits des actionnaires. La révision de la régulation dite “Bruxelles IIa” visant à aider les couples internationaux à résoudre leurs conflits concernant un divorce et la garde d’enfants lorsque plusieurs pays sont impliqués a été indiquée comme prioritaire.


Pêche: gestion durable des flottes de pêche, collecte des données, mer du Nord

 

Au cours d’un débat en commission de la pêche le 12 juillet, la ministre de l’agriculture et du développement rural Gabriela Matečná a souligné la nécessité d’assurer la durabilité des stocks de poissons et de protéger le secteur prospère de la pêche au sein de l’Union européenne. Gabriela Matečná a évoqué le désir de la présidence slovaque de se concentrer sur les dossiers législatifs suivants: le cadre de collecte des données, la gestion durable des flottes de pêches extérieures, la régulation des mesures techniques et la proposition de la Commission attendue pour cet été quant au plan de gestion de la mer du Nord.


Face aux questions des députés concernant les conséquences du Brexit, la ministre a estimé qu’il était encore trop tôt pour en débattre et que celles-ci seraient examinées lors du déclenchement de l’article 50.


Transports: sécurité aérienne, véhicules électriques, OACI, OMI

 

La révision en cours des règles de sécurité aériennes et la définition des positions de l’UE pour les prochaines réunions de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), et de l’Organisation maritime internationale (OMI) feront partie des priorités de la présidence, a expliqué le 12 juillet Roman Brecely, ministre slovaque des transports, de la construction et du développement régional aux députés de la commission des transports. Il a également souligné la nécessité de stimuler le recours aux véhicules électriques et aux vélos.


Les députés de la commission des transports ont questionné le ministre quant aux conséquences du salaire minimal en Allemagne et en France sur le marché unique des transports, aux initiatives pour le transport sur route et la décabornisation, au financement par l’Union européenne des projets dans le domaine des transports, aux progrès en matière des droits des passagers aériens et quant au choix à faire entre une approche européenne ou globale du système d’échange d’émissions (ETS).