Frais d’itinérance : les députés demandent des garanties pour éviter les abus
La fin des frais d’itinérance dans l’Union européenne est prévue pour juin 2017, mais les dispositions qui définissent dans quels cas les opérateurs nationaux pourront facturer certains frais doivent encore être finalisées. Ces derniers craignent notamment que de nombreux consommateurs abusent du système en achetant des cartes SIM à l’étranger. Nous avons demandé à Pilar Del Castillo, en charge du dossier au Parlement, de répondre aux questions posées sur notre page Facebook.
La Commission européenne a publié une proposition révisée autour de la fin des frais d’itinérance. Celle-ci vise à empêcher les abus une fois les frais totalement abolis en juin 2017. Un échange de vues s’est tenu à ce sujet en commission de l’industrie ce lundi 26 septembre.
La députée démocrate-chrétienne espagnole Pilar Del Castillo est responsable du dossier au Parlement européen. « Il n’y aura pas de différence entre utiliser les dispositions de votre contrat dans votre pays ou à l’étranger », a-t-elle expliqué au cours de notre entretien.
Toutefois, certaines mesures sont nécessaires afin d’éviter les abus du système et rassurer les opérateurs. Ainsi, les frais d’itinérance seront gratuits « tant que votre contrat est souscrit dans un pays où vous résidez ou avec lequel vous avez un lien stable ».
Par exemple, un résident français ne pourra pas acheter une carte SIM en Lettonie s’il ne réside pas dans ce pays ou s’il ne dispose pas de liens stables avec celui-ci. Cette « clause d’usage raisonnable » garantit la fin des frais d’itinérance pour les appels et les données, rappelle Pilar Del Castillo.
Prochaines étapes
La nouvelle proposition de la Commission européenne a été partagée avec les députés européens, le Comité des communications et l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques.
La Commission européenne devrait adopter les règles définitives d’ici au 15 décembre 2016.
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La page de Pilar Del Castillo (PPE, Espagne)
