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Le Parlement a décidé de reporter le projet de règles sur la protection des investisseurs pour permettre des améliorations

Affaires économiques et monétaires30-11-2016 - 10:40
 

Les petits investisseurs doivent être mieux informés des risques et frais éventuels liés aux produits d’investissements qu’ils sont susceptibles d’acheter, affirment les députés. Le 1er décembre, ils se sont prononcés pour reporter la mise en œuvre des nouvelles règles contraignant les sociétés d’investissement à fournir un document, favorable aux consommateurs, censé guider les investisseurs potentiels de "produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance" (PRIIPs).


Cette demande de report a été présentée car les députés ont précédemment rejeté les normes proposées, les qualifiant de "biaisées et trompeuses".

REF. : 20161129BKG53731
Mis à jour le: ( 01-12-2016 - 12:16)
 
 

PRIIPs: définition

Les "produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance" ou PRIIPs (en anglais packaged retail and insurance-based investment products) ciblent les petits investisseurs. Les consommateurs ordinaires investissent généralement dans les PRIIPs lorsqu’ils épargnent une certaine somme d’argent, par exemple pour acheter une maison ou payer les études de leurs enfants. Selon les estimations, le marché s’élèverait à 10 000 milliards d’euros en Europe.


Cependant, contrairement aux produits au revenu garanti, la valeur des PRIIPs peut augmenter ou baisser en raison des performances de l’un ou de plusieurs actifs sous-jacents ou à cause des fluctuations du marché.

 
 

Comment la nouvelle législation protègera-t-elle les consommateurs?

L’objectif est de fournir de meilleures informations aux consommateurs en obligeant les fournisseurs d’investissements à leur donner des informations plus précises et plus abondantes sur l’investissement choisi.


Le "document d'informations clés" constitue l’élément central de la législation sur les PRIIPs. Il s’agit d’un document de trois pages rédigé clairement dont le but est de fournir aux investisseurs un aperçu simple des détails les plus importants du produit acheté, notamment les frais, les risques et les performances éventuelles. Grâce à ce document, les citoyens ordinaires pourront plus facilement comparer les risques, les coûts et les performances des différents produits d’investissement.

 
 

Pourquoi ces objections aux propositions?

Suite à la crise financière, la proposition initiale de fournir aux consommateurs des informations plus abondantes et plus précises sur leurs investissements a été largement saluée tant par les fonds d’investissements que par les législateurs. Les objections ont vu le jour lorsque la Commission a présenté le projet complémentaire sur les normes techniques de réglementation (NTR), qui étayent le format et la méthodologie utilisés pour établir le document d’informations clés. Pendant le débat organisé à ce sujet en septembre, les députés ont affirmé que les normes étaient tellement biaisées qu’elles pouvaient tromper les consommateurs.


Prévisions trop optimistes

 

Le document d'informations clés devra inclure des "scénarios appropriés" sur la performance probable d'un investissement. Un opposant parlementaire à la proposition existante a objecté que les formules utilisées pour calculer les rendements futurs étaient profondément faussées et pourraient donner lieu à des prévisions excessivement optimistes.


Réactions de l'industrie financière

 

Les gestionnaires d'actifs, à leur tour, détestent l'omission des données de performance historique du document d'informations clés (KID pour l’acronyme en anglais). Ils veulent que les performances passées soient incluses en parallèle des scénarios futurs. Les compagnies d'assurance, elles, affirment que les propositions actuelles les désavantagent par rapport aux autres fournisseurs de PRIIPs en raison de la catégorisation des produits d'assurance et du calcul des coûts de transaction.

 
 

Processus législatif à ce jour

Mars 2014: le Parlement européen et le Conseil se mettent d'accord sur les règles initiales exigeant un document d'informations clés (KID) pour les PRIPPs.


Mars 2016: les autorités européennes de surveillance finalisent leurs propositions de règles pour le KID, qui sont signées par la Commission trois mois plus tard.


Septembre 2016: Les députés votent à une majorité écrasante le rejet du règlement par 602 voix contre, 4 en faveur et 12 abstentions, estimant que les règles que les fournisseurs d'investissement devaient respecter, étaient insuffisantes pour protéger les investisseurs.

Le Conseil demande un délai de 12 mois pour l'adoption de la législation PRIPPs.


La Commission propose de retarder d'un an l'entrée en vigueur de la législation PRIIPs pour permettre aux autorités européennes de surveillance de rédiger une nouvelle proposition couvrant le KID (acte délégué).


1er décembre 2016: le Parlement a voté, par 561 voix pour, 9 voix contre et 75 abstentions, pour soutenir le report.


Le Parlement s'attend à ce que la Commission élabore un nouvel acte délégué sur les normes techniques réglementaires en 2017. Si ces nouvelles normes sont acceptées par le Parlement et le Conseil, la législation sur les PRIIPs pourrait être applicable à compter du 1er janvier 2018.


 
 
   
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