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Règlement intérieur du Parlement européen: ce qui va changer

Règlement du PE13-12-2016 - 14:07
 

Les députés ont adopté en plénière, mardi 13 décembre, une large révision du règlement du Parlement européen préparée par Richard Corbett (S&D, UK). Les éléments essentiels de la réforme portent sur une transparence accrue au sein du Parlement et sur l’organisation de la session plénière, et incluent des mesures visant plus d’efficacité ou encore la possibilité pour les groupes de proposer des débats d’actualité.


La révision prévoit aussi que les comportements et utilisations de langage raciste ou diffamatoire ne seront pas tolérés.


Il s’agit aussi de mettre en œuvre des dispositions de l'accord interinstitutionnel ''Mieux légiférer'' du 13 avril 2016.


Conformément à l’article 227, les modifications adoptées entreront en vigueur le premier jour de la période de session qui suit leur adoption, le 16 janvier prochain. 

REF. : 20161209BKG55540
Mis à jour le: ( 26-01-2017 - 11:50)
 
 

Améliorer la transparence

Accords en première lecture entre le Parlement et le Conseil (article 73 bis)

La possibilité d’accords en première lecture est maintenue. Une commission parlementaire pourra toujours décider d'entamer des négociations avec les autres institutions à la majorité absolue, mais une telle décision devra être annoncée en plénière et:

  • si une objection est formulée par des groupes ou des députés représentant un dixième du nombre total de députés, un vote de confirmation en séance plénière devra être organisé;
  • s'il n'y a pas de confirmation à la majorité en séance plénière, le rapport sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine période de session plénière avec un délai de dépôt pour les amendements.

 

Le code de conduite des députés mis à jour

Il inclut, entre autres:

  • la possibilité pour les rapporteurs de joindre une ‘‘empreinte législative’’ à leurs rapports;
  • l’interdiction formelle pour les députés d’occuper des emplois de lobbyistes rémunérés (annexe I, article 2);
  • des déclarations d’intérêts financiers des députés plus détaillées, régulièrement mises à jour et vérifiées (annexe I article 4); 
  • une obligation pour les anciens députés d'informer le Parlement lorsqu’ils obtiennent un nouvel emploi de lobbyiste (annexe I article 6);
  • le retrait des titres d'accès pour les lobbyistes enregistrés qui ne respectent pas les règles (article 11);
  • la volonté que les députés ne rencontrent que des lobbyistes enregistrés dans le registre de transparence (nouvel article 11 1a)

 
 

Nouvelles sanctions et organisation de la plénière

Les sanctions pour les députés qui utilisent un langage diffamatoire, raciste ou xénophobe, ou qui s’engagent dans des actions visant à perturber l'activité parlementaire, sont renforcées en cas de manquements graves, allant d'une réprimande à une suspension de 2 à 30 jours de l'indemnité journalière et/ou de la participation aux activités du Parlement - sans préjudice au droit de vote, le double en cas de récidive (1 à 10 jours actuellement) et assorties de l'incapacité de représenter le Parlement européen à l'extérieur.

Les groupes politiques pourront prévoir l’ajout d’un un ou deux débats d'actualité (art. 153 bis) d'une durée d'au moins une heure chacun sur un thème d'intérêt majeur pour la politique de l'Union européenne lors de chaque période de session.

 
 

Composition des commissions parlementaires

Concernant la composition des commissions parlementaires (article 199), les députés ne seront plus désignés formellement au poste qu’ils occuperont en commissions par la plénière mais par les groupes, en fonction du nombre de sièges auxquels ils ont droit (plus un groupe compte de députés, plus grand sera le nombre de sièges auquel il a droit). Il en résulte que les sièges au sein d'une commission à laquelle un député est nommé resteront au groupe concerné si le député décide de quitter le groupe politique. Cette disposition n’entrera en vigueur qu’à la prochaine législature.

 
 

Mettre en œuvre l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"

La révision incorpore les modifications nécessaires à l'application de cet accord et prévoit entre autres:

  • la possibilité pour le Président de négocier la déclaration conjointe annuelle sur les priorités législatives avec la Commission et le Conseil (article 37 1a);
  • la possibilité pour une commission d'accélérer une procédure législative dans le cas où cette dernière a été désignée comme prioritaire par les trois institutions (article 47a);
  • l’obligation pour la Commission de débattre du retrait de ses propositions avec la commission compétente, puis, à défaut d'accord, en plénière avant de procéder au retrait (article 37 4a).
 
 

Améliorer l'efficacité

De nouvelles limites

Chaque député pourra poser un maximum de 20 questions écrites sur une durée de 3 mois consécutifs (article 130 - au lieu de 5+4 par mois maximum). Le nombre de propositions de résolution sera limité à une par mois par député (article 133). Les déclarations écrites sont supprimées (ancien article 136). Une limite de 100 demandes de votes par appel nominal par séance plénière est posée par groupe (article 180).


Seuils rationalisés

Le règlement intérieur prévoyait jusqu’à 37 seuils de vote différents par type de procédure. La révision rationalise la plupart d'entre eux en trois éléments (article 168 bis) mais prévoit la possibilité d’une révision dans un an de ces dispositions:


  • seuil inférieur: un groupe ou des députés à titre individuel représentant ensemble un vingtième des députés;
  • seuil moyen: un ou plusieurs groupes ou des députés à titre individuel représentant ensemble un dixième des députés;
  • seuil supérieur: un ou plusieurs groupes ou des députés à titre individuel représentant ensemble un cinquième des députés.
 
 
   
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