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Aperçu de la révision de la directive européenne sur les armes

Libre circulation des marchandises26-01-2017 - 11:44
 

L’accord provisoire sur la révision de la directive européenne relative aux armes, qui définit les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent acquérir et posséder légalement des armes ou les transférer dans un autre pays de l'UE, a été adopté en commission du marché intérieur le 26 janvier 2017. Le vote en plénière est prévu en mars.


Dans cette note d’information, vous trouverez davantage de détails sur ce qui a été conclu pendant les "trilogues" (négociations triparties entre le Parlement, le Conseil et la Commission).

REF. : 20170126BKG59909
 
 

Types d’armes à feu

Les types d’armes sont définis comme étant de catégorie A, B ou C. Les armes à feu de catégorie A sont interdites à l’usage civil, à l’exception de certains types de particuliers. Les armes à feu de catégorie B nécessitent une "autorisation" et les détenteurs d’armes à feu de catégorie C doivent déclarer leur propriété mais n'ont pas besoin d'autorisation.

 
 

Armes tirant à blanc

Des inquiétudes en matière de sécurité ont été soulevées en raison du traitement antérieur réservé aux armes dites "de spectacle". Il s’agit d’armes converties pour tirer à blanc. Conformément à la directive existante, dans certains pays, elles pourraient être vendues sans autorisation et certaines sont très facilement à nouveau convertibles en armes de tir réel. C’est ce type d’arme à feu qui a été utilisé lors des attentats terroristes à Paris. "Une cache de plus de 30 armes a été découverte au Royaume-Uni en 2015", a déclaré Vicky Ford (ECR, UK), en charge de la législation au Parlement.


Les règles gouvernant ces armes sont désormais renforcées. À l’avenir, toute arme qui a été convertie en arme tirant à blanc devra répondre aux mêmes règles de licence que celles appliquées à sa version originale d'arme réelle.

 
 

Armes à feu neutralisées

Afin de renforcer les systèmes de neutralisation des armes à feu, la Commission européenne a introduit un nouveau règlement entré en vigueur en avril 2016. Il prévoit une norme unique pour la neutralisation des armes à feu.


Cependant, des questions liées à la mise en œuvre technique ont été soulevées et certains pays s’inquiètent que cette nouvelle norme ne soit moins sûre que leur ancien régime national. Sous la pression exercée par le Parlement, la Commission a à nouveau réuni un groupe de travail d’experts issus des États membres pour réviser le règlement. La Commission s’est engagée à ce que la révision soit achevée rapidement en 2017.


"L’introduction du règlement de neutralisation a provoqué des problèmes pour les détenteurs légitimes d’armes neutralisées, tels que les responsables de reconstitutions de combats historiques ou impliqués dans la réalisation de films, étant donné qu’il leur interdit de vendre ou transférer dans un autre pays tout objet neutralisé avant avril 2016 - à moins que cet objet ne soit à nouveau neutralisé conformément à la nouvelle norme, ce qui est techniquement impossible dans de nombreux cas. Sur l’insistance du Parlement, un nouveau processus est prévu pour évaluer les normes nationales utilisées avant avril 2016. Si les normes sont acceptées par le groupe de travail et la Commission comme répondant à un niveau équivalent de sécurité, alors les objets neutralisés conformément à cet ancien régime pourront être achetés, vendus et transférés sans devoir à nouveau être modifiés", a expliqué Mme Ford.


La Commission a proposé que toutes les armes neutralisées soient soumises aux mêmes procédures d’enregistrement et d’autorisation que les armes à feu. Cette proposition a été rejetée par les co-législateurs, qui ont décidé que les armes nouvellement neutralisées devraient être classées dans la catégorie C et déclarées aux autorités nationales mais ne nécessiteront pas d’autorisation ou de licence. Cette règle ne s’appliquera pas aux armes neutralisées existantes.

 
 

Catégories: armes à feu interdites à l'usage civil, soumises à autorisation ou à déclaration

Les types d’armes sont définis comme étant de catégorie A, B ou C. Les armes à feu de catégorie A sont interdites à l’usage civil, à l’exception de certains types de particuliers. Les armes à feu de catégorie B nécessitent une "autorisation" et les détenteurs d’armes à feu de catégorie C doivent déclarer leur propriété mais n'ont pas besoin d'autorisation.


Catégorie A


Dans sa proposition initiale, la Commission européenne a ajouté:

  • la catégorie A6: "armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques"; et
  • la catégorie A7: "armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l’apparence d’une arme à feu automatique".

Ces deux ajouts ont été rejetés par les négociateurs du Parlement car "il a été constaté que classer ces objets sur la base de leur apparence entraine une incertitude juridique", a expliqué Vicky Ford.


Catégorie A6


Dans sa proposition initiale, la commission parlementaire souhaitait que les "armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques" restent dans la catégorie B dans le cas où la conversion serait irréversible et soient placées dans la catégorie A dans le cas contraire. "L’équipe du Parlement a proposé que la Commission élabore de nouvelles normes techniques pour définir quelles conversions sont irréversibles. Cependant, la Commission n’était pas disposée à accepter cette responsabilité", a déclaré Mme Ford.


"Afin de conclure un accord, les négociateurs représentant la majorité du Parlement ont accepté que les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques soient de catégorie A. Ils ont cependant ajouté de nouvelles procédures d’autorisation pour que, à l’appréciation de l’État membre, les réservistes, les tireurs sportifs et ceux disposant de licences spéciales puissent être autorisés à détenir ce type d’armes. Par ailleurs, une ‘clause d’antériorité’ a été ajoutée de sorte que les propriétaires existants puissent continuer à posséder, transférer, hériter ou vendre ces armes à d’autres personnes en possession de l’autorisation nécessaire - à nouveau, à l’appréciation de l'État membre", a précisé le rapporteur.


Catégorie A7


Plutôt que d'utiliser des critères de "ressemblance", les négociateurs du Parlement et du Conseil ont proposé d’ajouter à la catégorie A les "armes à feu semi-automatiques à percussion centrale équipées d’un chargeur de grande capacité". Dans la directive actuelle, les armes à feu sont déjà classées en catégories selon leur capacité de chargement, et les nouvelles règles élargissent cette approche. Cela touche uniquement les armes à feu à percussion centrale et non celles à un coup à percussion annulaire.


Cette classification s’applique lorsque l’arme à feu et le chargeur sont combinés, et ne dépend plus simplement du fait que l’on puisse introduire ou non un chargeur de plus grande capacité à l’arme à feu. Cette partie a été expliquée dans le texte:


"La simple possibilité d’installer un dispositif de chargement avec la capacité de plus de dix cartouches pour les armes à feu longues et de vingt cartouches pour les armes à feu courtes ne détermine pas la classification de l’arme à feu."


"Par conséquent, les armes à feu semi-automatiques restent dans la catégorie B à moins qu’elles soient équipées d’un chargeur de haute capacité", a commenté Mme Ford.


Après les longues négociations, il a été conclu que pour les armes à feu longues dépassant 60 cm, un chargeur d’une capacité supérieure à 10 cartouches serait limité, alors que la limite serait fixée à 20 cartouches pour les armes à feu courtes. Il s’agissait d’un point de négociation important pour le Conseil.


Les États membres pourront donner des autorisations aux réservistes, aux tireurs sportifs et à d’autres personnes en possession de licences spéciales pour ces armes. Une clause d’antériorité s’applique désormais aux armes à feu de catégorie A6.

 
 

Sélecteur de tir

"La Commission européenne a proposé de mentionner les types d’armes spécifiques et leurs dérivés. Cependant, le Parlement a rejeté cette approche car elle est considérée comme impossible à mettre en pratique pour les mêmes raisons que celles mentionnées pour le critère de ressemblance. Une clarification a été ajoutée dans le texte, précisant que les armes équipées de sélecteur de tir entrent dans la catégorie A - ce qui correspond à la pratique actuelle. Il n’y a aucune autre référence aux types d’armes spécifiques ailleurs dans le texte", a expliqué Mme Ford.


Considérant: "Les armes à feu conçues à des fins militaires qui sont équipées d’un sélecteur de tir, comme l’AK47 ou le M16, pour lesquelles il est possible d’ajuster manuellement les modes de tir entre la position automatique et la position semi-automatique, devraient entrer dans la catégorie A, et ne devraient donc pas être disponibles pour les civils; en cas de conversion en armes à feu semi-automatiques, elles devraient relever de la catégorie A6."

 
 

Statut des magasins / chargeurs

"Les chargeurs, incluant les magasins, ne sont en soi par limités. Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale qui permettent de tirer plus de cartouches qu’un nombre prédéfini sans recharger entreront désormais dans la catégorie A seulement si le chargeur a une capacité qui dépasse celle introduite dans l’arme ou s’il fait partie de l’arme à feu", a souligné Vicky Ford.


Les États membres pourront donner des autorisations pour les armes à feu de catégorie A aux tireurs sportifs, aux détenteurs actuels, aux collectionneurs, aux réservistes et à certains autres utilisateurs spécialisés.


Les personnes avec une arme à feu de catégorie B qui sont en possession d’un chargeur de haute capacité risquent de voir leur autorisation de détenir des armes à feu levée à moins qu’elles ne possèdent une autorisation de catégorie A. Aucune restriction ne s’applique pour une nouvelle demande d’autorisation à une date ultérieure.


Les nouveaux achats de chargeurs de haute capacité sont limités aux personnes détenant une autorisation de catégorie A.

 

"Il s’agissait d’une question essentielle pour les 28 ministres des gouvernements nationaux au Conseil et pour la Commission, qui ont proposé une interdiction générale de chargeurs de haute capacité. Le Parlement a rejeté cette demande car impossible à mettre en pratique. Cette approche intermédiaire a été acceptée par les négociateurs représentant la majorité des membres du Parlement, afin de pouvoir conclure un accord", a ajouté Mme Ford.

 
 

Dispositions spéciales pour la détention

Les États membres pourront délivrer des autorisations de catégorie A aux particuliers pour la protection de la sécurité d’infrastructures critiques, la navigation commerciale, les convois de grande valeur et les bâtiments sensibles, ainsi qu’à des fins de défense nationale, éducatives, culturelles, de recherche et historiques.


Musées et collectionneurs: les États membres pourront délivrer des autorisations de catégorie A aux musées reconnus et, dans des cas exceptionnels et dûment motivés, aux collectionneurs, dans des conditions de sécurité strictes.


Tireurs sportifs: les États membres pourront délivrer des autorisations de catégorie A aux tireurs sportifs à condition que la personne concernée pratique activement cette discipline ou participe à des compétitions de tir. "Ces autorisations couvrent les nouveaux adeptes de la discipline comme ceux qui sont déjà en compétition. La liberté de choix de l'équipement dont bénéficient actuellement les sportifs dans leurs compétitions de tir n'est pas limitée. Pour faciliter la participation continue aux compétitions internationales, les règles gouvernant la carte européenne d'arme à feu seront mises à jour dans le but couvrir les armes à feu, notamment les armes de catégorie A, détenues par les tireurs sportifs", a déclaré le rapporteur Vicky Ford (ECR, UK).


Réservistes: les forces armées, la police et les autorités publiques ne sont pas incluses dans le champ d’application de la directive. Les dispositions sur l’autorisation de défense nationale permettent aux États membres de doter les réservistes d’armes à feu.


Suisse: un paragraphe a été ajouté pour couvrir le système suisse basé sur la conscription générale qui permet de transférer des armes militaires aux personnes quittant l’armée.


Industrie cinématographique: les productions cinématographiques en Europe utilisent des armes à feu, notamment des armes à feu neutralisées, des armes tirant à blanc fabriquées à cet effet ainsi que des armes de tir réel, qui tirent généralement à blanc - toutes dépendant de la nature de la production. Selon Mme Ford, "les propositions initiales de la Commission auraient menacé ce système mais le texte du Parlement a réinstauré la capacité d’autorisations spéciales pour l’industrie cinématographique sous de réserve de contrôles stricts".


Reconstitutions historiques: la carte européenne d'arme à feu permet aux détenteurs légitimes de déplacer les armes au-delà des frontières. Cette partie a été mise à jour pour aider les responsables de reconstitutions de combats historiques.


Modifications d’armes à feu de nature privées. Le chargement et le rechargement manuels de munitions continueront d’être autorisés. Les modifications d’armes à feu pour l’usage privé effectuées par les détenteurs privés resteront permises et ne seront pas limitées aux armuriers et courtiers.

 
 

Systèmes médicaux

La législation actuelle stipule que les autorisations sont uniquement délivrées aux personnes qui "ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes ou autrui". La Commission a proposé que des examens médicaux soient obligatoires pour chaque autorisation et que les autorisations soient réexaminées tous les 5 ans. Vicky Ford estime que "les examens médicaux ponctuels ne sont pas forcément efficaces". Il a été conclu que chaque État membre dispose d’un "système de contrôle" pour évaluer les informations médicales et psychologiques pertinentes, qu’il peut gérer sur une base continue ou non.


Une autorisation peut être levée si l’une des conditions dans lesquelles elle a été octroyée n’est plus satisfaite, ou peut être renouvelée ou prolongée si ces conditions sont toujours respectées. Les États membres peuvent décider si oui ou non l’évaluation inclut un test médical ou psychologique préalable. Cela ne modifie pas les approches nationales et n’introduit pas non de nouvelles exigences européennes pour les examens médicaux.

 
 

Marquage, enregistrement et partage d'informations

Selon la législation actuelle, les armes à feu doivent être marquées et enregistrées de sorte que chaque arme soit liée à son propriétaire. Les autorités d’application de la loi et Europol ont souligné le risque que représentent les ventes de pièces détachées. À l'avenir, les pièces essentielles d'une arme à feu devront également être marquées et enregistrées. Pour éviter toute confusion, le principal identifiant sera le marquage apposé sur la boîte de culasse ou la carcasse de l’arme à feu. Les nouvelles exigences de marquage ne s’appliqueront pas aux armes à feu existantes. En fonction du droit national, les armes d’importance historique peuvent ne pas nécessiter de marquage.


Afin d’améliorer le partage d’informations, les armuriers et courtiers devront informer les autorités nationales des transferts par voie électronique et les États membres partageront des informations sur les armes à feu détenues sur leur territoire.


Toutes les informations nécessaires pour repérer et identifier des armes à feu seront enregistrées dans des "systèmes de fichiers de données informatisés". Ces enregistrements seront conservés pendant 30 ans après la destruction de l’arme à feu et de ses pièces essentielles.


Un module du système d’information du marché intérieur (IMI), conçu spécifiquement pour les armes à feu, peut être utilisé pour l’échange d’informations entre États membres.

 
 

Prochaines étapes et période de transition

L’accord provisoire doit encore être voté en plénière lors d’une prochaine session (probablement en mars 2017) et approuvé formellement par le Conseil des ministres de l'UE.


Les États membres disposeront de 15 mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive pour transposer les nouvelles règles en droit national et de 30 mois pour introduire les nouveaux systèmes de partage d’informations sur les armes à feu. Ils peuvent décider de suspendre l’obligation de déclaration des armes neutralisées et les armes à feu classées auparavant dans la catégorie D pendant 30 mois à partir de l’entrée en vigueur de la directive.

 
 
   
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