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Nouvelles règles de reconnaissance transfrontalière automatique des adoptions

Justice et affaires intérieures / Libre circulation des personnes31-01-2017 - 16:09
 

Afin de protéger les intérêts des enfants adoptés, les députés voteront jeudi à Bruxelles, lors de la plénière, un projet de résolution exhortant la Commission européenne à proposer des règles communes obligeant les États membres à reconnaître automatiquement les ordonnances d’adoption émises dans un autre État membre. Le texte invite à la création d’un certificat d’adoption européen afin d’accélérer la procédure de reconnaissance automatique.


Vous trouverez dans cette note d’information les détails de ce projet.

REF. : 20170127BKG60059
Mis à jour le: ( 01-02-2017 - 09:57)
 
 

Qu’implique cette résolution?

La résolution exhorte la Commission à présenter des règles sur la reconnaissance automatique, dans toute l’Union, des adoptions nationales, c’est-à-dire lorsque les adoptants et l’enfant adopté résident dans le même pays. Elle suggère également la création d’un certificat d’adoption européen, afin d’accélérer la procédure de reconnaissance automatique. Par ailleurs, pour les familles ayant vécu en-dehors de l’UE par le passé, la résolution recommande aussi qu’une fois une ordonnance d’adoption émise en-dehors de l’UE reconnue par un État membre, tous les autres États membres doivent également la reconnaître automatiquement.


A l’heure actuelle, il n’existe aucun cadre juridique contraignant pour la reconnaissance de l’adoption dans les cas où les parents et l’enfant adopté sont issus du même pays (adoptions dites nationales). Même si la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale exige la reconnaissance automatique des adoptions dans tous les pays signataires, y compris les États membres de l’UE, cette convention ne concerne que les adoptions pour lesquelles les parents et l’enfant adopté sont résidents de deux pays différents.


Dans l’état actuel de la législation, il n’existe aucune garantie légale permettant d’assurer qu’une adoption nationale réalisée dans un État membre de l’UE soit reconnue dans un autre État membre. Les familles ayant adopté des enfants dans leur propre pays de résidence doivent toujours faire face à des difficultés juridiques et administratives lorsqu’elles déménagent d’un État membre à l’autre.


La résolution en appellent également à la rédaction de normes communes minimales concernant l’adoption, non pas sous la forme d’une législation mais plutôt d’un guide des meilleures pratiques.

 
 

Quels sont les obstacles auxquels doivent faire face les familles adoptantes?

Dans bien des cas, les familles ayant adopté un enfant et qui souhaitent déménager dans un autre pays de l’Union ne rencontrent aucun obstacle, certains États membres reconnaissant d’ores et déjà automatiquement les adoptions nationales. Toutefois, dans d’autres États membres, des règles différentes peuvent porter atteinte aux droits des enfants, y compris leur droit à la vie familiale, à la non-discrimination, à leurs droits de succession et à leur droit à une nationalité. Des règles différentes peuvent également avoir des conséquences sur la possibilité et la volonté des adoptants d’exercer leurs droits en matière de libre circulation.


Les familles ayant adopté un enfant dans leur propre pays de résidence peuvent être confrontées à de nombreux obstacles pratiques très divers. Lorsqu’ils déménagent d’un État membre à un autre, les parents peuvent avoir à s’engager dans des démarches administratives et juridiques additionnelles pour établir la responsabilité parentale et le droit de garde, notamment pour inscrire leur enfant adopté à l’école ou pour lui fournir un traitement médical. Les parents et leurs enfants adoptés peuvent également faire face à des difficultés pour l’obtention de prestations sociales, ou encore d’exemptions ou de réductions de taxes liées à leur relation parents/enfants.


De plus, si l’un des deux parents ou les deux ont une nationalité différente de celle du pays où l’ordonnance d’adoption a été émise, l’enfant adopté peut rencontrer des difficultés pour prétendre à cette nationalité. Les enfants adoptés peuvent aussi avoir des soucis en cas d’héritage de terrains ou de propriétés dans un autre État membre, qu’ils héritent de leurs parents ou de leur famille étendue.

 
 

Comment la résolution traite-t-elle de l’adoption par des partenaires enregistrés?

Les pays de l’UE ont des législations différentes sur le droit légal des couples de même sexe d’adopter. Par conséquent, la reconnaissance automatique des ordonnances d'adoption peut donner lieu à des situations où un État membre est contraint de reconnaître une adoption par des parents adoptifs qui, conformément à la législation de ce pays, n’auraient pas eu le droit d’adopter.


Cependant, cette résolution concerne uniquement la relation individuelle parent-enfant. Elle ne contraint donc pas l’État membre à reconnaître un lien juridique particulier entre les parents d'un enfant adopté.


Par ailleurs, selon la résolution, la reconnaissance d’une adoption ne doit manifestement pas être contraire à l’ordre public de l’État membre qui applique cette reconnaissance.


Adoption par des couples de même sexe dans l’UE

 

Selon une étude du service de recherche du Parlement européen, l’adoption commune totale par des couples de même sexe est légale dans 12 pays de l’UE, à savoir en Belgique, au Danemark, en Finlande (en vigueur à partir de mars 2017), en France, en Irlande, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal (législation adoptée après la publication de l’étude), en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni.


L’Autriche, l’Allemagne, l’Estonie et la Slovénie autorisent l’adoption d’un enfant par alliance, le partenaire d’un partenariat enregistré pouvant adopter l’enfant de son conjoint. La Croatie autorise les partenaires de partenariats enregistrés ou non à devenir les partenaires-tuteurs de l’enfant de leur conjoint.

 
 

Processus législatif

Novembre 2016: la commission des affaires juridiques approuve le projet de texte par 21 voix pour, 2 voix contre et aucune abstention.


Février 2017: le projet de proposition est voté par le Parlement dans son ensemble en utilisant la procédure d’"initiative législative", qui requiert une majorité absolue.


Cette résolution appelle à une initiative législative. Si elle est adoptée et si la Commission européenne refuse de présenter une proposition, cette dernière devra motiver ses raisons.

 
 
   
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