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CETA: le Parlement adopte l'accord commercial UE-Canada

Session plénière Communiqué de presse - Commerce extérieur/international15-02-2017 - 12:36
 
CETA vote result   Résultat du vote sur l'accord économique et commercial global (AECG - ou CETA pour l’acronyme anglais) entre l’UE et le Canada

L’accord économique et commercial global (AECG - ou CETA pour l’acronyme anglais) entre l’UE et le Canada, qui vise à stimuler les échanges de biens et de services ainsi que les flux d’investissement, a été adopté mercredi par le Parlement européen. L’accord historique pourrait s’appliquer provisoirement dès avril 2017.


"En adoptant le CETA, nous avons choisi l’ouverture, la croissance et des normes élevées plutôt que le protectionnisme et la stagnation. Le Canada est un pays avec lequel nous partageons des valeurs ainsi qu’un allié sur lequel nous pouvons compter. Ensemble nous pouvons jeter des ponts, plutôt que construire des murs, pour la prospérité de nos citoyens. Le CETA servira de projet-phare pour les futurs accords commerciaux partout dans le monde", a déclaré avant le vote Artis Pabriks (PPE, LV), rapporteur pour l’accord AECG.


L’accord a été adopté par 408 voix en faveur, 254 voix contre et 33 abstentions.


Favoriser le commerce


L’AECG entraînera la disparition des tarifs douaniers sur la plupart des biens et services. Il permettra par ailleurs la reconnaissance mutuelle des certifications sur une large gamme de produits. Le Canada devra ouvrir ses marchés publics tant au niveau fédéral que municipal - marchés déjà ouverts en Europe. Les fournisseurs européens de services, qu’ils soient dans le secteur maritime, des télécommunications, de l’ingénierie, de l’environnement ou de la comptabilité, bénéficieront ainsi d’un accès au marché canadien.


Protéger les produits agricoles et les normes sociales


Durant les négociations, l’UE a fait en sorte de protéger 140 indications géographiques européennes pour des denrées alimentaires et boissons vendues sur le marché canadien. Des dispositions relatives au développement durable ont été incluses afin de maintenir des normes environnementales et sociales et de s’assurer que les échanges commerciaux et l’investissement améliorent ces normes.


Pour apaiser les inquiétudes de certains citoyens qui pensaient que l’accord donnerait trop de pouvoir aux multinationales et que les gouvernements ne seraient pas en mesure de légiférer pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement, l’UE et le Canada reconnaissent à la fois dans le préambule de l’accord et dans une déclaration commune jointe en annexe que ces dispositions préservent le droit qu’ont les États de réglementer.


Exceptions


L’AECG ne supprimera pas les tarifs douaniers liés aux services publics, audiovisuels ou de transport, et à quelques produits agricoles, comme les produits laitiers, la volaille et les œufs.

 

Des règles de protection des investisseurs plus transparentes


En réponse à la pression du Parlement européen, le mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) a été remplacé par le système juridictionnel des investissements, qui a pour but de garantir un contrôle gouvernemental sur le choix des arbitres et d’améliorer la transparence.


Accord de partenariat stratégique UE-Canada


Les députés ont également donné leur consentement à la conclusion d'un accord de partenariat stratégique (APS) UE-Canada. Complétant l’AECG, cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale UE-Canada sur un large éventail de questions non commerciales telles que la politique étrangère et de sécurité, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée, le développement durable, la recherche et la culture. L’APS UE-Canada a été approuvé par 506 voix en faveur, 142 contre, avec 43 abstentions.


Prochaines étapes


Cet accord pourrait s’appliquer provisoirement le premier jour du mois suivant la date à laquelle les deux parties se seront informées mutuellement de l’achèvement de toutes les procédures internes nécessaires. Les députés estiment que ce sera le cas le 1er avril 2017 au plus tôt. L’AECG ayant été déclaré accord mixte par la Commission européenne en juillet 2016, il devra également être ratifié par les parlements nationaux et régionaux.


Cliquez sur le nom des intervenants pour visionner leur déclaration pendant le débat final avant le vote:


Artis Pabriks, Rapporteur (PPE, LV)

Charles Tannock (ECR, UK)

Charles Tannock (AFET) (ECR, UK)

Georgi Pirinski (EMPL) (S&D, BG)

Bart Staes (ENVI) (Verts/ALE, BE)

Cecilia Malmström, commissaire européenne en charge du commerce international

Manfred Weber (PPE, DE)

Gianni Pittella (S&D, IT)

Syed Kamall (ECR, UK)

Marietje Schaake (ADLE, NL)

Anne-Marie Mineur (GUE/NGL, NL)

Yannick Jadot (Verts/ALE, FR)

Tiziana Beghin (EFDD, IT)

Marine Le Pen (ENL, FR)

Konstantinos Papadakis (NI, EL)

 

Contexte


Les négociations ont débuté en mai 2009 et se sont achevées en septembre 2014. L’UE et le Canada ont signé l’accord le 30 octobre 2016. En 2015, l’UE a importé pour 28,3 milliards d’euros de biens du Canada et y a exporté des biens d’une valeur de 35,2 milliards d’euros. Un chiffre qui devrait augmenter de plus de 20% une fois que l’accord sera pleinement mis en œuvre.



Procédure: approbation

REF. : 20170209IPR61728
Mis à jour le: ( 15-02-2017 - 16:03)
 
 
Contacts
 
 
 
 
   
"Cet accord se base sur les meilleures pratiques des deux côtés de l’Atlantique" Artis Pabriks (PPE, LV), rapporteur (Lire la suite)
Faits
 

Les échanges commerciaux entre l’UE et le Canada devraient augmenter de 20% une fois que l’accord sera pleinement mis en œuvre.

 
 

L’UE a veillé à protéger 140 indications géographiques européennes pour des denrées alimentaires et boissons vendues sur le marché canadien.