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Réforme des règles européennes sur l’asile - création d’un nouveau système de Dublin qui fonctionne

Immigration / Politique d'asile06-03-2017 - 16:05
 

Le 9 mars 2017, Cecilia Wikström (ADLE, SE), l’eurodéputée chargée de la réforme du système de Dublin, présentera son projet de rapport en commission des libertés civiles.


Le projet de rapport est une première réponse à la proposition de la Commission, présentée en mai 2016, relative à la réforme du règlement de Dublin. Ce règlement, qui détermine quel État membre est responsable du traitement d’une demande d’asile, est la pierre angulaire du régime d’asile de l’UE, qui fait aujourd’hui l’objet d’un profond remaniement.


Dans ce texte, Cecilia Wikström propose des solutions pour remédier aux manquements du régime actuel, devenus évidents en 2015 lorsque plus d’un million de personnes ont fui la guerre, les conflits et la persécution, et demandé la protection internationale dans l’UE - provoquant l'effondrement presque complet du système. Afin de garantir la fonctionnalité du nouveau régime d’asile dans la pratique, le rapporteur énonce trois priorités clés:


  • la responsabilité envers les demandeurs d’asile doit être partagée entre tous les États membres;
  • les procédures doivent être accélérées: les personnes ayant besoin d'une protection internationale devraient la recevoir beaucoup plus rapidement tandis que celles qui n’ont pas le droit à l’asile devraient être reconduites dans leur pays d’origine de façon rapide et digne;
  • tous les demandeurs d’asile devraient être enregistrés à leur arrivée dans l’UE et les États membres possédant des frontières extérieures à l’UE doivent les protéger et les maintenir.

L’objectif est de veiller à ce que les États membres situés aux frontières méridionales ne soient plus contraints d’endosser une part disproportionnée des obligations européennes envers les demandeurs de protection internationale. Le système ne devrait pas encourager les États membres à fermer les yeux sur la situation ou à appliquer la politique du "laisser passer", et les demandeurs d’asile devraient être certains que leur demande soit traitée rapidement et équitablement dans tous les pays.

REF. : 20170306BKG65314
 
 

Quelles sont les principales propositions?

Les principales propositions du rapporteur sont les suivantes:

 

Enregistrement - les États membres de "première ligne" (pays de premier accueil) doivent enregistrer tous les demandeurs d’asile, et garder et maintenir leurs frontières afin de prévenir les demandeurs d’asile non enregistrés de voyager en Europe;


Transfert des demandeurs d’asile vers d’autres pays de l’UE - si un pays est confronté à un afflux sans précédent de demandeurs d’asile, leur transfert / relocalisation vers d’autres pays de l’UE devrait être automatiquement déclenché(e) lorsque le pays atteint 100% de sa part allouée (et non 150% tel que proposé par la Commission européenne) dans le but de garantir qu’aucun pays ne doive accueillir une plus grande part que les autres en raison de sa localisation;


Suspension du transfert automatique des demandeurs d’asile - si un État membre ne parvient pas à défendre ses frontières et laisse des demandeurs d’asile non enregistrés voyager dans d’autres pays de l’UE, le Conseil devrait avoir la possibilité de suspendre les transferts depuis cet État membre;


Pas de contrôle d’admissibilité avant la relocalisation - la proposition de la Commission européenne d’imposer d’établir l’admissibilité de la demande d’asile avant de déterminer l’État membre responsable de son traitement entrainerait une charge administrative insurmontable pour les États membres de "première ligne". La relocalisation devrait avoir lieu rapidement et l’admissibilité devrait être contrôlée par le pays responsable du traitement de la demande;


Une réunification familiale plus rapide - en vue d’accélérer les procédures, un demandeur d’asile devrait être transféré immédiatement vers le pays dans lequel il affirme avoir de la famille. L’État membre en question devra ensuite établir si cette affirmation est correcte. Si tel n’est pas le cas, le demandeur d’asile serait alors transféré dans un autre État membre;


Prise en compte des préférences pour le pays - en général, les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de choisir dans quel État membre ils souhaitent aller. Cependant, ils devraient pouvoir exprimer leur préférence envers un pays particulier. En prenant ce souhait en compte de façon volontaire, les États membres accueilleraient des demandeurs qui auraient de meilleures perspectives d’intégration. Accepter le demandeur d’asile permettrait aussi au pays de contribuer à son quota;


Répartition des groupes - les demandeurs de protection internationale devraient avoir la possibilité d’enregistrer un groupe (maximum 30 personnes) à leur arrivée en Europe. L’enregistrement de ce groupe n’impliquerait pas le droit d’être transféré vers un État membre en particulier, mais le droit d’être transféré ensemble.


Attention spéciale aux enfants - les enfants et les mineurs non accompagnés en particulier devraient faire l’objet d’une meilleure attention. Nommer rapidement des gardiens (dans un délai de cinq ans), approuver les évaluations relatives à "l’intérêt de l’enfant", et mettre en place des équipes d’évaluation multidisciplinaires permettront aux autorités d’établir une relation de confiance avec les mineurs et de mettre fin à l’influence négative des passeurs et trafiquants.


Un système fondé sur la solidarité entre États membres - la responsabilité envers les demandeurs d’asile serait partagée entre tous les États membres. Il ne serait plus possible "d’échapper à ses responsabilités" (par exemple en choisissant de payer une contribution de "solidarité financière" comme proposé par la Commission européenne). Si un État membre ne participe pas au système de relocalisation, il ne devrait pas être éligible aux paiements de solidarité des autres États membres, via les Fonds structurels et d'investissement européens; et


Une période de transition de cinq ans - pour donner aux pays de l’UE le temps de s’adapter et d’accueillir les demandeurs d’asile, une période de transition de cinq ans devrait être introduite pour la "clé de répartition" déterminant les quotas pour chaque État membre. Au début, cette clé devrait se fonder sur le nombre de demandeurs d’asile que le pays a accueillis jusqu’ici. Cette clé historique devrait ensuite être progressivement remplacée par la clé proposée par la Commission européenne basée sur le PIB et la taille de la population.


 
 

Qui sont les députés en charge de la réforme de Dublin?

La députée en charge du dossier est Cecilia Wikström (ADLE, SE). En tant que rapporteur du règlement de Dublin, elle est responsable de la rédaction d’une première réponse à la proposition de la Commission (le projet de rapport), de piloter les négociations au sein du Parlement puis, une fois qu’une majorité s’accordera sur une position commune, de mener les négociations avec les États membres.


En outre, chaque groupe politique du Parlement a nommé un député pour négocier en son nom (les rapporteurs fictifs). Ces députés sont:


PPE: Alessandra Mussolini (IT)


S&D: Elly Schlein (IT)


ECR: Daniel Dalton (UK)


GUE/NGL: Cornelia Ernst (DE)


Verts/ALE: Jean Lambert (UK)


EFDD: Laura Ferrara (IT)


La commission compétente au fond, en charge du contenu politique des propositions, est la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Les commissions des affaires étrangères, des budgets et des affaires juridiques donneront aussi leur avis. Les députés en charge du dossier au sein de ces commissions sont:


Affaires étrangères: Ramona Nicole Mănescu (PPE, RO)


Budgets: Gérard Deprez (ADLE, FR)


Affaires juridiques: Marie-Christine Boutonnet (ENL, FR)

 
 

Quelles sont les autres actions du Parlement en matière de migration?

Au-delà la proposition de Dublin, plusieurs autres textes législatifs sont proposés pour compléter la refonte du régime d’asile de l’UE, notamment des propositions visant à établir:


La commission des libertés civiles a récemment soutenu une proposition relative à la réforme de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (député en charge du dossier: Peter Niedermüller - S&D, HU), qui fait actuellement l’objet de négociations avec le Conseil et la Commission (négociations en trilogue). Les députés travaillent également sur un cadre de l’Union pour la réinstallation, afin de rationaliser l’acceptation par l’UE des quotas de réfugiés des Nations unies (députée en charge du dossier: Malin Björk - GUE/NGL, SE). Une proposition de Carte Bleue sur l’immigration légale est également sur la table (député en charge du dossier: Claude Moraes - S&D, UK).

 
 

Prochaines étapes

Le projet de rapport servira de base de discussion avec la commission des libertés civiles et le Parlement dans son ensemble, l’objectif étant de définir les positions du PE avant les négociations à venir avec les États membres au moment de la finalisation de ce texte.


Suivez les travaux du Parlement sur la réforme du régime d’asile de l’UE en vous inscrivant sur Libe-press@europarl.europa.eu ou suivez @EP_Justice sur Twitter.

 
 
   
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