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Minerais provenant de zones de conflit: les députés en faveur de la "diligence raisonnable" obligatoire pour les importateurs

Session plénière Communiqué de presse - Commerce extérieur/international16-03-2017 - 12:22
 
African gold mine   Le règlement vise à empêcher le financement des conflits et les violations des droits de l'homme via le commerce des minerais de conflit - ©AP Images/European Union-EP

Un projet de règlement européen visant à stopper le financement de groupes armés et les violations des droits de l’homme via le commerce de minerais dans les zones de conflit a été adopté jeudi. Cette législation contraindra tous les importateurs européens (à l'exception des plus petits) d'étain, de tantale, de tungstène et d'or à mener des contrôles de "diligence raisonnable" de leurs fournisseurs. Les grands fabricants devront divulguer comment ils ont l’intention de contrôler leurs sources.


"Le nouveau règlement a le potentiel de changer la vie des personnes victimes de la guerre. Néanmoins, notre système fonctionnera en pratique uniquement s’il reste flexible et si tous les acteurs impliqués apprennent de façon continue et agissent de manière responsable", a déclaré le rapporteur Iuliu Winkler (PPE, RO).


"Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur le mal que nous causons dans d’autres parties du monde. Ces règles posent le fondement d’un outil efficace qui brisera le lien entre les conflits, les violations des droits de l’homme et notre consommation de biens quotidiens", a ajouté le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, DE).


Le projet de règlement a été adopté par 558 voix pour, 17 voix contre et 45 abstentions.


Des règles sur la diligence raisonnable obligatoire pour les importateurs


Dans un accord informel conclu en novembre 2016 sur le projet de texte, les députés ont convaincu les ministres de l’UE que des contrôles de diligence raisonnable, menés selon les lignes directrices de l'OCDE, devraient être obligatoires pour les importateurs d'étain, de tungstène, de tantale et d'or et de leurs minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. La Commission et le Conseil avaient initialement proposé de simples contrôles volontaires.


Les autorités dans les États membres de l'UE seront responsables de veiller au respect des règles par les entreprises. Les matériaux recyclés et les petits importateurs tels que les dentistes et les bijoutiers (représentant 5% des importations) seront exemptés, de manière à éviter des charges administratives déraisonnables.


Les fabricants et vendeurs de l'UE devront divulguer leurs pratiques d'approvisionnement


Pendant les négociations, le Parlement a également obtenu que les grandes entreprises européennes (de plus de 500 employés) qui achètent de l'étain, du tungstène, du tantale ou de l'or pour les utiliser dans leurs produits, soient encouragées à communiquer leurs pratiques d'approvisionnement et puissent adhérer à un registre européen.


Des normes strictes


Le règlement stipule que les systèmes de contrôle existants dans le secteur seront utilisés afin d’éviter les doubles charges. Cependant, le Parlement est parvenu à garantir le contrôle régulier de ces systèmes de sorte que les normes internationales élevées des lignes directrices de l’OCDE soient maintenues.


Clause de révision


La Commission européenne devra réexaminer de façon régulière l’efficacité de la nouvelle législation, pour couvrir à la fois ses conséquences dans la pratique et le respect des règles par les entreprises européennes. Elle pourra aussi proposer de nouvelles mesures obligatoires au cas où l’application du devoir de diligence par les entreprises ne serait pas satisfaisante.


Prochaines étapes


Une fois que le Conseil aura adopté l’accord, il sera publié au Journal officiel de l’UE. La diligence raisonnable obligatoire s’appliquera à partir du 21 janvier 2021 afin de laisser aux États membres le temps de désigner les autorités compétentes et aux importateurs de se familiariser avec leurs obligations.


Contexte


Les pays riches en minerais et touchés par des conflits se trouvent dans un cercle vicieux: les revenus issus de ressources extraites illégalement alimentent les révoltes armées. Le règlement est applicable à toutes les zones touchées par les conflits et dites à haut risque dans le monde - la République démocratique du Congo (RDC) et la région des Grands Lacs en sont l'exemple le plus évident. Des experts établiront une liste non exhaustive des zones, mais le pays d’origine n’est pas le seul indicateur: les informations sur le transit ou un fournisseur irresponsable devraient aussi entraîner un contrôle de fond.


L’étain, le tantale, le tungstène et l’or sont utilisés dans la production de nombreux produits high-tech, notamment par les industries automobile, électronique, aérospatiale, de l'emballage, de la construction, de l'éclairage, du matériel et de l'outillage industriels, ainsi que dans les articles de bijouterie. Le "devoir de diligence" est défini dans le guide de l'OCDE pour aider les entreprises à respecter les droits de l'homme et à éviter de contribuer à des conflits par leurs décisions et pratiques d'achat de minerais. Actuellement, ce guide a le statut de recommandation.



Procédure: procédure législative ordinaire, accord en première lecture

REF. : 20170308IPR65672
 
 
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