De nouvelles règles pour protéger les investisseurs et aider les PME à accéder à diverses sources de capitaux
Des règles uniformes relatives à l’information fournie par les prospectus destinés aux investisseurs ont été adoptées par le Parlement mercredi. Avec un triple objectif: protéger les investisseurs, créer un marché unique des capitaux plus efficace et faciliter l’accès des PME au financement.
‘‘Le prospectus est un exemple concret de la façon dont nous allons construire l’Union des marchés des capitaux. Nous avons mis ces règles sur les prospectus en phase avec l’environnement actuel; elles bénéficieront à tous les émetteurs qui veulent lever des fonds sur les marchés, mettant fin à la trop forte dépendance des petites entreprises vis-à-vis des financements bancaires. Le nouveau prospectus réduira les coûts et optimisera la lisibilité et la pertinence de l’information destinée aux investisseurs, ce qui améliorera en retour la protection de ces derniers’’, a déclaré Petr Ježek (ADLE, CZ) durant le débat.
Les prospectus sont des documents requis par la législation et publiés lorsque des valeurs mobilières telles que des actions dans des sociétés ou le droit de les acquérir, et lorsque des titres autres que de capital tels que les obligations sont offerts aux investisseurs ou admis à la négociation. Les prospectus devraient être rendus publics et publiés sur le site internet d’un émetteur ou d’un intermédiaire financier.
Protéger les investisseurs: informations clés et avertissements
Selon les nouvelles règles, l’information fournie par un prospectus doit permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause l'actif et le passif, la situation financière, les profits et pertes, et les droits liés à ces produits d’investissement.
Les prospectus devraient inclure un résumé clair et précis de sept pages (avec une, deux ou trois pages supplémentaires si un certain type de valeur mobilière requiert davantage d’explications), fournissant:
- l’information clé dont les investisseurs ont besoin pour évaluer les risques et prendre une décision éclairée;
- des renseignements sur l’émetteur, sur les valeurs mobilières, l’offre au public et l’admission à la négociation; et,
- un avertissement clair sur les risques encourus, tels que le risque de perdre une partie ou la totalité de l’investissement.
Ce résumé devrait être une introduction au prospectus et être cohérent avec ses autres parties.
Soutien aux PME: le prospectus de croissance de l’UE
Un des objectifs clés de l’Union des marchés des capitaux, pour laquelle la réglementation sur les prospectus est une étape essentielle, consiste à faciliter l’accès au financement des PME.
Étant donné que les PME doivent généralement lever des montants relativement moindres que d'autres émetteurs, le coût de l'établissement d'un prospectus complet peut être exagérément élevé et les dissuader d'offrir leurs valeurs mobilières au public. Les députés ont donc établi un régime de prospectus de croissance de l’UE spécifique, standardisé et plus léger pour les PME, les investisseurs sur un marché de croissance pour les PME et les autres émetteurs souhaitant lever des montants d’argent moins élevés (par exemple jusqu’à 20 millions d’euros sur une période de douze mois).
Une fois adoptés, ces prospectus seront éligibles au régime de passeportage de l’UE, ce qui permettra de les offrir aux investisseurs à travers toute l’UE.
Le texte final a été adopté par 517 voix pour, 109 contre et 71 abstentions.
Prochaines étapes
Les nouvelles règles s’appliqueront 24 mois après leur entrée en vigueur.
Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord en première lecture
Contacts:
-
Dorota KOLINSKA
Attachée de presse