Le dispositif de l’UE s’attaquant aux causes profondes de la migration devrait se concentrer sur les plus pauvres, déclarent les députés 

Communiqué de presse 
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Le dispositif de l’UE visant à mobiliser 44 milliards d’euros d’investissements dans le secteur privé en Afrique et dans le voisinage européen devrait se concentrer sur les plus pauvres, ont déclaré lundi les députés de trois commissions parlementaires.

Les députés des commissions des affaires étrangères, du développement et des budgets ont proposé des modifications au projet de règles de fonctionnement relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD).


Inclus dans le plan d’investissement extérieur européen, le FEDD permettrait de mobiliser 44 milliards d’euros d’investissements dans le privé, dans des États fragiles, en proposant une combinaison de subventions, de prêts et de garanties financières d’une valeur de 3,3 milliards d’euros, afin de favoriser l’emploi, la croissance et la stabilité, et de s’attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.


Les députés proposent notamment que:


  • le FEDD se concentre sur la lutte contre la pauvreté et le soutien aux micro-, petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les efforts en matière de changement climatique et le renforcement de l’état de droit et des droits de l’homme;

  • les projets respectent les droits des travailleurs et l’environnement;

  • les populations locales disposent d’un mécanisme de plainte dédié, s’ils se sentent lésés par un projet;

  • le Parlement européen bénéficie d’un statut d’observateur dans le conseil stratégique du FEDD et que le périmètre géographique des ‘‘pays partenaires’’ ne puisse être modifié sans l’accord du Parlement.

‘‘Le FEDD devrait être un instrument financier innovant qui attire les investisseurs dans le secteur privé des pays les moins développés. J’espère que cela pourra accélérer la croissance et encourager d’autres développements dans ces pays’’, a déclaré le co-rapporteur Eduard Kukan (PPE, SK).


‘‘Nous devons nous assurer que le FEDD améliore vraiment la vie des citoyens des pays les moins développés et qu’il aide à atteindre les objectifs de développement durable. Il doit aussi favoriser la création d’emplois décents et proposer des financements additionnels aux entreprises locales’’, a ajouté le co-rapporteur Doru-Claudian Frunzulica (S&D, RO).


‘‘Je crois que nous pouvons créer un outil puissant pour aider les plus pauvres et qui démontre que le secteur privé est un partenaire clé pour le développement’’, a déclaré le co-rapporteur Eider Gardiazabal Rubial (S&D, ES).


Les modifications au projet de règles de fonctionnement ont été adoptées par 75 voix pour, 9 contre et 5 abstentions.


Prochaines étapes

 

Le Conseil ayant arrêté sa position de négociation en décembre 2016, le Parlement démarrera les discussions sur la forme finale du dispositif si aucune objection n’est émise lors de la session plénière d’avril à Bruxelles.


Contexte


Les ressources du FEDD proviennent de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de la réserve du Fonds européen de développement (FED). Le nouveau fonds comprendra deux plateformes régionales: une pour l’Afrique et une autre pour le voisinage de l’UE (sud et est). Il fonctionnera comme un guichet unique, proposant l’accès à des mécanismes existants de financement mixte de l’UE, couplé à une nouvelle garantie additionnelle pour les investisseurs privés et publics. La garantie FEDD devrait bénéficier de 750 millions d’euros, 350 millions provenant du budget de l’UE et 400 millions du FED. Le FEDD combinera également des ressources de deux mécanismes de financement mixte existants, soit 2,6 millions d’euros de la facilité d’investissement pour le voisinage et de la facilité d’investissement pour l’Afrique.

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