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Questions fréquemment posées au service de presse du Parlement

07-04-2014 - 11:26
 

Comment travaillent les députés? Combien sont-ils payés? Quelles sont leurs dépenses? Vous trouverez les réponses à ces questions et à d'autres relatives aux méthodes de travail du Parlement et aux frais de fonctionnement dans cette section FAQ.


Les sections, auxquelles vous pouvez accéder via le lien ci-dessous, contiennent un large éventail d'informations sur le fonctionnement du Parlement au jour le jour. La sélection des questions et des réponses est régulièrement mise à jour afin d'y inclure les éléments d'actualité et ceux qui reviennent de façon permanente, d'intérêt pour les médias.

REF. : 20140331FAQ41132
Mis à jour le: ( 04-02-2016 - 11:54)
 
 

Parlement: pouvoirs et procédures législatives

Pour l'immense majorité de la législation de l'Union européenne, le Parlement élabore et adopte les lois conjointement avec le Conseil européen des ministres (représentant les États membres de l'UE). La procédure législative ordinaire – procédure de codécision – couvre, notamment, les domaines ci-après: asile, immigration, justice et affaires intérieures, gouvernance économique, services financiers, marché unique, libre circulation des travailleurs, services, agriculture, pêche, sécurité énergétique, visas, politique des consommateurs, réseaux transeuropéens de transports, environnement, culture (mesures incitatives), recherche (programme-cadre), exclusion sociale, santé publique, lutte contre la fraude affectant l'Union européenne, incitations à combattre la discrimination, mesures spécifiques de soutien à l'industrie, actions de cohésion économique et sociale et statut des partis politiques européens.


Dans quelques domaines, des procédures décisionnelles particulières s'appliquent lorsque le Parlement émet simplement un avis sur une proposition de la Commission. Dans ce cas, avant de se prononcer sur la proposition de la Commission, le Conseil doit recevoir la position du Parlement, mais il n'est pas lié par celle-ci. La fiscalité est le domaine législatif le plus important auquel la procédure de consultation continue à s'appliquer. Pour être adoptée, la législation dans ce domaine requiert également l'unanimité au sein du Conseil.


Dans d'autres cas, l'approbation du Parlement est nécessaire pour qu'une décision puisse être adoptée. Ici, le vote se limite purement et simplement à un "oui" ou "non", contraignant. Ce vote s'applique notamment dans le cas de l'adhésion de nouveaux États membres ou d'accords commerciaux internationaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers, voire des groupes de pays tiers. Il en va de même pour la décision finale relative à la désignation de la Commission européenne.


Initiative législative

 

Bien qu'il soit du ressort de la Commission de proposer de nouvelles législations européennes, le Parlement peut prendre l'initiative en demandant à la Commission de soumettre toute proposition législative appropriée. Lorsqu'ils adoptent une telle "initiative législative", les députés peuvent fixer un délai pour l'établissement d'une proposition. Si la Commission refuse de présenter la proposition demandée, elle doit en expliquer la raison.


Actes délégués / d'exécution

 

Lors de l'adoption d'une nouvelle législation, les députés et le Conseil peuvent charger la Commission de compléter la législation par des ajouts ou changements mineurs (tels que des annexes ou mises à jour techniques) par le biais d'actes délégués (qui complètent ou modifient certaines parties de la législation) ou d'actes d'exécution (qui apportent des détails sur la manière de mettre en œuvre la législation). De cette manière, les textes de lois peuvent rester simples et, si nécessaire, être complétés et mis à jour sans avoir de nouvelles négociations au niveau législatif.


En fonction du type d'acte adopté par la Commission, différentes options se présentent aux députés en cas de désaccord avec les mesures proposées. Les députés disposent d'un droit de veto pour les actes délégués. Pour les actes d'exécution, ils peuvent demander à la Commission de le modifier ou de le retirer, mais la Commission n'a aucune obligation juridique d'agir en ce sens.


Budget

 

Le Parlement décide, avec le Conseil, des budgets annuels de l'UE. Les budgets annuels doivent rester dans les limites fixées par le "cadre financier" pluriannuel de l'UE (à savoir une période de sept ans). Ce budget à long terme doit recevoir l'approbation du Parlement avant d'être adopté.


À la fin de chaque année, les députés examinent comment la Commission européenne et les États membres de l'UE ont dépensé les fonds. Ils décident ensuite d'accorder ou non la décharge à chaque institution, c'est-à-dire l'approbation finale sur la manière dont le budget a été mis en œuvre pour une année donnée.

 
 

Parlement: comment les membres du Parlement européen sont-ils élus?

Les élections européennes ont lieu tous les cinq ans. Les dernières se sont déroulées du 22 au 25 mai 2014. Chaque État membre a le droit d'élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen, allant de 6 pour Malte, le Luxembourg, Chypre et l'Estonie, à 96 pour l'Allemagne. Le nombre total de députés s'élève à 751.


La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de la "proportionnalité dégressive": les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste; toutefois, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.


Les élections au Parlement européen sont dans une large mesure régies par les lois et traditions électorales nationales, mais il existe aussi des règles européennes communes. En novembre 2015, les députés ont lancé une réforme des règles de l'UE dans le but de réduire les inégalités actuelles entre les citoyens des différents États membres et de rendre le système dans son ensemble plus transparent. Les députés souhaitent que la réforme soit conclue en temps opportun avant les élections de 2019.


Si un membre quitte le Parlement pendant la durée de son mandat, il sera remplacé selon les règles de son propre pays.

 
 

Parlement: comment les députés sont-ils élus aux postes clés?

Lors de la première période de session suivant les élections européennes, le Parlement élit un nouveau Président, 14 nouveaux vice-présidents et 5 questeurs.


Tous les mandats électifs du Parlement européen, pour les fonctions de Président, vice-président, questeur, président et vice-président de commission, président et vice-président de délégation, sont renouvelés tous les deux ans et demi, donc une fois au début de la législature et une fois au cours du mandat législatif de 5 ans. Les titulaires actuels peuvent être confirmés pour un second mandat.


Lors de l'élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, il convient de tenir compte de manière générale d'une représentation équitable des États membres et des tendances politiques.


Président du PE


Le Président dirige les activités du Parlement, préside les sessions plénières et déclare le budget finalement adopté. Il représente le Parlement au niveau international et dans ses relations avec les autres institutions européennes.


Le premier acte du Parlement nouvellement élu est d'élire son Président. Les candidatures à la présidence peuvent être présentées par un groupe politique ou par 40 députés au moins (article 15 du règlement du PE). L'élection résulte d'un vote à scrutin secret. Pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, soit 50% plus un (article 16 du règlement).


Si aucun candidat n'est élu au premier tour de scrutin, les mêmes candidats ou d'autres peuvent être proposés pour un deuxième tour de scrutin dans les mêmes conditions. Ceci pourra être répété lors d'un troisième tour si nécessaire, à nouveau avec les mêmes règles.


Si personne n'est élu au troisième tour de scrutin, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont candidats à un quatrième tour de scrutin, où celui qui recueille le plus de suffrages est élu. (À ce stade, si les voix doivent être départagées, le candidat le plus âgé est déclaré vainqueur).


Vice-présidents et questeurs


Les vice-présidents remplacent le Président dans l'exercice de ses fonctions lorsque cela s'avère nécessaire, y compris en assurant la présidence des séances plénières (article 21). Ils sont également membres du Bureau, l'organe responsable de toutes les procédures administratives, du personnel et des questions d'organisation du Parlement. Les questeurs s'occupent des questions administratives qui touchent directement les députés eux-mêmes (article 28). Le Parlement compte 14 vice-présidents et 5 questeurs.


Les candidats aux postes de vice-président et de questeur peuvent être proposés par un groupe politique ou par au moins 40 députés. L'élection vice-présidentielle procède d'un scrutin secret, sur papier, avec un seul bulletin de vote. L'ordre de préséance des vice-présidents est déterminé par l'ordre selon lequel ils ont été élus (article 15).


Présidence des groupes politiques

 

Il existe actuellement huit groupes politiques au sein du Parlement européen. Chaque groupe élit son propre président et ses propres vice-présidents. Les présidents des groupes et le Président du PE composent ensemble la Conférence des présidents.


La Conférence des présidents organise les activités et le planning législatif du Parlement, décide des responsabilités et de la composition des commissions et délégations parlementaires, et est responsable des relations avec les autres institutions de l'UE, les parlements nationaux et les pays tiers.


Présidence des commissions


Pendant leur séance constitutive (et à mi-parcours, lorsque les nouveaux titulaires de mandats électifs sont élus), les commissions permanentes et temporaires du Parlement élisent leurs présidents et vice-présidents. Les présidents et vice-présidents peuvent également être confirmés pour un second mandat lors des élections qui se déroulent à mi-parcours de la législature. Les délégations interparlementaires du Parlement feront de même.


Chaque commission élit, par tours de scrutin distincts, son bureau, qui est composé d'un président et de vice-présidents. Le nombre de vice-présidents à élire est déterminé par le Parlement dans son ensemble sur proposition de la Conférence des présidents.


Les délégations interparlementaires permanentes du Parlement (pour les relations avec des parlements en dehors de l'UE) élisent également leurs présidents et vice-présidents en utilisant la même procédure que les commissions (articles 212 et 214).


Coordinateurs des commissions parlementaires

 

Les groupes politiques élisent les coordinateurs pour les commissions parlementaires. Avec le président et les vice-présidents, les coordinateurs organisent les travaux au sein de la commission.

 
 

Parlement: comment sont nommés le Président de la Commission et les commissaires?

Le Président de la Commission


Avec le traité de Lisbonne, le rôle du Parlement dans la nomination du Président de la Commission est plus important que jamais.


Après les élections, l'une des premières missions du nouveau Parlement est d'élire un nouveau Président de la Commission européenne (l'organe exécutif de l'Union). Lorsque les États membres désignent une personne à ce poste, ils doivent tenir compte du résultat des élections. Si ce candidat n'obtient pas la majorité requise des députés (au moins 376 voix pour sur les 751 députés du Parlement), les États membres devront alors proposer un autre candidat dans un délai d'un mois (le Conseil européen agissant à la majorité qualifiée). Les candidats aux autres portefeuilles de la Commission feront également l'objet d'une procédure d'enquête parlementaire.


Les commissaires


Le Conseil, en accord avec le Président élu de la Commission, approuve la liste des candidats-commissaires.


Ces commissaires désignés se présentent d'abord devant les commissions parlementaires de leur futur domaine de compétences. Chaque commission se réunit ensuite pour évaluer l'expertise et les performances du candidat. Par le passé, cette évaluation qui est envoyée au Président du Parlement, a entraîné le retrait de certains candidats. Le Président de la Commission, le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission doivent ensuite être approuvés par un vote d'approbation du Parlement.


Après que le Parlement ait donné son accord, le Président et les commissaires sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.


Dans les cas de changement substantiel de portefeuille au cours du mandat de la Commission, de vacance ou de nomination d'un nouveau commissaire suite à l'adhésion d'un nouvel État membre, les commissaires concernés se présentent une nouvelle fois devant les commissions parlementaires compétentes.

 
 

Parlement: formation des groupes politiques

Les députés européens des différents pays de l'UE forment des groupes politiques en fonction de leurs affinités politiques. Pour avoir un statut officiel, un groupe politique doit comprendre au moins 25 députés, élus dans au moins un quart des États membres (soit au moins 7 pays). Aucun député ne peut appartenir à plus d'un groupe politique.


Dès qu'un groupe est formé, une notification formelle doit être adressée au Président du Parlement précisant le nom du groupe, ses membres et son bureau.


Normalement, le Parlement n'a pas à vérifier l'affinité politique des membres d'un groupe. Lorsqu'ils forment un groupe, les députés reconnaissent par définition qu'ils ont une affinité politique. Seulement lorsque cette affinité est rejetée par les députés concernés, le Parlement se doit de vérifier que la formation du groupe s'est faite conformément aux règles.


Les groupes politiques sont dotés d'un secrétariat et d'une assistance administrative financés par le budget du PE. Le Bureau du Parlement fixe les règles relatives à la gestion et à l'audit de ces fonds et de ces services. Les députés "non-inscrits" (ceux qui n'appartiennent à aucun groupe politique) sont également dotés d'un secrétariat et bénéficient de droits fixés selon les règles du Bureau.


Les fonds disponibles sont destinés à couvrir les coûts administratifs et opérationnels du personnel du groupe ainsi que les dépenses concernant les activités politiques et d'information liées aux actions politiques de l'Union européenne.


Le budget ne peut pas être utilisé pour financer toute forme de campagne électorale européenne, nationale, régionale ou locale ou pour financer des partis politiques aux niveaux national et européen ou les organes qui en dépendent.

 
 

Parlement: intergroupes

Les intergroupes sont des groupements non officiels de députés européens travaillant sur un sujet particulier, qui n'est pas nécessairement du ressort du Parlement européen, mais qui suscite l'intérêt de la société en général. Ils organisent des échanges de vues informels et promeuvent les échanges entre les députés européens et la société civile.


Toutefois, les intergroupes ne sont pas des organes officiels du Parlement: ils ne peuvent donc pas exprimer le point de vue de celui-ci. D'autre part, ils ne doivent pas mener des activités qui pourraient être confondues avec les activités officielles du Parlement.


La Conférence des présidents du Parlement a établi des conditions pour la création de ces groupes, qui sont formés au début de chaque législature (ainsi, la demande doit être signée par un minimum de trois groupes politiques, et une déclaration annuelle d'intérêts financiers est requise). Si ces conditions sont remplies, les groupes politiques peuvent alors fournir une aide logistique aux intergroupes.


Les présidents des intergroupes doivent déclarer tout soutien, en espèces ou en nature. Ces déclarations doivent être mises à jour chaque année et sont conservées dans un registre public.

 
 

Parlement: partis et fondations politiques au niveau européen

Partis politiques au niveau européen


Qu’est-ce qu’un parti politique au niveau européen?

Un parti politique au niveau européen est composé de partis nationaux et des députés représentés dans plusieurs États membres. Voir l'article 10, paragraphe 4 du traité sur l'Union européenne et l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


Comment un parti politique au niveau européen est-il financé?

Depuis juillet 2004, les partis politiques européens ont eu la possibilité de recevoir un financement annuel du Parlement européen, sous la forme d’une subvention de fonctionnement. Cette subvention peut couvrir jusqu’à 85 % des dépenses d’un parti, le reste devant être couvert par des ressources propres telles que les cotisations et les dons.


Quelles dépenses peuvent et ne peuvent-elles pas être couvertes par la subvention?


La subvention peut être affectée aux dépenses directement liées aux objectifs définis dans le programme politique du parti, telles que:


  • les réunions et conférences,
  • les publications, études et publicités,
  • les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement,
  • les dépenses liées aux campagnes électorales européennes.

La subvention ne peut être affectée pour des dépenses telles que:


  • les dépenses de campagne pour les référendums et les élections (hormis les élections européennes),
  • le financement direct ou indirect de partis nationaux, de candidats électoraux ou de fondations politiques, aussi bien au niveau national que communautaire,
  • les dettes et le service des dettes.

Fondations politiques au niveau européen


Qu’est-ce qu’une fondation politique au niveau européen?

Une fondation politique au niveau européen est affiliée à un parti politique au niveau européen, et soutient et complète les objectifs de ce parti. Une fondation politique européenne prépare des analyses et contribue au débat sur des questions de politique d’intérêt général au niveau européen. Elle développe également des activités qui y sont liées, telles que l’organisation de séminaires, de formations, de conférences et d’études.


Comment une fondation politique au niveau européen est-elle financée?

Les fondations ont été financées pour la période allant d’octobre 2007 à août 2008 par des subventions à l’action accordées par la Commission européenne dans le cadre d’un projet pilote. Depuis septembre 2008, le Parlement européen a pris le financement à sa charge et accorde à présent des subventions de fonctionnement annuelles. Cette subvention peut couvrir jusqu’à 85% des dépenses d’une fondation, le reste devant être couvert par des ressources propres telles que les cotisations et les dons.


Quelles dépenses peuvent et ne peuvent-elles pas être couvertes par la subvention?

La subvention peut être affectée aux dépenses directement liées aux activités définies dans le programme de la fondation, telles que:


  • les réunions et conférences,
  • les publications, études et publicités,
  • les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement.

La subvention ne peut être affectée, entre autres, pour des dépenses telles que:


  • les dépenses de campagne pour les référendums et les élections,
  • le financement direct ou indirect de partis nationaux, de candidats électoraux ou de fondations politiques nationales,
  • les dettes et le service des dettes.
 
 

Parlement: qu'advient-il des dossiers législatifs non clôturés à la fin d'une législature?

Toutes les positions adoptées par le Parlement en plénière avant les élections, aussi bien en première qu'en deuxième lecture ou dans le cadre de la procédure de consultation, conservent leur statut juridique auprès du prochain Parlement. Cela signifie qu'après les élections, le nouveau Parlement reprend les dossiers là où l'ancien Parlement les a laissés et poursuit les étapes de la procédure de prise de décision.


Cependant, pour les dossiers législatifs qui ne sont pas mis aux voix en plénière avant les élections, le Parlement n'a pas de position juridiquement valide et le règlement interne prévoit que, dans ce cas, le travail réalisé (en commission parlementaire) pendant la législature précédente devient caduc.


Toutefois, au début de la nouvelle législature, la Conférence des présidents du nouveau Parlement (composée du Président du Parlement européen et des présidents des groupes politiques) peut décider, sur proposition des commissions parlementaires concernées, de poursuivre les travaux déjà réalisés sur ces dossiers (article 229 du règlement intérieur du Parlement européen).

 
 

Parlement: pourquoi ces déplacements entre Bruxelles et Strasbourg?

En 1992, les gouvernements nationaux de l'Union ont décidé, à l'unanimité, de la fixation des sièges permanents des institutions européennes. Cette décision a également eu des répercussions sur la façon dont travaille le Parlement: c'est à Strasbourg que se situerait son siège officiel et c'est dans cette ville que se dérouleraient la plupart des sessions plénières; les commissions parlementaires se réuniraient à Bruxelles; et le secrétariat du Parlement (son personnel) serait basé à Luxembourg. En 1997, cette organisation a été intégrée au traité sur l'Union européenne (traité UE).


Toute modification du système actuel devrait être intégrée à un nouveau traité, adopté à l'unanimité par les 28 États membres et ratifié par chacun de leurs parlements nationaux.


Dans une résolution adoptée par le Parlement en novembre 2013, les députés ont demandé que le traité soit modifié de façon à permettre au Parlement de décider de la fixation de son siège. Le Parlement a indiqué qu'il allait lancer une procédure de révision du traité UE afin de proposer les modifications nécessaires pour que le Parlement puisse décider lui-même de la fixation de son siège et de son organisation. Les députés ont souligné qu'il serait "plus efficace, plus rationnel au niveau des coûts et plus respectueux de l'environnement" que le Parlement siège en un seul lieu.


Selon cette résolution (adoptée par 483 voix contre 141 et 34 abstentions), "la perpétuation de la migration mensuelle entre Bruxelles et Strasbourg est devenue un symbole négatif pour la majorité des citoyens de l'Union [...] en particulier à une époque où la crise financière a entraîné des coupes importantes et douloureuses dans les dépenses des États membres".


Les députés ont admis qu'un compromis raisonnable devait être trouvé afin de garantir la poursuite de l'utilisation des bâtiments actuels du Parlement.


Quels sont les coûts liés à la localisation du siège du Parlement à Strasbourg?


Une étude de 2013 du Parlement européen a démontré que 103 millions d'euros par an pourraient être économisés si toutes ses activités étaient transférées de Strasbourg à Bruxelles (prix de 2014). Il s'agit d'un montant important, même s'il correspond seulement à 6% du budget du Parlement ou à 1% du budget administratif de l'UE ou encore à 0,1% du budget total de l'UE.


En 2014, la Cour des comptes a préparé sa propre analyse indépendante en réponse à la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2013. La Cour a confirmé les conclusions de l'étude de 2013 du PE mais est arrivée à un montant total des dépenses liées au siège de Strasbourg de 109 millions d'euros par an. Cinq millions d'euros supplémentaires pourraient être économisés en termes de missions dans les budgets de la Commission et du Conseil.


Origine de cette situation


La décision de 1992 a formalisé la situation existante à l'époque et qui résulte d'un compromis élaboré au fil des ans.


Lorsque la Communauté européenne du charbon et de l'acier a été créée quelques années après la Deuxième Guerre mondiale, en 1952, établissant ainsi une gestion conjointe des réserves d'acier et de charbon de six pays, dont la France et l'Allemagne, ses institutions ont été implantées à Luxembourg. Le Conseil de l'Europe (organisme intergouvernemental pour les droits de l'homme et la culture, également mis en place au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale) était déjà installé à Strasbourg et avait mis son hémicycle à la disposition de l'Assemblée commune de la CECA, devenue plus tard le Parlement européen. Strasbourg devint le lieu principal des réunions plénières du Parlement mais des réunions supplémentaires ont également eu lieu à Luxembourg dans les années 1960 et 1970.


Après la création de la Communauté économique européenne en 1958, une part importante des activités de la Commission européenne et du Conseil des ministres s'est concentrée à Bruxelles. Étant donné que le Parlement est appelé à suivre de près le travail de ces deux institutions et à interagir avec elles, les députés ont décidé au fil du temps d'organiser leurs activités à Bruxelles. Au début des années 1990, le régime actuel était plus ou moins déjà en place, avec des réunions de commissions parlementaires et de groupes politiques à Bruxelles et les sessions plénières à Strasbourg. Une proportion importante du personnel du Parlement est affectée à Luxembourg.

 
 

Parlement: combien de langues sont utilisées au Parlement?

Les députés ont le droit de s'exprimer, d'écouter les débats et de lire les documents parlementaires dans leur propre langue et, en pratique, dans l'une des 24 langues officielles de l'UE.


On ne peut empêcher à aucun citoyen de l'Union européenne de devenir membre du Parlement européen au motif qu'il ne parle pas l'une de ses langues de travail: il s'agit d'un principe démocratique fondamental. Tout citoyen qui devient membre du Parlement européen doit être capable d'exercer ses fonctions sans connaissance particulière des langues. Afin de garantir les mêmes conditions de travail à l'ensemble des députés, ces derniers doivent recevoir un accès total aux informations dans leur langue respective, à moins qu'ils souhaitent les recevoir dans une autre langue. Tout citoyen (et journaliste) européen a également le droit d'être informé de la législation et du travail du Parlement dans sa langue.


Les discours des députés européens prononcés dans une langue communautaire sont interprétés simultanément dans toutes les autres.


Avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007, la reconnaissance de l'irlandais comme langue officielle à la même époque, et l'adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, le nombre total de langues communautaires est passé à 24: le bulgare, le tchèque, le croate, le danois, le néerlandais, l'anglais, l'estonien, le finnois, le français, l'allemand, le grec, le hongrois, l'italien, l'irlandais, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, l'espagnol et le suédois.


Les combinaisons linguistiques possibles à partir de ces 24 langues sont au nombre de 552 (24 x 23).


En règle générale, chaque interprète ou traducteur travaille vers sa langue maternelle. Toutefois, pour assurer une couverture dans toutes les combinaisons possibles, le Parlement a mis en place un système de langues "relais": un intervenant ou un texte sont ainsi interprétés d'abord dans l'une des langues utilisées les plus couramment (anglais, français ou allemand) et ensuite vers les autres.


L'interprétation et la traduction sont deux métiers bien différents: les interprètes transmettent en temps réel les interventions orales d'une réunion dans une autre langue, tandis que les traducteurs travaillent sur base de documents écrits qu'ils doivent reproduire de façon fidèle dans la langue voulue.


Le Parlement emploie environ 330 interprètes à temps plein et utilise les services d'environ 1800 interprètes accrédités externes. Entre 800 et 1000 interprètes sont à disposition pendant les sessions plénières. Le Parlement emploie près de 700 traducteurs qui traduisent plus de 100 000 pages tous les mois.


En 2013, le Parlement a octroyé environ un quart de ses dépenses totales au multilinguisme.

 
 

Parlement: combien de personnes travaillent au Parlement?

Depuis septembre 2015, le personnel permanent, temporaire et contractuel du PE (y compris celui des groupes politiques) est réparti comme suit:


TOTAL

Bruxelles

Strasbourg

Luxembourg

Autres lieux

7521

4568

315

2379

259


La majorité des membres du personnel du PE (57%) sont des femmes.


9% des postes au sein du secrétariat du Parlement appartiennent au personnel travaillant pour les groupes politiques (613 postes).


Le personnel du Parlement provient de tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que d'autres pays. Les Belges sont les plus représentés, suivis par les Français, les Italiens, les Espagnols et les Allemands.


En janvier 2016, les députés avaient 1774 assistants accrédités.


Le Parlement européen utilise également les services de salariés du secteur privé pour la gestion de ses bureaux, ses services informatiques, le nettoyage et les services de restauration. Les journalistes, les visiteurs et les lobbyistes portent parfois à 10 000 le nombre de personnes présentes dans les trois lieux de travail du Parlement.

 
 

Parlement: de combien de bâtiments le PE dispose-t-il?

Conformément à une décision prise par les chefs d'État et de gouvernement (Conseil européen), le Parlement européen dispose de trois lieux de travail - Strasbourg (son siège officiel), Bruxelles et Luxembourg.


TOTAL

Bruxelles

Strasbourg

Luxembourg

Nombre de bâtiments

27

16

5

6

Surface en m2

1 160 446

618 644

343 930

197 872


Le Parlement a progressivement acheté les bâtiments qu'il occupe dans ses principaux lieux de travail et possède désormais la plupart d'entre eux. Pour répondre aux besoins croissants d'espace de bureaux, par exemple à la suite des élargissements de l'UE de 2004, il a préféré acheter plutôt que de louer les bâtiments lorsque cela s'avérait possible. Ce qui est également de plus en plus le cas pour les bureaux d'information du Parlement dans les États membres.


Acheter permet d'économiser beaucoup d'argent, c'est 40% à 50% moins cher que de louer sur le long terme, selon la Cour des comptes. Au total, le Parlement possède 84% de ses bâtiments (183 000 m2 loués et 957 000 m2 achetés). Les louer reviendrait à dépenser environ 163 millions d'euros par an (chiffres tirés de la décharge 2010).

 
 

Parlement: combien y a-t-il de lobbyistes accrédités et de journalistes?

Le 23 juin 2011, le Parlement et la Commission ont créé un registre de transparence commun et public en vue de fournir davantage d'informations qu'auparavant sur ceux qui cherchent à influencer les politiques européennes. Comme prévu, le registre inclut désormais les cabinets d'avocats, les ONG et les groupes de réflexion, ainsi que les lobbyistes traditionnels.


Il y a 9036 inscrits au nouveau registre de transparence commun du Parlement européen et de la Commission (11 janvier 2016), notamment 5916 inscrits au Parlement européen. Une inscription à ce registre est obligatoire pour obtenir un badge d'accès en tant que lobbyiste pour le Parlement européen.


Le nouveau registre a remplacé un ancien registre de la Commission utilisé depuis 2008 ainsi qu'une liste du Parlement reprenant les noms des représentants des groupes d'intérêt accrédités. La Commission et le Parlement travaillent encore en collaboration avec le Conseil à élaborer un système visant à une éventuelle participation de ce dernier.


En outre, près de 900 journalistes sont accrédités auprès de l'ensemble des institutions européennes et environ 80 uniquement auprès du Parlement.

 
 

Parlement: à combien s'élève le budget du PE?

Le budget du Parlement pour 2015 s'élève à 1,795 milliard d'euros, dont 34% pour les dépenses du personnel, principalement les salaires des 6000 fonctionnaires travaillant pour le secrétariat général et les groupes politiques. De plus, ces dépenses couvrent les frais d'interprétation, les traductions effectuées en externe ainsi que les coûts liés aux missions du personnel.


Le Parlement étant une institution démocratiquement élue, impliquée dans l'élaboration de législations contraignantes dans tous les États membres, une part importante de son personnel permanent, temporaire et freelance est responsable de la traduction ou de l'interprétation des procédures, de sorte que les députés mais aussi les citoyens puissent y avoir accès.


Environ 23% du budget 2015 sont consacrés aux dépenses des députés, notamment les salaires, les frais de déplacement, les bureaux et la rémunération des assistants personnels.


Les dépenses liées aux bâtiments du Parlement représentent 12% du budget 2015. Elles couvrent la location, la construction et la maintenance des bâtiments, ainsi que les coûts liés à la sécurité et au fonctionnement des trois lieux de travail (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux bureaux d'information dans les 28 États membres.


Les dépenses liées aux politiques d'information et administratives, comme les technologies de l'information et les télécommunications, comptent pour 25%. Les activités des groupes politiques s'élèvent à 6% du budget.

 
 

Députés: combien sont-ils?

Depuis le 1er juillet 2014, le Parlement européen compte 751 députés, tel que stipulé dans le traité de Lisbonne.


Avant cette date, les députés étaient 766, même si le nombre de députés européens élus en juin 2009, lors des élections, était de 736, conformément au traité de Nice. Cependant, leur nombre avait été temporairement augmenté de 18 (à la date du 1er décembre 2011) suite à un accord avec les États membres, et de 12 (à la date du 1er juillet 2013) après l'adhésion de la Croatie.


Lors des élections européennes de 2014, 12 États membres ont chacun perdu un siège, et aucun n'en a gagné. Ces réductions étaient nécessaires afin de rester dans la limite de 751 sièges prévue par le traité de Lisbonne et pour permettre l'arrivée des députés croates.


12 États membres - Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, République Tchèque, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Portugal et Roumanie - ont perdu chacun un siège lors des élections de 2014. Les trois sièges restants sont venus de l'Allemagne, dont la part a dû descendre de 99 à 96 sièges, le maximum permis par le traité de Lisbonne.


Cette répartition des sièges devrait être révisée avant les élections de 2019, sur la base d'une proposition du Parlement européen présentée avant la fin de 2016, afin de faire en sorte que les sièges soient distribués de manière "objective, durable, juste et transparente". La répartition devrait refléter le principe de la "dégressivité proportionnelle", selon lequel les députés des États membres plus grands représentent plus de citoyens que ceux des plus petits. Elle devrait également prendre en compte toute évolution du nombre d'États membres et de leurs tendances démographiques, et respecter l'équilibre global du dispositif institutionnel.

 
 

Députés: vérification des pouvoirs des nouveaux députés

Les pouvoirs des nouveaux députés sont vérifiés pour garantir qu'ils n'exercent pas de fonctions incompatibles avec le statut de membre du Parlement européen. Sont notamment "incompatibles" les fonctions suivantes: membre d'un gouvernement ou d'un parlement d'un État membre de l'UE, membre de la Commission européenne, de la Cour européenne de justice, du directoire de la Banque centrale européenne, de la Cour des comptes ou de la Banque européenne d'investissement. Les membres du personnel des institutions européennes ou des organes mis sur pied au titre des Traités de l'UE pour gérer les fonds communautaires ne peuvent non plus être députés.


Après les élections européennes, le Président du Parlement européen demande aux États membres de l'UE de communiquer les noms des élus et de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute incompatibilité de fonction.


Avant d'occuper leurs sièges, les nouveaux députés européens dont l'élection a été notifiée au Parlement doivent signer une déclaration écrite attestant qu'ils n'occupent pas de fonction incompatible avec celle de député européen, conformément à l'article 7(1) ou (2) de l'Acte communautaire relatif à l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976. Généralement, cette déclaration doit être faite au plus tard six jours avant la session constitutive du Parlement.


Les pouvoirs des nouveaux députés sont vérifiés par la commission des affaires juridiques du PE; qui réalise un rapport sur la base des notifications faites par les États membres et vérifiées par le Parlement. Le Parlement établit ensuite la validité du mandat de chaque nouveau député élu et tranche sur tous les litiges relatifs à l'Acte du 20 septembre 1976, sauf si ceux-ci ont pour origine des lois électorales nationales.


Lorsqu'une incompatibilité de fonction est établie, le Parlement "fait état d'une vacance de poste".

 
 

Députés: l'immunité parlementaire

L'immunité parlementaire n'est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d'indépendance et d'intégrité du Parlement dans son ensemble.


Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes qu'ils émettent en leur capacité de député au Parlement européen.


L'immunité dont bénéficient les députés européens présente deux aspects:


  • sur leur territoire national, ils jouissent des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;
  • sur le territoire de tout autre État membre, ils bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire (voir l'article 9 du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne).

L'immunité ne peut être invoquée en cas de flagrant délit.


Procédure de levée ou de défense d'immunité


Si les autorités nationales demandent au Parlement européen de lever l'immunité d'un député au Parlement européen (ou si un député ou un ancien député demande la défense de son immunité), le Président du Parlement fera part de cette demande en session plénière et la transmettra à la commission parlementaire compétente (au cours de la législature actuelle, il s'agit de la commission des affaires juridiques).


La commission étudie immédiatement la demande. Elle peut demander aux autorités concernées de fournir des informations ou des explications qui lui semblent nécessaires. Le député concerné se verra offrir la possibilité de s'expliquer et pourra présenter des documents ou d'autres preuves écrites utiles.


À huis clos, la commission adopte un document recommandant que le Parlement dans son ensemble approuve ou rejette la demande, c'est-à-dire lève ou maintienne l'immunité du député concerné. Au cours de la session plénière suivant la décision de la commission, le Parlement adopte une décision à la majorité simple. Si la recommandation de la commission est rejetée, le Parlement est réputé avoir adopté la décision contraire à celle défendue par la commission.


À la suite du vote, le Président communique sans délai la décision du Parlement au député en question et aux autorités de l'État membre concerné.


Un député au Parlement européen conserve-t-il son siège si son immunité est levée?


Oui. Le mandat d'un député européen est un mandat national et ne peut être levé par aucune autre autorité. De plus, le fait de lever l'immunité d'un député ne revient pas à le déclarer "coupable". La levée d'immunité permet simplement aux autorités judiciaires d'entamer la procédure. Les députés au Parlement européen étant élus conformément aux lois électorales nationales, si l'un d'entre eux est reconnu coupable d'une infraction pénale, c'est aux autorités de l'État membre qu'il revient d'indiquer au Parlement si le député concerné est démis de ses fonctions.


Procédures sur l'immunité (article 9)

 
 

Députés: salaires et pensions

Salaires


Tous les membres du Parlement européen perçoivent la même rémunération depuis juillet 2009, date de l'entrée en vigueur d'un statut uniforme.


Le salaire mensuel des députés avant impôt est de 8213,02 euros (juillet 2015). Le salaire est à la charge du budget du Parlement et soumis à l'impôt européen et aux contributions d'assurance, ce qui correspond à un montant net de 6400,04 euros. Les États membres peuvent aussi le soumettre à un impôt national. Ce salaire de base a été fixé à 38,5% de celui d'un juge de la Cour de justice européenne, de sorte que les députés européens n'ont pas la possibilité de décider de leur propre salaire.


Il existe quelques exceptions à ce statut unique: les députés qui ont brigué un mandat au Parlement européen avant les élections de 2009 pouvaient choisir de rester soumis au régime de rémunération national antérieur, de même pour l'indemnité de fin de mandat et les pensions, pour toute la durée de leur appartenance au PE.


Pensions


Les députés ont le droit à bénéficier d'une pension à partir de 63 ans. Cette pension équivaut à 3,5 % de l'indemnité pour chaque année entière de service, avec un maximum de 70% au total. Le coût de ces pensions est pris en charge par le budget de l'Union européenne.


Le régime de pension complémentaire, introduit pour les députés en 1989, n'est plus accessible aux nouveaux membres depuis juillet 2009 et est progressivement supprimé.

 
 

Députés: résumé des indemnités

Une part importante des activités des députés s'effectue loin de chez eux et de leur pays d'origine, et différentes indemnités sont prévues pour couvrir les dépenses afférentes.


Frais de voyage


La plupart des réunions du Parlement européen, notamment les sessions plénières, les réunions des commissions parlementaires et les réunions des groupes politiques, ont lieu à Bruxelles ou à Strasbourg. Les députés ont droit à un remboursement des frais effectifs de leurs transports nécessaires pour assister à ces réunions. Ils sont tenus de fournir des preuves de paiement et la hauteur du remboursement est plafonnée pour chaque trajet au tarif correspondant d'un billet d'avion en classe affaires (ou similaire), d'un billet de train en première classe ou de 0,50€ par kilomètre en cas d'utilisation d'une voiture (avec un maximum de 1000 km). À ceci s'ajoutent des indemnités forfaitaires basées sur la distance et la durée du trajet pour couvrir les autres frais de voyage (par exemple péage d'autoroute, supplément pour excès de bagages ou frais de réservation).


Les députés doivent souvent voyager à l’extérieur ou à l'intérieur de leur État membre d’élection dans l’exercice de leurs fonctions et à d’autres fins que des réunions officielles (par exemple, pour assister à une conférence ou pour effectuer une visite de travail).


À cet effet, pour les activités en dehors de leur État membre d'élection, les députés peuvent bénéficier du remboursement des frais de voyage, de leur hébergement et des dépenses connexes jusqu'à un maximum annuel de 4264 euros. Pour les activités dans leur État membre d'élection, seuls les frais de transport sont remboursés avec un maximum annuel établi par pays.


Indemnité journalière (également appelée "indemnité de subsistance")


Le Parlement verse une indemnité forfaitaire de 306 euros pour couvrir l’hébergement et les coûts annexes pour chaque jour durant lequel les députés européens participent aux activités officielles, à condition qu’ils signent un registre pour attester de leur présence. L’allocation couvre les frais d'hébergement, les repas et toute autre dépense liée à ladite présence. L’allocation est réduite de moitié si les députés ne prennent pas part à plus de la moitié des votes par appel nominal les jours des votes en plénière, même s’ils sont présents.


Pour les réunions organisées en dehors de l’Union européenne, l’allocation est de 152 euros (toujours sous réserve de la signature d’un registre), les frais d’hébergement étant remboursés séparément.


Indemnité de frais généraux


Cette indemnité forfaitaire est destinée à couvrir les frais de location de bureaux et les frais de gestion, les frais de téléphone et de correspondance, l'achat d'ordinateurs et d'appareils téléphoniques. L'indemnité est réduite de moitié pour les députés qui, sans justification, n'assistent pas à la moitié des séances plénières au cours d'une année parlementaire (septembre à août).


En 2015, l'indemnité s'élevait à 4320 euros par mois.


Frais médicaux


Les députés ont droit au remboursement, à concurrence des deux tiers, de leurs frais médicaux. Abstraction faite du taux de remboursement, les modalités du régime sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux fonctionnaires européens.


Indemnité de fin de mandat


À la fin de leur mandat, les députés ont droit au versement d'une indemnité transitoire, d'un montant égal à leur salaire, pour un mois de chaque année passée en fonction. Toutefois, cette indemnité ne peut pas être payée pendant plus de deux ans. De plus, l'indemnité n'est pas versée si le député européen est par ailleurs titulaire d'un mandat dans un autre parlement ou d'un mandat public. Enfin, l'indemnité transitoire n'est pas cumulable avec une pension de retraite ou d'invalidité: le député qui serait éligible aux deux doit choisir laquelle il souhaite recevoir.


Autres droits


Le Parlement met à la disposition des députés des bureaux équipés à Bruxelles et à Strasbourg. Les députés peuvent utiliser les véhicules officiels du Parlement pour leurs déplacements officiels dans l'une ou l'autre ville.

 
 

Députés: dispositions relatives au personnel et aux assistants parlementaires

Les députés peuvent recruter le personnel de leur secrétariat à leur gré dans la limite d'un budget fixé par le Parlement. En 2016, le montant mensuel maximal disponible pour tous les coûts impliqués s'élève à 23 392 euros par député. Ces fonds ne sont pas versés aux députés eux-mêmes.


Les députés peuvent choisir différents types d'assistants.


Les assistants accrédités affectés à Bruxelles (ou à Strasbourg et Luxembourg) sont gérés directement par l'administration du PE suivant les conditions d'emploi du personnel non permanent de l'UE. Les députés peuvent recruter trois assistants accrédités (parfois quatre selon certaines conditions). Un minimum d'un quart du budget de l'UE est réservé pour les assistants accrédités.


Les assistants affectés dans les États membres des députés (assistants locaux) sont gérés par des payeurs délégués agréés, de façon à garantir des conditions adéquates en matière de fiscalité et de sécurité sociale. Jusqu'à 75% du budget total peuvent être utilisés pour les assistants locaux.


Un maximum d'un quart du budget total peut être utilisé pour des services fournis par des prestataires choisis par le député – par exemple des études d'expert sur un thème particulier.


Le coût total des assistants locaux, fournisseurs de services et stagiaires ne peut pas dépasser 75% du montant total disponible pour les assistants.


Depuis 2009, le député ne peut plus engager de proche parent. Une période de transition avait été prévue pour ceux qui étaient employés au cours de la législature précédente, mais elle a pris fin avec les élections de 2014. Les assistants doivent éviter les activités extérieures qui peuvent créer un conflit d'intérêt.

 
 

Députés: attribution des sièges dans l'hémicycle

La répartition des places dans l'hémicycle se fait entre les groupes politiques, les députés non-inscrits et les représentants des institutions de l'UE. Elle est décidée par la Conférence des présidents des groupes politiques au début de chaque mandat législatif. Pour les quatre derniers mandats, les groupes ont divisé les sièges en diagramme circulaire, avec les présidents des groupes politiques au premier rang.

 
 

Visiteurs: groupes de visiteurs

Chaque année, le Parlement reçoit plus de 300 000 visiteurs de l'Union européenne et d'ailleurs, tant à Bruxelles qu'à Strasbourg. Ces visiteurs représentent environ 7000 groupes, la majorité d'entre eux étant invités par des députés européens. De tels groupes peuvent être financés par le Parlement qui peut contribuer au paiement des frais de déplacement et des repas.


Pourquoi des subventions sont-elles versées?


Au Parlement européen, la transparence est fondamentale pour l'exercice des droits démocratiques au sein de l'Union européenne, et par conséquent, le public devrait avoir facilement accès à ses procédures et bâtiments. Étant donné que le coût pour couvrir la distance physique entre Bruxelles et Strasbourg est prohibitif pour de nombreux citoyens européens et qu'aucune discrimination ne devrait exister entre les citoyens vivant près et ceux vivant loin des sièges du Parlement, l'institution contribue à la couverture de ces coûts.


Comment les subventions sont-elles versées?


Groupes parrainés par les députés


Chaque député européen a la possibilité de parrainer 110 visiteurs par an, par groupe d'au moins 10 visiteurs. Les membres peuvent inviter jusqu'à 5 groupes par an à Strasbourg ou à Bruxelles.


Les visiteurs sont accueillis par des fonctionnaires européens, qui leur présentent l'Union européenne et le Parlement. Ils rencontrent un ou deux députés et ont la possibilité de visiter la tribune publique du Parlement.


Les demandes et subventions sont gérées par le personnel du Parlement européen. Les subventions sont payées par virement bancaire ou en espèces après la visite au chef du groupe sur présentation de son passeport et de la liste des participants présents.


La subvention concernant les frais de voyage est calculée sur base d'un taux au kilomètre par rapport à la distance entre le point de départ du groupe et Bruxelles ou Strasbourg.


Ce taux s'élève à 0,09€ par kilomètre par visiteur. En outre, 40€ par visiteur sont alloués aux coûts d'un repas. Une contribution de 60€ par visiteur pour les frais d'hôtel peut être versée à certaines conditions - si le groupe doit parcourir plus de 200 kilomètres pour la visite et passe la nuit sur place.


Groupes de multiplicateurs d'opinion


Les groupes de multiplicateurs d'opinion invités par la Direction Générale communication peuvent recevoir un financement pour les frais de voyage équivalent à 50% du taux par personne des groupes parrainés par les députés.


Ces groupes sont constitués de multiplicateurs d'opinion tels que des fonctionnaires élus, des représentants de groupes socioprofessionnels, d'associations et de mouvements nationaux ou régionaux, des professeurs, des élèves de l'enseignement secondaire, et des étudiants de l'enseignement supérieur.


Groupes demandant des visites de manière indépendante - Visiteurs individuels


Les groupes de visiteurs individuels peuvent également demander une visite à l'unité des visites et séminaires. Ils seront accueillis par des fonctionnaires européens qui leur présenteront le travail et le rôle du Parlement, et pourront rencontrer des membres du PE. Aucune subvention n'est allouée pour ces visites.


Les visiteurs individuels qui, sur une base individuelle, sans invitation préalable, demandent à visiter les bâtiments du Parlement européen, pourront prendre part à une visite par guide audio dans la tribune de l'hémicycle du Parlement à des moments et des jours précis à Bruxelles, en dehors des mini-sessions. Aucune subvention n'est allouée pour ces visites.

 
 

Visiteurs: Parlamentarium

En octobre 2011, le Parlement européen a ouvert un nouveau centre de visiteurs: le Parlamentarium. Il s'agit du plus grand centre de visiteurs d'Europe et du premier centre à être pleinement opérationnel en 24 langues. Le Parlamentarium fait usage de nombreux outils multimédias interactifs afin de donner aux citoyens un aperçu du Parlement européen et des autres institutions de l'UE. Les visiteurs entrent au cœur du Parlement, pour voir comment sont prises les décisions politiques qui influencent notre vie quotidienne. Le Parlamentarium fonctionne en 24 langues et 4 langues des signes (anglais, français, néerlandais et allemand).


Le Parlamentarium est ouvert à tous les citoyens, 7 jours sur 7, gratuitement et sans badge d'entrée. En janvier 2015, il a accueilli son millionième visiteur. Durant sa première année d'ouverture au public, il a accueilli plus de 270 000 visiteurs et durant ses deuxième et troisième années environ 350 000. Des interviews et le livre des visiteurs montrent que la plupart d'entre eux apprécient la visite et qu'il s'agit de l'une des 10 activités principales à faire à Bruxelles.


Le centre a été conçu pour les adultes et les enfants de tout âge. Des visites spéciales d'une heure ont été créées pour la tranche d'âge de 8 à 14 ans et chaque étape de la visite s'adresse aux enfants. Ces derniers recevront leur propre guide multimédia portable, à utiliser gratuitement.


Le Parlamentarium propose un jeu de rôles pour les étudiants de l'enseignement secondaire qui veulent en savoir plus sur le fonctionnement de l'institution européenne démocratiquement élue. Ce jeu s'est également révélé être un véritable succès. Les étudiants peuvent jouer le rôle d'un député négociant des lois qui affecteront la vie quotidienne des citoyens européens.


Le Parlamentarium propose en général deux expositions temporaires par an. Par exemple, l'exposition "L'Europe de la guerre à la paix" du lauréat du prix Nobel de la paix de 2012 s'est tenue au Parlamentarium en 2013. La médaille et le certificat du prix Nobel de la paix y sont toujours exposés.


Les réservations sont obligatoires via Parlamenarium@europarl.europa.eu ou le site du Parlamentarium.


Le Parlamentarium a déjà remporté plus de dix prix (juillet 2013), notamment le prix d'honneur du tourisme de Bruxelles 2012 de l'agence de tourisme de Bruxelles VisitBrussels, l'Austrian Innovation Award, le Sinus Award, le prix de l'Art Directors' Club en Allemagne, et le prix de l'Art Directors' Club en Europe dans la catégorie "Environmental Design".

 
 

Visiteurs: Maison de l'histoire européenne

Le Parlement européen s'attèle à la création d'une Maison de l'histoire européenne à Bruxelles, qui permettra aux visiteurs de découvrir l'histoire européenne et de se livrer à une réflexion critique sur sa signification à l'heure actuelle.


L'exposition permanente se concentrera principalement sur l'histoire européenne du XXe siècle et sur l'histoire de l'intégration européenne, lesquelles seront replacées dans une perspective historique large et mises en regard des expériences si différentes que les Européens ont vécues au fil de l'histoire.


La Maison de l'histoire européenne sera située dans le bâtiment Eastman, qui fait l'objet de travaux de rénovation depuis fin 2012. L'ouverture de la Maison de l'histoire européenne est prévue pour novembre 2016.


Les coûts de la phase de développement du projet s'élèvent approximativement à 52,4 millions d'euros. Ils couvrent la conversion, la rénovation et l'extension du bâtiment Eastman (34,6 millions), et le développement de l'exposition permanente et de la première exposition temporaire (17,8 millions). Pour les trois premières années, 3 millions d'euros sont prévus pour la constitution de la collection.

 
 
   
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