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La commission des affaires constitutionnelles soutient l'accord de coopération Parlement /Commission

AFCO Communiqué de presse - Institutions05-10-2010 - 11:06
 

De nouvelles règles régissant le travail en commun du Parlement et de la Commission ont été soutenues par une majorité écrasante de députés de la commission des affaires constitutionnelles, ce lundi. L'accord, qui fera l'objet d'un vote en séance plénière le 20 octobre, dotera le Parlement de nouveaux droits et pouvoirs. Le PE participera à l'élaboration des politiques de l'UE, reflétant ainsi sa nouvelle position dans le cadre du traité de Lisbonne.



La commission parlementaire a approuvé deux rapports de Paulo Rangel (PPE, PT), l'un sur l'"Accord-cadre" qui consacre les nouvelles règles et l'autre sur les changements à opérer dans le règlement intérieur du Parlement. L'accord doit encore être soumis à un vote de l'ensemble Parlement, le 20 octobre. S'il est approuvé, il entrera en vigueur immédiatement.


L'accord-cadre est mis à jour tous les cinq ans, et la dernière série de négociations à ce sujet a pris fin en juin 2010. À l'époque, les négociateurs du Parlement dirigés par Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE), avaient salué le fait que les résultats obtenus devaient renforcer les pouvoirs du Parlement.


Egalité de traitement entre le Parlement et le Conseil


L'une des principaux acquis a été l'engagement de la Commission de respecter le principe d'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil des ministres. Cela concerne en particulier l'accès aux réunions et la documentation.


De nouvelles règles apportant des améliorations majeures


D'importantes améliorations ont également été obtenues telles que des règles impliquant de tenir les députés informés des progrès dans les négociations internationales et des réunions de la Commission avec les experts nationaux sur la législation de l'UE, la participation du Parlement aux conférences internationales, le recours à une législation non contraignante (soft law), l'accès du Parlement aux informations classifiées et confidentielles ainsi que la participation des commissaires aux campagnes électorales. D'autres changements devraient également renforcer la participation du Parlement à la programmation.



Sous la présidence de: Carlo CASINI (EPP, IT)

04.10.2010

REF. : 20101004IPR84952
 
 
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