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Le Parlement apporte sa contribution au débat sur la gouvernance économique

ECON Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires26-10-2010 - 19:15
 

Les rapporteurs du Parlement sur les six propositions visant à renforcer la gouvernance économique ont présenté leurs premières vues en commission des affaires économiques et monétaires ce mardi. Ils ont souligné la nécessité d'avoir une position forte et unie au Parlement sur les mécanismes de supervision financière, les niveaux de dette et les déséquilibres économiques dans la zone euro.


Les six propositions législatives visent, d'un côté, à renforcer le pacte de stabilité et de croissance, permettant une meilleure supervision et sanctionnant les niveaux de dette et de déficits excessifs, et d'un autre côté, à établir des règles pour identifier et corriger les déséquilibres économiques de la zone euro qui menacent la stabilité de la zone euro.


Un accent mis sur la dette et les déficits


Bien que le Parlement ait déjà traité de ces questions dans les rapports Feio et Berès sur la gouvernance économique et la crise, le débat sur la gouvernance économique a, jusqu'à présent, peu tenu compte des positions du Parlement, a déclaré Corien Wortman-Kool (PPE, NL), rapporteur sur la proposition de la Commission visant à renforcer le pacte de stabilité. "Nos sommes déterminés à jouer notre rôle", a-t-elle ajouté.


Elle a accueilli favorablement le renforcement du pacte de stabilité et de croissance et a demandé un rôle renforcé de la Commission pour appliquer ses règles qui comprend notamment des sanctions contre les gouvernements qui ne respectent pas les principes d'une politique fiscale prudente. "Si les Etats membres décident au Conseil, le risque est d'avoir un débat très politisé", a prévenu Mme Wortman-Kool.


"Une majorité inversée" est une bonne idée, a déclaré Sylvie Goulard (ALDE,FR), rapport sur les sanctions dans le cadre du pacte de stabilité, se référant à la suggestion de la Commission européenne qui a proposé que les sanctions soient considérées comme approuvées sauf si le Conseil en décide autrement par majorité qualifiée. Mme Goulard a souligné que dans le contexte de la proposition de "semestre européen" pour la supervision des politiques économiques et fiscales des Etats membres, l'objectif de discipline fiscale doit être complété par l'objectif de création d'emplois et de croissance. Elle a également appelé à un débat transfrontalier sur le gouvernance économique.


Le pacte de stabilité ne se concentrera pas seulement sur les déficits mais également sur le niveau de la dette, a affirmé le rapporteur sur cette question, Diogo Feio (PPE, PT). La dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB mais si c'est le cas, le gouvernement doit réduire le surplus à un taux d'un vingtième par an, a expliqué M. Feio. Plusieurs politiques nationaux ont des points de vue tranchés sur cette question, a-t-il ajouté.


Déséquilibres économiques


La procédure en cas de déséquilibre excessif, l'autre aspect de la proposition de la Commission, est un domaine complètement nouveau, dans lequel le Parlement devra jouer un rôle essentiel, a déclaré le Elisa Ferreira (S&D, PT).


Mme Ferreira a regretté de ne toujours pas connaître les indicateurs qui doivent être introduits dans le "tableau de bord" proposé par la Commission, permettant d'identifier les déséquilibres économiques.


Carl Haglund (ALDE, FI), rapporteur sur les sanctions dans le cadre des procédures en cas de déséquilibres excessifs a souligné que les accords bilatéraux entre les Etats membres sur la gouvernance économique ne valorisent pas le rôle de négociation du Parlement. "On n'attend quelque chose d'ambitieux de notre part", a-t-il affirmé, prévenant contre toute tentative d'affaiblir les propositions de la Commission. De son point de vue, le plus grand défi est de définir la notion de "déséquilibre excessif".


La transparence est le meilleur remède


Le point de départ de tous les efforts dans le domaine de la gouvernance économique est la précision des données et leur disponibilité, a déclaré le rapporteur sur les standards de budgets nationaux, Vicky Ford (ECR, UK). "La transparence est le meilleur remède", a-t-elle affirmé, ajoutant que si de telles données étaient accessibles, l'eurozone ne serait peut-être pas dans une telle difficulté. Mme Ford s'est félicité du planning budgétaire sur un horizon de trois ans que les gouvernements devront appliquer à l'avenir mais a demandé les mêmes normes dans le cas du budget européen.


En ce qui concerne les contribuables qui renflouent les institutions financières, Mme Ford estime que les marchés "doivent prendre une part de cette peine" et qu'un système de résolution de la crise doit le refléter. A cet égard, elle est du même avis que  Sven Giegold (Verts/ALE, DE), qui considère que les contribuables ne doivent pas payer ceux qui accordent un crédit facile aux gouvernements.


M. Giegold a également prévenu que demander aux gouvernements de réduire leur déficit et leur dette publique en temps de crise pourrait mener à la déflation. De même, Liem Hoang Ngoc (S&D, FR), considère que le durcissement du pacte de stabilité et de croissance pourrait tuer la relance et pousser les économies à la récession. "Les sanctions automatiques ne seront pas bien accueillies", a estimé M. Hoang, considérant que le Parlement devait opter pour une approche pays par pays.


Prochaines étapes 


Les projets de rapports seront présentés en commission les 24 et 25 janvier



26.10.2010

Sous la présidence de : Sharon BOWLES (ADLE, UK)

REF. : 20101025IPR90065
 
 
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