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Directive sur les fonds alternatifs : le Parlement obtient gain de cause pour ses priorités

ECON Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires26-10-2010 - 17:20
 

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil, ont surmonté mardi les derniers obstacles majeurs à un accord sur la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Le Parlement a réussi à inclure de nouveaux chapitres sur le démembrement des actifs et des principes de rémunération, ainsi qu'à influencer sensiblement les règles sur le système de passeport, la responsabilité du dépositaire, les exigences de fonds propres et le recours au levier.



En cours d'élaboration depuis plus d'un an, la présente législation, souvent controversée, imposera l'enregistrement, des exigences de rapport et de capital initial à un secteur financier qui, jusqu'à présent, était exclusivement soumis à un cadre réglementaire allégé. Les fonds d'investissement alternatifs (FIA plus connus sous le sigle anglais AIF), notamment les fonds d'investissement spéculatifs et de capital-risque (hedge funds et private equity), seront désormais soumis à une surveillance réglementaire plus substantielle, afin de renforcer la protection des investisseurs et la stabilité financière, les deux principales priorités du Parlement tout au long des négociations.


Des accords ont permis aujourd'hui de résoudre trois problèmes importants: le passeport pour les gestionnaires de fonds alternatifs de l'UE et ceux qui sont situés hors de l'UE, la lutte contre le démembrement des actifs et la garantie de règles strictes sur la responsabilité du dépositaire.


Un passeport pour tous sans un laisser-faire total


L'accord conclu aujourd'hui permettra aux gestionnaires hors-UE de commercialiser les fonds alternatifs dans toute l'Union sans avoir à demander l'autorisation à chaque État membre et à se conformer aux différentes législations nationales. Ce point a représenté une pomme de discorde entre le Parlement et certains États membres, le PE ayant fait pression pour octroyer un passeport aux investisseurs non-UE. Le Parlement a apaisé les craintes des États membres en proposant dans le texte des dispositions selon lesquelles les gestionnaires de fonds alternatifs devront obtenir un passeport uniquement si le pays non-UE où ils résident répond à des normes minimales de réglementation et s'il a conclu des accords avec les États membres afin d'assurer un partage de l'information.


Au départ, seuls les gestionnaires de fonds alternatifs basés dans l'UE seront en mesure d'obtenir un passeport alors que les gestionnaires non-Union européenne continueront à accéder au marché en dehors de l'UE via les régimes nationaux courants de placement privé. Après l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF plus connue sous le sigle anglais ESMA) et l'adoption des textes d'application (actes délégués) par la Commission, le passeport deviendra également accessible aux gestionnaires de fonds alternatifs hors-UE. Cependant les régimes nationaux de placement privé ne prendront pas automatiquement fin avec l'extension du régime de passeport. En effet, une période de coexistence sera mise en place qui se terminera lorsque la Commission adoptera une autre loi déléguée à cet effet.


Fonds de capital-investissement: une attention particulière au démembrement des actifs


La proposition initiale de la Commission n'abordait absolument pas le démembrement des actifs et lors des négociations, les États membres ont pendant longtemps hésité à aborder cette question.


Les négociateurs du Parlement ont insisté dès le départ sur la nécessité de lutter contre le démembrement des actifs. L'accord comprend désormais un certain nombre de dispositions à cette fin, se rapportant principalement à des limites de répartition du capital dans les premières années où l'entreprise est reprise par un investisseur privé. Cette mesure vise à dissuader les investisseurs de capital-investissement de tenter de prendre le contrôle d'une société dans le seul but de réaliser un profit rapide.


Les représentants du Parlement ont également obtenu d'imposer des exigences élevées concernant l'information et la divulgation aux investisseurs privés, en particulier les informations à fournir aux employés et à leurs représentants relatives à la stratégie prévue pour la société. Encore une fois, l'intention est d'obliger ces investisseurs à élaborer des stratégies à plus long terme pour les entreprises qu'ils prennent en charge. La directive comprend des dispositions visant à garantir que les informations sensibles qui pourraient aider les concurrents à obtenir des secrets industriels ne seront pas divulguées.


En outre, la Commission sera chargée d'évaluer la nécessité de durcir les règles sur les capitaux propres au cours de son examen général de la directive.


Responsabilité du dépositaire


Bien que la toute première proposition de la Commission ait déjà traité la réglementation de la responsabilité des dépositaires, les députés ont estimé qu'il y avait trop de latitude permettant aux dépositaires de déléguer cette responsabilité. À cette fin, les députés ont inséré une clause stipulant que si un dépositaire délègue légalement ses tâches à d'autres, il devra fournir un contrat permettant au fonds - ou au gestionnaire du fonds - de réclamer des dommages à l'entité qui a obtenu la délégation. Ce qui devrait assurer qu'à aucun stade de la chaîne, la responsabilité soit irrémédiablement perdue. Les députés ont également obtenu l'assurance que les investisseurs des AIF concernés seront étroitement associés à la délégation éventuelle de responsabilité.


Cette responsabilité beaucoup plus stricte imposée aux dépositaires avait été initialement fortement contestée par les États membres.


Le Parlement marque des points dans d'autres domaines


Outre les résultats obtenus pour les trois questions ci-dessus, le Parlement a défini les niveaux d'exigences de capital initial, l'interdiction de délégation de responsabilité du gestionnaire de fonds alternatifs au profit d'un évaluateur et a obtenu d'inclure des règles sur la rémunération. Cet aspect n'avait pas été abordé dans la proposition initiale de la Commission et les députés ont poussé pour que les gestionnaires de fonds alternatifs soient soumis aux mêmes règles que celles qui existeront bientôt pour les dirigeants des banques, de manière à éliminer l'incitation à prendre des risques excessifs. Les députés ont également préconisé de permettre aux gestionnaires d'AIF d'établir le levier à utiliser pour chacun de leur fonds, avec des limites fondées sur une liste de critères, les superviseurs nationaux et l'ESMA pouvant exiger de corriger ces limites.


Prochaines étapes


Le texte adopté va maintenant être soumis à un vote d'approbation lors de la session plénière du PE du 11 novembre. Suite à l'entrée en vigueur de la directive, les États membres auront deux ans pour intégrer ses dispositions dans leurs législations nationales. L'ESMA et la Commission auront également la vaste tâche de concrétiser les détails du fonctionnement de la directive, avec des lignes directrices et la mise en application de la législation.



REF. : 20101025IPR90066
Mis à jour le: ( 27-10-2010 - 10:12)
 
 
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