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Questions-réponses concernant l'initiative citoyenne

Affaires constitutionnelles30-03-2012 - 08:57
 

À partir du 1er avril, les citoyens européens pourront demander à l'Union européenne d'introduire un nouvel acte législatif - à condition que les organisateurs recueillent un million de signatures. Ce nouvel instrument, connu sous le nom d'initiative citoyenne européenne, a été conçu afin que le public ait davantage son mot à dire sur l'UE.


Cette législation a été adoptée par le Parlement européen le 15 décembre 2010.


Le Parlement a approuvé la législation en décembre 2010 et le Conseil en février 2011.


Étant donné que les États membres disposent de 12 mois pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national, les premières initiatives citoyennes pourraient être lancées en avril 2012. Les réponses ci-dessous expliquent comment s'y prendre lorsque les règles seront en place.

REF. : 20101209BKG08308
Mis à jour le: ( 02-04-2012 - 09:49)
 
 

1. Je souhaite lancer une initiative citoyenne. Par où commencer?

Pour lancer une initiative citoyenne, vous devez former un "comité des citoyens" composé d'au moins sept personnes installées dans au moins sept États membres différents. Vous devez enregistrer votre initiative auprès de la Commission dans une des 23 langues officielles de l'Union européenne. La Commission désignera un point de contact qui vous fournira information et assistance dans le cadre de votre dossier.


Lorsque vous enregistrez votre initiative auprès de la Commission, vous devez en fournir le titre, préciser le sujet et les objectifs, les dispositions du traité que vous considérez comme pertinentes, communiquer les données personnelles des sept membres de votre comité de citoyens et indiquer toutes les sources de financement et de soutien.

 
 

2. Puis-je proposer quoi que ce soit dans une initiative citoyenne?

Non. Après enregistrement de votre initiative, la Commission vous contactera endéans les deux mois pour vous dire si, oui ou non, votre initiative remplit les conditions requises. Ces conditions sont les suivantes:


  • le comité de citoyens est constitué et les personnes de contact sont désignées;

  • l'initiative ne se situe pas manifestement en dehors des pouvoirs de la Commission de soumettre une proposition législative de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités;

  • l'initiative proposée n'est pas manifestement injurieuse, frivole ou vexatoire;

  • l'initiative proposée n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'elles sont énoncées dans le traité.


Si votre initiative ne remplit pas les conditions, la Commission motivera sa décision et vous fournira les informations sur tous les recours possibles, juridiques ou autres. Toutes les initiatives acceptées seront publiées dans un registre en ligne que la Commission mettra en place à cette fin.

 
 

3. Comment collecter les signatures? Quel est le délai à respecter?

Vous pouvez collecter les signatures sur papier ou en ligne. Deux modèles de formulaire sont autorisés pour la collecte des "déclarations de soutien". Le choix du formulaire dépend du pays dans lequel les signatures sont collectées.


Si vous souhaitez utiliser un système de collecte en ligne, celui-ci devra d'abord avoir été certifié par l'autorité compétente de l'État membre concerné. Grâce à ce système, tous les signataires peuvent être certains que, par exemple, la protection des données a été respectée. Ce certificat devra être délivré par l'État membre dans un délai d'un mois.


La Commission mettra à disposition, à titre gratuit, un logiciel libre pour les systèmes de collecte en ligne.


Vous disposerez d'une année pour recueillir un million de signatures. Ce délai court à partir de la date d'inscription de votre initiative dans le registre public.

 
 

4. Quelles sont les données à fournir par les signataires d'une initiative ?

Cela dépend du pays chargé de vérifier la validité de votre déclaration de soutien. La plupart des États membres demanderont ce qui suit: nom, adresse permanente (domicile), date et lieu de naissance, nationalité et signature, avec mention de la date.


La plupart des États membres demanderont également un numéro de carte d'identité. Neuf pays n'ont pas ces exigences: Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Slovaquie et Royaume-Uni.

 
 

5. Qui peut signer une initiative citoyenne?

Pour pouvoir soutenir une proposition d'initiative citoyenne, vous devez être citoyen de l'Union européenne et avoir l'âge requis pour pouvoir voter aux élections européennes. L'âge minimum est 18 ans dans tous les pays, sauf en Autriche où il est de 16 ans.

 
 

6. Puis-je collecter un million de signatures dans un seul pays?

Non. Les signataires doivent provenir d'au moins un quart des États membres. Étant donné que l'UE compte actuellement 27 États membres, il vous faut obtenir les signatures d'au moins sept pays.


Par ailleurs, il vous faudra obtenir un nombre minimum de signatures dans chaque État membre de manière à parvenir au quart des États membres. Ce nombre minimum est obtenu en multipliant par 750 le nombre des députés du Parlement européen élus dans chaque État membre.


Nombre minimum de signatures fixé pour chaque État membre:


          Autriche          

12 750

          Belgique          

16 500

          Bulgarie          

12 750

          Chypre          

4 500

          République tchèque         

16 500

          Danemark          

9 750

          Estonie          

4 500

          Finlande          

9 750

          France          

54 000

          Allemagne          

74 250

          Grèce          

16 500

          Hongrie          

16 500

          Irlande          

9 000

          Italie           

54 000

          Lettonie          

6 000

          Lituanie          

9 000

          Luxembourg          

4 500

          Malte          

3 750

          Pays-Bas          

18 750

          Pologne          

37 500

          Portugal          

16 500

          Roumanie          

24 750

          Slovaquie          

9 750

          Slovénie          

5 250

          Espagne          

37 500

          Suède          

13 500

          Royaume-Uni          

54 000


 
 

7. Que faire après avoir collecté un million de signatures?

Il vous faut d'abord soumettre toutes vos déclarations de soutien aux États membres concernés pour vérification de leur validité. Les déclarations seront vérifiées dans un délai de trois mois, et si tout est en ordre, un certificat attestant la conformité vous sera envoyé.


Lorsque vous aurez reçu les certificats requis, vous pourrez soumettre votre initiative à la Commission. Vous devez également informer la Commission de l'aide et des financements reçus dans le cadre de votre initiative.


L'ensemble de ces informations sera ensuite publié sur le site web de la Commission. Vous serez ensuite invité(e) à la Commission pour expliquer en détail les questions soulevées par votre initiative. Il vous sera également donné l'occasion de présenter votre initiative lors d'une audition publique au Parlement européen. La Commission et le Parlement veilleront à l'organisation de cette audition.


Dans un délai de trois mois, la Commission vous informera de ses conclusions, sur le plan juridique et politique, des mesures qu'elle envisage de prendre et, le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle envisage d'agir ou de s'abstenir. Ces informations seront rendues publiques.

 
 

8. Que faire ensuite avec les signatures?

Vous serez responsable du traitement approprié des données personnelles des signataires tout au long du processus, aux côtés des autorités compétentes des États membres. Vous devrez détruire toutes les déclarations de soutien, ainsi que les copies, dans le mois qui suit la présentation de l'initiative à la Commission, ou dans les 18 mois qui suivent la date d'enregistrement, en optant pour le délai le plus court des deux.


Les États membres ayant vérifié les déclarations de soutien devront également procéder à leur destruction, ainsi qu'à la destruction des copies, dans le mois qui suit la délivrance du certificat.

 
 

9. Quel a été l'apport des députés dans l'établissement des règles?

Les députés n'ont ménagé aucun effort pour rendre l'initiative citoyenne plus conviviale par rapport au projet initial. Les améliorations obtenues sont les suivantes:


  • la Commission vérifiera la recevabilité de l'initiative dès le début, et non pas après la collecte de 300 000 signatures, comme le voulait la proposition au départ;

  • le nombre minimum d'États membres dont les signatures doivent provenir est passé d'un tiers à un quart;

  • la Commission aidera les organisateurs d'une initiative en fournissant un guide convivial, en fixant un point de contact et en mettant à disposition, à titre gratuit, un logiciel de collecte en ligne;

  • si l'initiative reçoit un million de signatures, un suivi approprié sera assuré, y compris une invitation à se rendre à la Commission et à participer à une audition publique; et

  • la Commission dispose de trois mois, au lieu de quatre, pour répondre à l'initiative citoyenne.

 
 
   
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