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L'ACTA examiné au Parlement européen

Commerce extérieur/international04-07-2012 - 16:23
 

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012, par 478 voix pour son rejet, 39 voix contre et 165 abstentions. Le Parlement n'avait pas la possibilité de modifier l'ACTA. Il pouvait uniquement approuver ou rejeter l'accord. Le rejet de l'ACTA implique que ni l'UE ni aucun de ses Etats membres ne pourra se joindre à l'accord.


Conformément aux articles 207 et 208 du traité UE, la plupart des accords internationaux doivent recevoir le consentement du Parlement européen pour entrer en vigueur. De même, l'ensemble des États membres de l'Union européenne doivent les ratifier.

REF. : 20120217BKG38488
 
 

Quelles étaient les options du Parlement européen?

Le Parlement avait préalablement demandé à la Commission de rendre publics les documents relatifs à l'ACTA et de promouvoir le rôle des députés lors des négociations sur le contenu de l'accord. La version finale de l'ACTA étant conclue, le Parlement n'avait pas la possibilité de la modifier, mais seulement de l'approuver ou de la bloquer.


Ce mercredi 4 juillet, le Parlement a décidé de ne pas donner son approbation à l'accord, ce qui implique que l'UE dans son ensemble restera en dehors de l'accord.


Trois autres scénarios étaient possibles:


1. Le Parlement aurait pu donner son consentement. Le Conseil aurait alors décidé de conclure l'accord. Dans ce cas, l'ensemble des États membres auraient encore dû le ratifier pour qu'il entre en vigueur.


2. Le Parlement aurait pu ne pas donner de réponse. Juridiquement, aucun délai n'était fixé pour sa réponse.


3. Le Parlement aurait pu décider de référer l'ACTA à la Cour de justice de l'Union européenne. Dans ce cas, le vote du Parlement aurait été reporté jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis.


La Commission européenne a annoncé, le 22 février, qu'elle avait l'intention de saisir la Cour de justice de l'UE sur le dossier ACTA, afin d'"évaluer si l'accord est incompatible - de quelque manière que ce soit - avec les libertés et les droits fondamentaux de l'Union".

 
 

Qu'est-ce que l'ACTA?

L'objectif déclaré de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) est de lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI), à savoir la contrefaçon et le piratage, en encourageant la coopération et la surveillance à l'échelle internationale.


L'ACTA a pour but d'accélérer la mise en œuvre des DPI et de la rendre plus efficace afin de s'attaquer à la montée de la contrefaçon et du piratage. En 2005, le commerce international des produits issus de la contrefaçon ou du piratage s'élevait à 200 milliards de dollars, en dehors des produits numériques, selon les estimations de l'OCDE.


L'ACTA a été négocié entre l'UE et ses États membres, les États-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Corée du Sud, et la Suisse. Une fois l'accord entré en vigueur, tout membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pourrait introduire sa candidature pour en faire partie.

 
 

Que stipule l'ACTA?

L'ACTA établit un cadre juridique international pour la mise en œuvre des DPI existants, en se concentrant sur les biens issus de la contrefaçon ainsi que sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur Internet. Il fixe des mesures contraignantes et volontaires qui devront être adoptées par les pays faisant partie de l'accord. Il peut être comparé, à cet égard, à une directive européenne - il doit être "transposé" en droit national/européen. En ce qui concerne l'UE, l'ACTA est un accord mixte - il contient plusieurs séries de dispositions qui relèvent en partie de la compétence exclusive de l'UE et en partie d'une compétence partagée entre l'UE et ses États membres.

 
 

Comment l'ACTA entrera-t-il en vigueur?

L'ACTA a été signé le 1er octobre 2011 par l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Corée du Sud, et les États-Unis. Ils ont été rejoints le 26 janvier 2012 à Tokyo par des représentants de 22 États membres de l'UE (Chypre, l'Estonie, la Slovaquie, l'Allemagne et les Pays-Bas "sont censés agir en ce sens à l'achèvement de leurs procédures nationales respectives") et des représentants de l'UE dans son ensemble. Pour que l'ACTA entre en vigueur, ces signatures doivent toutefois être suivies d'une ratification.


La ratification de six parties aux négociations est suffisante pour que l'accord entre en vigueur. L'Union européenne est considérée comme une seule partie aux négociations.


À la date du 14 février 2012, aucun des 27 États membres de l'UE n'avait ratifié l'accord.

 
 

Les étapes vers le rejet de l'ACTA

Le 4 juillet, le Parlement européen a rejeté l'ACTA, ce qui signifie qu'il n'a plus de perspective d'avenir dans l'UE. En rejetant l'accord, le Parlement a suivi l'avis de la commission du commerce international, qui lui avait recommandé le 19 juin, par 19 voix pour, 12 voix contre et aucune abstention, de le rejeter.


Quatre autres commissions avaient également donné leur avis sur l'ACTA et suggéré qu'il soit rejeté : la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (rapporteur: Amelia Andersdotter, Verts, SE), la commission des affaires juridiques (rapporteur: Evelyn Regner, S&D, AT), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (rapporteur: Dimitrios Droutsas, S&D, EL), et la commission du développement (rapporteur: Eva Joly, Verts, FR).


Le 19 juin, la commission des pétitions a débattu de 5 pétitions déposées par des citoyens qui ont appelé les députés européens à rejeter l'ACTA. L'une des pétitions a été signée par plus de 2,8 millions de personnes du monde entier. Les 5 pétitions sont restées ouvertes, ce qui signifie que les citoyens continueront à avoir un moyen clair de faire appel s'ils estiment que l'ACTA ne respecte pas le droit européen.


Le 25 avril 2012, David Martin, le député responsable du dossier ACTA au Parlement européen, a recommandé au Parlement de rejeter l'ACTA. Il a mentionné les inquiétudes face aux conséquences indésirables du texte de l'ACTA, en particulier la criminalisation individuelle, la définition de la notion d'"échelle commerciale", le rôle des fournisseurs de services Internet et l'interruption éventuelle de la circulation des médicaments génériques.


"Les avantages escomptés de cet accord international sont plus que compensés par les menaces qu'il recèle pour les libertés civiles. Compte tenu du flou qui règne sur certains aspects du texte, et des incertitudes liées à leur interprétation, le Parlement européen ne peut garantir à l'avenir une protection appropriée des droits des citoyens dans le cadre de l'ACTA. Votre rapporteur recommande en conséquence au Parlement européen de refuser de donner son approbation à l'accord ACTA", a-t-il affirmé.

 
 
   
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