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Le B.A-BA d'ACTA

Autres Article - Société de l'information21-02-2012 - 17:15
 
Infographie (carte) sur les pays signataires de l'accord ACTA.   L'accord ACTA devrait être au centre de l'attention parlementaire eu cours des prochains mois.

Trente pays ont signé un accord commercial international anti-contrefaçon (ACTA). Parmi eux, de nombreux pays européens. Néanmoins, pour qu'ACTA entre en vigueur dans l'UE, il faut l'accord du Parlement européen. Approbation ou rejet ? Les députés européens souhaitent se faire leur propre opinion en toute transparence d'ici juin, date prévue du vote. Quels sont les objectifs du traité ? Pourquoi suscite t-il une telle vague de protestations ? Comment le Parlement va-t-il prendre sa décision ?


ACTA pourquoi?


Baptisé « Anti-Counterfeiting Trade Agreement » (ACTA en anglais), cet accord commercial anti-contrefaçon vise à renforcer les droits de propriété intellectuelle à un niveau international.


Beaucoup d'Etats se montrent préoccupés par les dommages que provoquent piratage et contrefaçon sur leurs économies. Selon un rapport de l'OCDE, le trafic généré par les contrebandiers en tous genres atteignait près de 200 milliards de dollars en 2005. Un chiffre qui a dû exploser : les biens numériques ne figuraient pas dans les statistiques.


 ACTA quoi ?


Tous les biens contrefaits, notamment la violation des droits d'auteur sur internet, relèvent d'ACTA.


ACTA qui ?


ACTA est le fruit d'une négociation entre les Etats membres de l'UE et les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud et la Suisse. Une fois que l'accord entrera en vigueur, n'importe quel membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pourra demander de le joindre.


Pourquoi ACTA suscite-t-il un tel brouhaha ?


« Acta delenda est ? » Les opposants craignent que cet accord ne favorise les intérêts des multinationales, au détriment des droits fondamentaux des citoyens européens. Ils ont ensuite peur que l'application d'ACTA sur internet ne constitue une menace à la vie privée et aux droits de l'homme. Enfin, les négociations ont été fortement critiquées pour leur manque de transparence : les représentants de la société civile et des pays émergents n'ont jamais été invités à la table des discussions.


Quels Etats ont déjà signé ACTA ?


Au sein de l'Union européenne, le traité a été signé par tous les Etats membres, excepté Chypre, l'Estonie, la Slovaquie, l'Allemagne et les Pays-Bas. Ailleurs dans le monde, ACTA a été signé par l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud et les Etats-Unis.


Pourquoi le Parlement joue t-il un rôle-clé ?


Sans consentement parlementaire, pas d'accord. Depuis la signature du Traité de Lisbonne, le Parlement a un droit de veto pour la majorité des accords internationaux signés par l'UE.


Quelles sont les options possibles ?


Le Parlement ne peut apporter aucun changement au texte, il est tenu soit de l'approuver, soit de le rejeter. Il lui est toutefois possible de transférer le texte devant la Cour européenne de Justice afin de vérifier sa compatibilité avec le droit communautaire. Il n'est cependant pas tenu d'attendre l'avis de cette dernière pour prendre sa décision.


Comme il n'existe aucune limite légale de temps pour la réponse du Parlement, il est possible, en théorie, qu'ACTA reste indéfiniment « en attente ». Cela empêcherait le traité d'entrer en vigueur. 


Comment le Parlement va-t-il prendre sa décision ?


L'institution parlementaire s'est engagée à la plus complète transparence et encourage vivement les citoyens à s'engager dans le processus de décision, en consultant les documents produits durant les débats ou en assistant aux conférences qui sont retransmis en live sur son site web.


Le travail préparatoire sera réalisé par les commissions parlementaires. La commission du commerce international devrait formuler un certain nombre de recommandations pour le Parlement, afin qu'il approuve ou rejette ACTA.


C'est l'eurodéputé écossais David Martin (Socialistes et démocrates) qui a été choisi pour rédiger la position officielle du Parlement.


Quatre autres commissions parlementaires ont également été sollicitées pour donner leur avis : la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ; la commission des affaires juridiques ; la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; et enfin la commission du développement.


Les députés doivent passer plusieurs mois à discuter avec les parties intéressées, afin de bénéficier de leur connaissance et de leur expertise. L'objectif : parvenir à la décision la plus informée possible.


Toutes les réunions relatives à ACTA vont être filmées et diffusée en direct sur le site web du Parlement. Une fois rédigées, les recommandations des parlementaires seront accessibles au public.


Le vote d'ACTA devrait intervenir durant une session plénière, sans doute en juin.


Qu'a dit le Parlement européen sur ACTA jusqu'à maintenant ?


Trois résolutions ont été adoptées jusqu'à présent pour appeler la Commission à rendre les documents d'ACTA publics et à accroître le rôle du Parlement dans les négociations :

  • Un rapport du 11 mars 2009 invite la Commission à « rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon ».

  • Une résolution du 10 mars 2010 déplore l'absence de transparence des négociations et « le choix délibéré des parties de ne pas négocier au travers d'instances internationales bien établies telles que l'OMPI et l'OMC, qui ont défini des cadres pour l'information et la consultation du public ».

  • Une résolution du 24 novembre 2010 demande à la Commission de « confirmer que la mise en œuvre de l'ACTA n'aura aucune incidence sur les droits fondamentaux. »


Que se passera-t-il si le Parlement approuve le texte ?


La Chypre, l'Estonie, la Slovaquie, l'Allemagne et les Pays-Bas devront signer l'accord et tous les Etats membres le ratifier avant que le texte n'entre en vigueur sur le territoire européen. 


Et si le Parlement rejette le texte ?


ACTA n'entrera pas en vigueur dans l'Union européenne.


Néanmoins, si six pays en dehors de l'UE ratifient le texte, l'accord sera promulgué et effectif dans la zone géographique concernée.


Comment suivre les derniers développements d'ACTA au Parlement ?


La diffusion en live des débats sera annoncée sur le site web du Parlement et des articles et éclairages réguliers seront publiés. La page Facebook et les comptes Twitter (en 22 langues) du Parlement vous tiendront également informés.

N.B.: Voir les liens ci-contre.

REF. : 20120220STO38574
Mis à jour le: ( 22-02-2012 - 11:36)