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ACTA : des experts débattent des conséquences sur les libertés civiles et les médicaments génériques

Autres Article - Commerce extérieur/international / Société de l'information02-03-2012 - 12:57
 
Députés, experts et société civile ont pu débattre de l'accord ACTA le 1er mars.   Députés, experts et société civile ont pu débattre de l'accord ACTA le 1er mars.

L'accord anti-contrefaçon ACTA met-il en danger les libertés civiles et l'accès des pays en développement aux médicaments génériques ? C'est ce que craignent ses opposants. Jeudi 1er mars, une réunion publique a été organisée au Parlement, en présence d'experts et de membres de la société civile, pour tenter d'apporter une réponse à cette question. L'accord ACTA ne peut entrer en vigueur sans le feu vert du Parlement européen.


Libertés civiles


Pour le juriste Olivier Vrins, le texte d'ACTA stipule que les droits fondamentaux et le droit à un procès équitable doivent être pris en compte lors de l'application de l'accord. « L'idée de proportionnalité est particulièrement importante », a-t-il précisé, car « elle est prise en considération par le Cour européenne des droits de l'homme quand il faut trancher entre différents droits fondamentaux ».


Concernant ACTA, il s'agit bien entendu du droit à la propriété d'un côté et du respect de la vie privée, de la liberté d'expression et de la liberté d'accès à l'information de l'autre. Olivier Vrins a dit ne pas voir de risque majeur pour les droits fondamentaux du fait d'ACTA.


Rupert Schlegelmilch, de la Commission européenne, a rappelé que son institution prenait très à cœur le respect des libertés civiles et qu'il n'y avait pas de raison de s'inquiéter. « La propriété intellectuelle, cela relève de la propriété mais pas uniquement. Le respect de la vie privée et l'accès à internet sont tout aussi importants, et nous pensons que l'accord trouve un juste équilibre ».


Il a expliqué qu'ACTA n'imposait aucune nouvelle norme mais veillait à ce que les règles actuelles soient appliquées : « Ce qui est légal restera légal, ce qui est illégal restera illégal ».


Médicaments génériques


Pour le professeur Meir Pugatch, de l'université d'Haïfa, ACTA ne bloque aucun accès aux médicaments. « Le vrai problème est celui des médicaments contrefaits et de mauvaise qualité, qui peuvent mettre en danger votre santé », a-t-il argumenté. « Et ce qui en souffrent le plus sont les populations les plus pauvres ». De ce fait, il a estimé qu'ACTA ne posait pas d'inquiétudes majeures car des mesures protégeant l'utilisation des médicaments génériques existent déjà.


Rupert Schlegelmilch a précisé que les pays en voie de développement pourraient toujours continuer à acheter des médicaments génériques comme ils le font déjà.


Néanmoins, le rapporteur du Parlement sur le sujet, le Britannique David Martin (Socialistes et démocrates) a demandé plus de détails. « Nous ne savons pas comment les agences de contrôle aux frontières définiront les médicaments contrefaits par opposition aux médicaments génériques (...). L'expression anglaise dit que le diable se cache dans les détails. Avec ACTA, c'est l'inverse : le diable se cache dans le manque de détails ». Il a demandé des informations supplémentaires afin que le Parlement puisse se faire une opinion précise.

REF. : 20120223STO39243