Accès direct à la navigation principale (appuyer sur "Entrée")
Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")
Accès direct aux autres sites (appuyer sur "Entrée")

Successions transfrontalières : une loi plus simple pour les situations difficiles

Autres Article - Justice et affaires intérieures09-03-2012 - 17:34
 

450 000, c'est le nombre annuel des successions transfrontalières au sein de l'UE. La législation est cependant différente dans chaque Etat membre. Quelle législation doit être appliquée ? Quel est le tribunal compétent ? Lundi 12 mars, lors de la séance plénière, les députés européens débattront du certificat successoral européen. Il vise à faciliter les problèmes d'héritage. L'ensemble de mesures permettra d'éviter les différends en déterminant le tribunal compétent et la loi applicable.


Selon la proposition de la Commission européenne, la juridiction et la loi applicable lors d'une succession transfrontalière seraient basées sur le lieu habituel de résidence du défunt. Cependant, les personnes vivant à l'étranger seraient en mesure de demander que la succession soit régie par la législation de leur pays d'origine. L'objectif est de réduire le risque de décisions contradictoires d'un Etat membre à l'autre.


Par ailleurs, la mise en place d'un certificat successoral européen pourrait permettre aux ayants droit de prouver leur qualité d'héritiers ou d'administrateur d'une succession sans autres formalités.


Un soutien clair du Parlement européen


La commission parlementaire des affaires juridiques a approuvé le rapport de l'Allemand Kurt Lechner (Parti populaire). Les parlementaires sont d'accord avec la Commission mais veulent apporter quelques précisions. Ils soulignent notamment que les nouvelles mesures apporteraient sécurité juridique et simplicité pour tous les citoyens. La fragmentation des successions serait évitée et les successions transfrontalières seraient considérablement facilitées.

N.B.: Le nouveau règlement ne concerne pas le Royaume-Uni et l'Irlande. Les députés débattront en plénière lundi 12 mars et voteront le lendemain.

REF. : 20120302STO39884