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Opérations d'initiés et manipulations de marché: des règles plus strictes s'imposent

ECON Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires13-04-2012 - 16:20
 

Les propositions visant à lutter contre les opérations d'initiés et les abus de marché ne doivent pas fragmenter les marchés, car il serait encore plus difficile de détecter de tels abus, a estimé la commission des affaires économiques, lors d'un débat jeudi. Les transactions transfrontalières qui nécessitent une coopération entre les régulateurs et les petites entreprises d'investissement, avec un chiffre d'affaire de plusieurs milliards d'euros, ne devraient pas être exemptées de ces règles.



"Nous devons durcir le ton contre les abus et les manipulations de marchés. Notre objectif est d'améliorer et de clarifier la législation européenne actuelle", a affirmé le rapporteur Arlene McCarthy (ADLE, UK), lors de la présentation de son projet de rapport.


Limiter la fragmentation des marchés


Une plus grande fragmentation des marchés rend difficile la détection de manipulations, estime Mme McCarthy, qui a obtenu un large soutien de ses collègues pour retirer "les autres systèmes organisés de négociation, plus connus sous le nom d'OTF", de la proposition de la Commission européenne.


Selon les députés, cette catégorie de systèmes - gérés par des entreprises d'investissement ou des acteurs du marché, qui rassemblent des vendeurs et acheteurs d'ordres d'instruments financiers - n'a pas été correctement définie et permettrait à d'autres types d'acteurs d'entrer sur un marché qui est déjà complexe et difficile à contrôler.


"Il serait néanmoins nécessaire d'avoir une définition claire des OTF", a estimé Sirpa Pietikäinen (PPE, FI). Au contraire, selon Wolf Klinz (ADLE, DE), supprimer la catégorie des OTF de la proposition législative irait à l'encontre de l'objectif de la proposition qui vise à couvrir tous les types de marchés financiers.


Les PME doivent se conformer à la règle


L'idée visant à exempter les PME de la législation sur l'abus des marchés afin de réduire leurs charges administratives a également fait l'objet de critiques. "Il existe des petites entreprises d'investissement avec moins de 10 employés qui génèrent un chiffre d'affaire de plusieurs milliards d'euros", a souligné le rapporteur. "Les PME qui sont des acteurs financiers doivent jouer le jeu en matière de règles et de principes afin de protéger les investisseurs", a-t-elle ajouté.


Vers un échange de données efficace


Les transactions transfrontalières et les transactions entre plateformes de négociation facilitent les manipulations de marchés et les rendent plus difficiles à détecter, une coopération transfrontalière et un échange de données entre les autorités compétentes devraient donc être obligatoires, ont affirmé les députés.


Les transactions électroniques à haute fréquence visant à tirer parti des opportunités à court-terme, à grande échelle sont également difficiles à détecter et pourraient être mieux contrôlées par une surveillance des carnets d'ordres transfrontaliers, ont-ils ajouté.


Sanctions, règles pour les gestionnaires et protection des informateurs


"Les sanctions doivent être en corrélation avec les abus et être dissuasives", a souligné Pascal Canfin (Verts/ALE, FR).


"Les sanctions administratives ne peuvent pas remplacer un régime pénal, les deux doivent exister séparément, et la possibilité de poursuites pénales doit être envisagée", a ajouté Mme McCarthy.


Le seuil proposé, fixé à 20 000 €, au dessus duquel les gestionnaires doivent déclarer leurs transactions "doit être justifié", a affirmé le rapporteur. "Les gestionnaires détiennent des informations internes qu'ils ne doivent pas utiliser à tout moment mais ils doivent également disposer de règles claires quand ils effectuent des transactions pour leurs propres comptes".


Les informateurs devraient être protégés sur leur lieu de travail, et des mécanismes internes de compte-rendu devraient être mis en place, selon le rapporteur.


Prochaines étapes


Le délai pour le dépôt des amendements est fixé au 24 avril et le vote en commission aura lieu en juillet.



REF. : 20120410IPR42651
 
 
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