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David Martin sur ACTA : "négocier en secret produit de mauvaises lois"

Autres Article - Commerce extérieur/international / Information / Libre circulation des marchandises02-07-2012 - 08:01
 
Entretien avec le rapporteur sur ACTA, David Martin   Entretien avec le rapporteur sur ACTA, David Martin

Le sort de l'accord controversé ACTA sur la contrefaçon et les droits de copyright devrait être scellé par le Parlement le 4 juillet. Les cinq commissions chargées de rendre un avis sur le texte ont fait part de leur position défavorable.


Eurodéputé britannique, membre du groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) et responsable de la présentation d'ACTA devant le Parlement, David Martin a demandé aux députés de refuser l'accord. Quelles leçons à tirer d'ACTA et quels sont les possibles prochaines étapes : interview.


Comment interprétez-vous les résultats du vote?


Quand il s'agit de choisir entre les intérêts commerciaux et les libertés civiles, le Parlement va toujours se positionner du côté des libertés civiles. Personne ne s'est élevé contre l'idée que l'UE devait défendre la propriété intellectuelle. Le vrai débat était plutôt de savoir si ACTA était le bon outil pour cela. La conclusion de ce vote est que non.


Quelles leçons peut-on tirer d'ACTA, au cas où un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle devrait être négocié ?


Le processus devrait être aussi ouvert que possible. Les textes négociés en secret font généralement de mauvaises lois. La Commission doit tenir le Parlement parfaitement informé de chaque étape des négociations et l'écouter sur chaque sujet.


Lorsque le Parlement s'est rendu compte que le droit de grève était concerné par ACTA, nous avons clairement montré qu'une telle mesure était inacceptable et elle a été abandonnée dans les négociations.


Si nous avions été impliqués plus tôt, la Commission aurait pu imaginer rédiger un accord en deux parties : l'une sur les biens physiques et l'autre portant sur ceux immatériels. La proposition sur les biens matériels aurait probablement été validée sans le moindre commentaire des députés : personne en Europe n'est prêt à accepter des médicaments contrefaits ou des imitations de sacs Gucci. La liberté sur Ie web était une problématique beaucoup plus sensible.


Quels auraient été les avantages et les inconvénients d'attendre une décision de la Cour européenne de Justice sur ACTA ?


Si vous êtes en faveur d'ACTA, alors cette approche est extrêmement rationnelle. Mais si vous êtes contre, alors il n'y a aucun intérêt à attendre le jugement, parce quoi que dise le tribunal, votre position ne changera pas.  


Que pensez-vous de la suggestion du Commissaire au commerce, Karel De Gucht, de renvoyer ACTA devant le Parlement avec des clarifications, une fois le jugement de la Cour obtenu ?


Karel De Gucht est un excellent avocat, c'est pourquoi j'ai été un peu surpris. Aucune des assurances que la Commission pourra donner ne changera un texte légal.

REF. : 20120618STO47110