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Interdire les exportations de technologies dans les pays répressifs

DROI Communiqué de presse - Droits de l'homme07-11-2012 - 16:32
 

La commission des affaires étrangères a demandé, ce mardi, l'interdiction des exportations de technologies de l'information qui peuvent être utilisées par les régimes répressifs pour censurer l'information, mettre en place des systèmes de surveillance de masse et suivre les mouvements des personnes qui utilisent les réseaux de téléphonie et Internet.


"Les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-contractants doivent jouer un rôle clé dans la promotion et la diffusion de standards sociaux dans le monde", a déclaré la commission du PE dans une résolution rédigée par Leonidas Donskis (ADLE, LT) sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2011.


Les députés déplorent que certaines entreprises européennes aient donné aux régimes autoritaires, un accès illimité à leur réseaux et banques de données, sous prétexte de s'être conformé au droit local, comme ce fut le cas avec l'entreprise TeliaSonera  dans plusieurs anciens pays soviétiques.


Les parlementaires se félicitent de la décision du Conseil d'interdire les exportations de certaines technologies de l'information en Syrie et en Iran et pressent l'UE à considérer cette interdiction comme un précédent pour des mesures restrictives contre d'autres régimes répressifs à l'avenir.


Libye et Syrie


La commission parlementaire loue les efforts de l'UE et des Etats membres qui ont pris le rôle de chef de file dans la prévention de la violence contre les civils en Lybie en 2011 mais regrettent le manque de réponse concertée au niveau européen. Les députés sont déçus que les efforts de l'UE et de la communauté internationale n'aient pas apporté des améliorations sur le terrain en Syrie.


Biélorussie


Les députés demeurent extrêmement préoccupés par le manque de démocratie, d'Etat de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie. Ils ont exprimé une grande inquiétude quant à la détention depuis 2011 du candidat désigné au Prix Sakharov 2012, Ales Bialiatski, et regrettent les agissements des fonctionnaires polonais et lithuaniens qui ont permis l'arrestation de M. Bialiatski en transférant des informations bancaires.


Défenseurs des droits de l'homme


Ils soutiennent le projet d'initiative européenne volontaire visant à donner un asile provisoire aux défenseurs des droits de l'homme qui doivent urgemment quitter leur pays d'origine.


Peine de mort


Les députés se félicitent de la décision de la Commission en 2011 de renforcer les contrôles aux exportations de certaines substances qui peuvent être utilisées pour la peine capitale. Ils ont également accueilli favorablement les mesures prises par certaines entreprises pharmaceutiques européennes pour stopper leurs exportations dans les pays où il existe un risque prévisible que de telles substances soient utilisées pour des exécutions et souhaitent que davantage d'entreprises pharmaceutiques de l'UE en fassent autant.


Les députés se félicitent également de la confirmation de la tendance mondiale de 2011 à l'abolition de la peine de mort mais regrettent une augmentation des exécutions en Iran, Irak et Arabie Saoudite et le refus de la Chine de révéler des informations crédibles sur l'utilisation de la peine de mort et les exécutions.


Le rapport a été adopté par 47 voix pour, 0 contre et 4 abstentions


Prochaines étapes


Le vote en plénière est prévu en décembre


Sous la présidence de : Elmar Brok (PPE, DE)

REF. : 20121106IPR55053
 
 
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