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Introduction au cadre financier pluriannuel de l'UE

Budget08-02-2013 - 12:15
 

Le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne fixe les plafonds pour chaque catégorie de dépenses ou "rubrique". Le CFP, appelé également "perspectives financières", permet de veiller à ce que les dépenses de l'UE soient effectuées de manière appropriée et restent dans les limites des recettes propres de l'UE. Il limite également les dépenses totales à un pourcentage du revenu national brut de l'Union (RNB).


Actuellement, les dépenses annuelles ne peuvent dépasser 1,23 % du RNB de l'Union. Toutefois, ce seuil n'a jamais été atteint.


Le budget annuel de l'Union est divisé en cinq catégories de dépenses, appelées rubriques:


1. Croissance durable

1A: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1B: Cohésion pour la croissance et l’emploi

(cette rubrique inclut la politique régionale)

2. Conservation et gestion des ressources naturelles

(Cette rubrique inclut l'agriculture et l'environnement)

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

3A: Liberté, sécurité et justice

3B: Citoyenneté

4. L’UE en tant qu'acteur mondial

5. Administration


Au cours des débats au sein des institutions européennes concernant le budget, il n'est pas rare d'entendre parler de la rubrique 4 ou R4, plutôt que du budget des affaires étrangères. Chaque rubrique est subdivisée en "lignes budgétaires", chacune d'entre elles pouvant être mobilisée à des fins spécifiques.

REF. : 20130128BKG59902
 
 

Comment s'établit le cadre financier pluriannuel (CFP)?


La procédure d'adoption du cadre financier pluriannuel est inscrite dans le traité sur le fonctionnement de l'UE. Le traité stipule que le Parlement européen, le Conseil et la Commission "prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption" (article 312, paragraphe 5) et que les Présidents des trois institutions tiennent des réunions régulières, à l'initiative de la Commission (article 324).


Ces réunions ont commencé début 2011 et se poursuivront jusqu'à l'adoption finale du CFP. Le CFP est adopté formellement par une décision à l'unanimité du Conseil des ministres, mais uniquement après avoir reçu l'approbation du Parlement européen.

 
 

Quel lien y a-t-il entre le budget annuel et les perspectives financières (CFP)?


Le cadre financier pluriannuel (soit les "perspectives financières") fixe les plafonds annuels de dépenses pour les différentes rubriques au cours d'une période de programmation pluriannuelle (par exemple 2007-2013). Les budgets annuels doivent toujours être établis dans les limites du CFP.

 
 

Comment le budget de l'UE est-il financé?


La règle inscrite dans le traité précise que le budget doit être financé intégralement par des ressources propres (article 311). Jusque dans les années 80, le budget de l'UE était financé par de véritables ressources propres, principalement des droits à l'importation collectés aux frontières extérieures du marché unique. Toutefois, l'UE étant parvenue à négocier des accords de libre-échange avec ses principaux partenaires commerciaux, ces droits à l'importation se sont taris et ont été progressivement remplacés par d'autres sources.


Aujourd'hui 75 % du budget de l'UE proviennent des contributions nationales basées sur le revenu national brut (RNB). Vient ensuite la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11 % des recettes totales de l'UE. Quant aux ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sur le sucre), elles représentent 13 %. Enfin, les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence, et les taxes prélevées sur les rémunérations du personnel des institutions européennes, représentent 1 % des ressources. Le système actuel, avec ses nombreuses exceptions et formules, manque de transparence et est souvent décrit comme trop complexe.

 
 

Comment sont établies les ressources propres?


Les décisions concernant les ressources, et notamment l'établissement de nouvelles catégories de ressources propres, ou leur suppression, doivent être approuvées à l'unanimité par le Conseil; le Parlement n'étant que consulté sur ce point.


Par ailleurs, les décisions doivent également être approuvées par l'ensemble des États membres conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives (article 311) et donc obtenir la "double unanimité". Les réductions de contribution accordées à certains États membres sont fixées par les décisions prises dans le cadre des ressources propres.


 
 

Qu'est-ce que la stratégie Europe 2020 et pourquoi le Parlement veut-il en faire une priorité dans le budget de l'UE?


"Europe 2020" est la stratégie de croissance de l'UE pour la période 2010-2020. Elle vise à apporter à l'Union européenne une croissance intelligente, durable et inclusive.


En mars 2010, le Conseil européen a adopté les cinq objectifs majeurs pour Europe 2020, proposés par la Commission européenne: parvenir à un taux d'emploi de 75 % pour les femmes et les hommes d'ici 2020; porter à 3 % du PIB le niveau cumulé des investissements publics et privés dans la recherche et le développement; réduire de 20 %, d'ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990; et renforcer les niveaux d'éducation et la promotion de l'inclusion sociale. Pour atteindre ces objectifs, la Commission a proposé une série d'initiatives phares.


Pour les députés, il est évident que la coordination et la législation ne suffisent pas pour atteindre ces objectifs ambitieux, ils doivent aussi être appuyés par le budget de l'UE. Dans leur résolution du 24 mars 2011 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2012, les députés ont rappelé que "pour réaliser les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020, d'énormes investissements axés sur l'avenir seront nécessaires", tout en ajoutant que "la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle dispose de moyens financiers suffisants" et en soulignant que toute tentative visant à limiter ou à réduire les crédits destinés à la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 "aurait un effet inverse qui se traduirait plus que probablement par l'échec de la stratégie Europe 2020, sort qu'a connu la stratégie de Lisbonne".


 
 

Position du Parlement européen jusqu'à présent


Le Parlement a pris position sur le futur budget de l'UE dès début 2011. Le rapport adopté à l'époque était le fruit du travail d'une commission spéciale, la commission SURE. Le Parlement a ensuite adopté plusieurs résolutions, avant les Conseils européens où le CFP figurait à l'agenda.


Les députés ont fait part de leur consternation face à la dernière proposition (novembre 2012) du Président du Conseil de l'UE, Herman Van Rompuy. Ils ont principalement critiqué une réduction proposée de plus de 70 milliards d'euros par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne de juin 2011.


Dans une résolution datant du 23 octobre 2012, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement européen avait déjà déclaré que même la proposition de la Commission, en faveur d'un gel des plafonds du budget au niveau des plafonds de 2013, ne suffirait pas à financer les priorités politiques actuelles liées à la stratégie "Europe 2020", qui comprend de nouvelles missions conférées par le traité de Lisbonne, sans parler d'événements imprévus. La proposition de M. Van Rompuy a été jugée incompatible avec le "pacte pour la croissance et l'emploi", que le Conseil européen a lui-même adopté en juin 2012.


Ces dernières semaines, le Président du Parlement, Martin Schulz, a déclaré à plusieurs reprises que "plus les coupes dans la proposition de la Commission seront nombreuses, moins le Parlement sera susceptible de donner son approbation".


En novembre 2012, les rapporteurs Reimer Böge (PPE, DE) et Ivailo Kalfin (S&D, BG) avaient profondément regretté que les principaux éléments de la position du Parlement, répétés maintes fois en 2011, n'aient pas été repris par les États membres. Parmi ces éléments figurent non seulement le niveau des dépenses mais également la flexibilité de transférer des fonds entre les rubriques ou les exercices budgétaires, ainsi que des réformes sur la manière dont le budget est constitué, en l'occurrence le système des "ressources propres". Le Parlement a souligné que les dirigeants de l'UE au Conseil européen doivent conclure un accord politique sur une réforme de grande envergure qui concerne le financement du budget européen "en vue de le rendre plus équitable, plus transparent, plus stable et plus responsable".


 
 
 
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