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Vers la première interdiction de rejet de poissons dans l'UE

PECH Communiqué de presse - Pêche20-02-2013 - 09:22
 

Les députés de la commission de la pêche ont soutenu une proposition visant à interdire les rejets de poissons non désirés, pour 35 espèces, pêchés dans le Skagerrak (entre la mer du Nord et la Baltique), lors d'un vote mardi. L'interdiction, qui entrerait graduellement en vigueur entre 2014 et 2016, serait appliquée grâce à un système de surveillance électronique à distance.


Le règlement sur l'interdiction de rejet contraindrait les navires de pêche à débarquer tous les poissons pêchés en vue de mettre un terme aux "rejets", pratique consistant à rejeter en mer les poissons non désirés en raison de leur taille ou de leur espèce. La plupart des poissons rejetés en mer meurent, une pratique synonyme de gaspillage et qui aggrave la surpêche.


Parallèlement, les propositions, rédigées par Werner Kuhn (PPE, DE), visent à combler une faille provoquée par l'abrogation d'un accord de pêche international sur le Skagerrak, notamment en harmonisant les règles de l'UE avec celles de la Norvège où l'interdiction de rejet est déjà en place.


Surveillance à distance grâce à des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV)


En vue de mettre en œuvre l'interdiction de rejet, les États membres seraient tenus d'introduire un système de surveillance électronique à distance afin de superviser la pêche dans le Skagerrak, situé entre le Danemark, la Suède et la Norvège.


Pour que le système fonctionne, les bateaux de plus de 12 mètres de long devront être équipés de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), de GPS et d'émetteurs.


Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche octroierait une aide financière pour ce système, affirment les députés qui soulignent également que le système devrait être automatique et utiliser un logiciel de reconnaissance par image pour une meilleure protection des données.


Projet pilote


Des projets visant à interdire les rejets dans l'ensemble des eaux européennes ont été approuvés par le Parlement européen lors d'un vote en plénière sur la nouvelle politique commune de la pêche en février. L'expérience dans le Skagerrak devrait apporter des enseignements utiles sur la meilleure façon de mettre en place l'obligation de débarquer toutes les prises attrapées dans l'UE.


Étant donné que le dernier accord international sur la pêche dans le Skagerrak n'est plus d'application, les navires doivent respecter les règles des eaux territoriales de l'État dans lequel ils pêchent, et une harmonisation des règles européennes avec les lois norvégiennes faciliterait le respect de cette interdiction.


Les nouvelles mesures s'appliqueront à l'ensemble des États membres qui ont des droits de pêche dans la partie européenne du Skagerrak, à savoir les navires allemands, belges, néerlandais, danois, suédois et norvégiens.


Prochaines étapes


Le projet de rapport sur certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak devrait être mis aux voix en première lecture lors de la session plénière d'avril. Le règlement devra ensuite recevoir le feu vert des États membres avant de pouvoir entrer en vigueur, à partir de 2014, probablement après la conclusion d'un accord de première lecture avec le Parlement.


REF. : 20130218IPR05919
Mis à jour le: ( 20-02-2013 - 11:25)
 
 
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