Plafonnement des bonus des banquiers et exigences de fonds propres renforcées 

Communiqué de presse 
 
 

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Les bonus des banquiers ne devront normalement pas excéder leurs salaires annuels et les banques devront détenir davantage de capitaux de bonne qualité en vue d'accroître la stabilité du secteur, stipule un accord conclu entre les négociateurs du PE et du Conseil, mercredi. La seule exception autorisant des bonus allant jusqu'au double du salaire annuel pourra être accordée par les détenteurs d'au moins la moitié du capital de la banque. Les députés avaient demandé depuis le début un ratio 1:1.

"Nous avons conclu le paquet le plus global qui puisse exister sur les règles des banques dans l'UE. Les banques seront stabilisées et plus résistantes face aux crises", a déclaré le rapporteur Othmar Karas (PPE, AT), lors de sa conférence de presse, ce jeudi.


Des bonus plafonnés


En vue de réduire les prises de risques excessives, le ratio bonus/salaire sera de 1 pour 1 et pourra atteindre, au maximum, 2 pour 1 si les actionnaires donnent leur approbation. Ce ratio plus élevé nécessitera les voix d'au moins 65% des actionnaires détenant la moitié des actions ou 75% des voix en l'absence de quorum.


Afin d'encourager les banquiers d'avoir une vue à long terme, dans le cas où le bonus dépasse le ratio 1:1, un quart du bonus total sera reporté de cinq ans au minimum.


Capitaux de qualité


Conformément aux règles, les seuils des capitaux de qualité que les banques devront détenir, seront plus élevés. Les banques seront tenues d'avoir au minimum 8% de capitaux de bonne qualité (principalement de catégorie 1, soit la forme qui comporte le moins de risques).


Transparence


La législation contraindrait les banques à communiquer les profits réalisés, les impôts payés et les subventions reçues pays par pays, ainsi que le chiffre d'affaires et le nombre d'employés. Ces informations devront être transmises à la Commission européenne à partir de 2014 et au grand public dès 2015.


Prochaines étapes


L'accord politique devra être approuvé par les États membres et par le Parlement en plénière. Le vote du PE est prévu lors de la session des 15-18 avril.


Une fois l'accord approuvé, les États membres devront intégrer les règles dans le droit national d'ici le 1er janvier 2014.