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Feu vert au "paquet de deux" sur la gouvernance économique

Session plénière Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires12-03-2013 - 14:20
 

La prochaine série de lois sur la gouvernance économique de l'UE amènera davantage de croissance, et les nouveaux pouvoirs de la Commission de surveillance des budgets des pays de la zone euro seront mieux contrôlés d'un point de vue démocratique, grâce à la législation sur le "paquet de deux" de la gouvernance économique, mise aux voix au Parlement ce mardi. Les règles fixent également des procédures claires pour les pays qui demandent une aide financière à l'UE.


Les députés, sous la houlette des rapporteurs Jean-Paul Gauzes (PPE, FR) et Elisa Ferreira (S&D, PT), n'ont pas changé de manière radicale les objectifs premiers du paquet législatif, mais ils ont ajouté de nombreuses dispositions en vue de veiller à ce que ce paquet prenne davantage en compte la nécessité de promouvoir la croissance et l'emploi. Ils ont également inséré de nombreuses clauses afin de renforcer la transparence et la responsabilité démocratique.


Il faut de la croissance, et non seulement une consolidation budgétaire


Les modifications du Parlement veillent à ce que les nouvelles lois apportent davantage de croissance. Les évaluations des budgets effectuées pays par pays par la Commission européenne devront, par exemple, être plus globales, afin d'assurer que les coupes budgétaires ne soient pas réalisées au détriment des investissements dans le potentiel de croissance.


Les efforts des pays appelés à entreprendre des coupes significatives ne doivent pas mettre en péril les investissements dans l'éducation et les soins de santé, en particulier dans les pays qui connaissent de sérieuses difficultés financières, affirment les députés. En outre, les calendriers relatifs à la réduction du déficit devraient être appliqués de manière plus souple en cas de circonstances exceptionnelles ou de récession économique grave.


Une meilleure surveillance des pouvoirs de la Commission


L'exercice des pouvoirs accrus de la Commission serait surveillé plus étroitement par les États membres et le Parlement européen, de manière à garantir le contrôle, la responsabilité et la légitimité. Par exemple, les pouvoirs permettant à la Commission d'imposer des exigences en matière de déclarations seraient renouvelés tous les trois ans, et le Parlement ou le Conseil aurait la possibilité de les révoquer.


Le travail de la "Troïka" (Commission, BCE et FMI), chargée de contrôler les réformes économiques dans les pays en difficulté, sera également soumis à davantage de contrôles, ce qui renforcera la transparence et la responsabilité démocratique.


Fonds d'amortissement, euro-obligations et investissements dans les infrastructures


La dernière partie de l'accord qui devait être éclaircie concernait l'insistance du Parlement sur la nécessité de traiter la question du fonds d'amortissement européen.


Le compromis convenu avec les États membres oblige la Commission à établir un groupe d'experts afin d'approfondir l'analyse des avantages, risques, obligations et obstacles éventuels d'une substitution partielle de l'émission nationale de la dette en vue d'une émission conjointe sous forme de fonds d'amortissement et d'euro-obligations.


Le groupe d'experts présentera ses conclusions d'ici mars 2014 et la Commission sera invitée à les évaluer et, si nécessaire, à présenter des propositions avant la fin de son mandat.


La Commission s'est également engagée à étudier, d'ici l'été 2013, les moyens de donner une certaine marge de manœuvre au pacte de stabilité et de croissance pour certains investissements publics non récurrents. D'ici fin 2013, elle devrait également mettre au point un système visant à fournir une aide financière aux pays afin qu'ils entreprennent des réformes pour renforcer la compétitivité.


Prochaines étapes


L'accord doit désormais être approuvé formellement par le Conseil. Il entrera en vigueur peu après. Les règles devraient s'appliquer pendant la prochaine période budgétaire des pays de la zone euro, à savoir pour les budgets de 2014.


Le rapport Gauzes a été adopté par 528 voix pour, 81 voix contre et 71 abstentions.


Le rapport Ferreira a été adopté par 526 voix pour, 86 voix contre et 66 abstentions.


REF. : 20130312IPR06439
Mis à jour le: ( 12-03-2013 - 14:45)
 
 
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