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Services d'assistance au sol: les députés ajoutent des dispositions pour améliorer la qualité du service et les conditions de travail

TRAN Communiqué de presse - Transports19-03-2013 - 19:01
 

De nouvelles règles visant à rendre les services d'assistance en escale plus compétitifs ont été approuvées avec une majorité serrée au sein de la commission des transports et du tourisme, ce mardi. Les députés ont inséré des normes de qualité et des dispositions concernant le personnel afin d'éviter toute détérioration des conditions de travail. La plénière dans son ensemble se prononcera en avril.


La commission parlementaire a adopté une résolution législative visant à encourager la concurrence pour certains services en escale soumise à des restrictions. La proposition prévoit au moins trois entreprises de services d'assistance en escale (contre deux actuellement) dans les aéroports gérant au moins 15 millions de passagers et/ou 200 000 tonnes de fret par an. Dans sa proposition initiale, la Commission européenne avait défini des seuils de 5 millions de passagers et de 100 000 tonnes de fret.


“Je me suis battu pour plus de libéralisation, mais des compromis devaient être faits", a déclaré le rapporteur Artur Zasada (PPE, PL) après le vote serré (19 voix pour, 17 contre et 8 abstentions). "Nous avons ajouté de très bonnes dispositions sociales, des normes minimum de qualité et une procédure commune pour les candidats", a-t-il souligné.


Améliorer l'efficacité et la qualité du service


Les députés ont ajouté des critères communs pour des normes minimales de qualité à remplir par les candidats en matière de performance opérationnelle, de formation du personnel, d'équipement adéquat, d'information et d'assistance aux passagers, de sécurité et de conformité avec les critères environnementaux. Les chiffres exacts, les spécifications et les seuils doivent être définis par chaque aéroport et clairement indiqués dans les documents d'appel d'offre visant à attribuer des concessions d'assistance en escale, souligne le texte adopté par la commission des transports.


Les règles autorisant les intégrateurs de services aéroportuaires et les compagnies aériennes à choisir leurs propres services d'assistance en escale devront être plus flexibles, mais tous les fournisseurs de services, y compris les sous-traitants, devront remplir les normes de qualité minium définies par chaque aéroport et se conformer aux conditions sociales et de travail en vigueur, afin de garantir une concurrence équitable. Les fournisseurs de services qui ne remplissent pas ces critères pourraient encourir des pénalités et se voir même interdire de fournir ces services.


Eviter le dumping social, limiter le recours à la sous-traitance


Les fournisseurs de services d'assistance en escale et leurs sous-traitants doivent "appliquer les conventions collectives respectives et les droits nationaux de l'Etat membre concerné", souligne le texte de compromis. Ils devraient également "fournir une liste détaillée de toutes les tâches spécifiques qui sont - ou risquent d'être - sujettes à la sous-traitance et qui ne sont pas liées à l'activité principale", estiment les députés.


Comptes séparés pour éviter des financements croisés


Selon le texte amendé, séparer les comptes des aéroports et ceux des opérateurs de services en escale suffirait à garantir la transparence financière et à éviter les distorsions de concurrence. La Commission avait proposé une séparation juridique de ces entités.

REF. : 20130318IPR06654
Mis à jour le: ( 20-03-2013 - 08:59)
 
 
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