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Renforcer la lutte de l'UE contre la criminalité organisée: présentation des premières propositions

CRIM Communiqué de presse - Coopération judiciaire19-03-2013 - 11:38
 

L'Union européenne devrait créer un Parquet européen en vue de protéger ses intérêts financiers et introduire une définition à l'échelle de l'UE des infractions de type mafieux, tel que l'a proposé la commission spéciale sur la criminalité organisée, lundi. Parmi les autres projets de proposition figurent de nouvelles règles visant à protéger les appels d'offre publics contre la criminalité organisée ainsi que l'utilisation des patrimoines criminels confisqués au bénéfice de la communauté.


"Afin de protéger l'économie légale européenne et de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions européennes, nous avons besoin d'une approche commune européenne" dans le but de lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, a déclaré Salvatore Iacolino (PPE, IT), qui a rédigé le texte débattu et qui rédigera les propositions finales.

"Le défi réside aux niveaux européen et international: selon les estimations de la Commission européenne, les revenus des activités criminelles à l'échelle internationale s'élèvent à 3,6% du PIB mondial, alors que le coût de la corruption dans l'UE atteint 1% du PIB européen", a-t-il ajouté.

Un Parquet européen en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE

Selon la proposition, un Parquet européen devrait être mis sur pied en vue de coordonner et d'encourager les enquêtes nationales, d'interagir avec Europol, Eurojust et l'OLAF, et de lutter contre les infractions qui nuisent aux intérêts financiers de l'UE, affirme la proposition.

Confiscation des patrimoines criminels

Tous les États membres devraient simplifier leurs règles sur la confiscation des patrimoines criminels, affirme la proposition, suggérant que ces patrimoines pourraient même être confisqués avant la fin d'un procès, si l'autorité judiciaire le permet. En outre, M. Iacolino propose que les patrimoines confisqués, tels que des bâtiments ou des véhicules, puissent être utilisés à des fins sociales au bénéfice de la communauté.

Les personnes condamnées pour corruption, blanchiment de capitaux ou tout autre infraction grave à l'encontre des autorités devraient être exclues de tout appel d'offre dans l'UE, et les jugements à leur égard devraient être immédiatement applicables dans l'ensemble des États membres, ajoute le texte.

Infractions de type mafieux

Les définitions juridiques de la criminalité diffèrent entre États membres de l'UE, ce qui ralentit les efforts de coordination en termes de lutte contre les activités de type mafieux à l'échelle européenne. Par conséquent, il est indispensable d'établir une définition juridique unique de l'activité criminelle de type mafieux, qui couvre totalement le phénomène. Cette définition devrait souligner que les groupes criminels de ce genre ont une "vocation entrepreneuriale" et relever leur "force d'intimidation", affirme M. Iacolino dans le projet de texte.

Une nouvelle législation visant à protéger les témoins et les collaborateurs de justice dans l'ensemble de l'UE et à les aider à démarrer une nouvelle vie pourrait également renforcer la lutte contre les mafias.

Prochaines étapes

Le projet de rapport à mi-parcours devrait être mis aux voix en commission spéciale le 23 avril et en plénière pendant la session de mai ou de juin.



Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent
Sous la présidence de: Cornelis de Jong (GUE/NGL, NL)
18.03.2013

REF. : 20130318IPR06657
Mis à jour le: ( 22-03-2013 - 10:33)
 
 
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