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Protéger les données personnelles tout en stimulant la concurrence pour les entreprises

JURI LIBE Communiqué de presse - Droits fondamentaux21-03-2013 - 10:38
 

"Le droit à être oublié", l'accord explicite d'une personne avant la collecte de ses données, et l'interdiction de profilage sur la base des critères ethniques, religieux, et d'orientation sexuelle figurent parmi les demandes principales de la réforme sur la protection des données, adoptées mardi par la commission des affaires juridiques dans un avis non-contraignant.


Les spécialistes des affaires juridiques du Parlement soutiennent "le droit à être oublié", tel que proposé par la Commission dans son projet de règlement sur la protection des données. Les entreprises, telles que les réseaux sociaux ou les boutiques en ligne, seraient obligées d'effacer les données personnelles sur demande. Cependant, ce droit ne devrait pas s'appliquer aux données traitées à des fins médicales, selon la commission du PE, au motif que des dossiers médicaux complets permettraient de garantir de meilleurs traitements.


Le règlement sur la protection des données remplacera la directive actuelle de 1995 et appliquera un ensemble de règles à toutes les données collectées de manière systématique, par les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les données relatives à la santé et l'éducation. Les règles proposées visent à donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs propres données, en particulier sur Internet, tout en proposant des règles plus claires aux entreprises.


Profilage et accord explicite


Pour la commission des affaires juridiques, le "profilage" (une pratique permettant la surveillance des données personnelles en ligne afin de les analyser et/ou d'anticiper le comportement d'une personne) ne devrait pas reposer sur des critères ethniques, religieux ou d'orientation sexuelle.


Les députés soutiennent également la proposition de la Commission requérant l'accord explicite d'une personne pour l'utilisation de ses données. Cette permission peut être demandée par voie électronique, souligne la commission dans son avis.


Contexte


La commission des affaires juridiques a adopté son avis sur la protection des données par 14 voix pour, 6 contre et 4 abstentions. Elle a également approuvé un avis par 14 voix pour et 9 voix contre, soutenant une directive sur le traitement des données relatives aux affaires criminelles. Il s'agit de la quatrième et de la dernière commission parlementaire à adopter un avis non-contraignant avant que la commission des libertés civiles ne se prononce en tant que commission compétente. Les trois autres commissions étaient la commission du marché intérieur, qui a voté le 23 janvier, la commission de l'industrie, le 20 février et la commission de l'emploi et des affaires sociales, le 21 février.


Débat en commission des libertés civiles


Mercredi, la commission des libertés civiles a débattu des amendements à la proposition de la Commission européenne. 3 133 amendements ont été déposés au total pour le règlement et 673 pour la directive. "Je suis optimiste, nous parviendrons à trouver une position commune au Parlement, qui couvre presque tous les domaines", a déclaré Jan Albrecht (Verts/ALE, DE), le député responsable du règlement. Dimitrios Droutsas (S&D, EL), rapporteur pour la directive, a critiqué "la vision à court terme des gouvernements qui s'opposent à un renforcement de la protection des données".


Prochaines étapes


La commission des libertés civiles se prononcera sur le règlement et la directive les 29 et 30 mai.




Sous la présidence: Klaus-Heiner LEHNE (PPE, DE) 

Rapporteurs en commission des affaires juridiques: Marielle Gallo (PPE, FR) (règlement général en matière de protection des données) et Axel Voss (PPE, DE) (directive sur la protection des données)

Rapporteurs en commission des libertés civiles: Jan Albrecht (Verts/ALE, DE) (règlement) et Dimitrios Droutsas (S&D, EL) (directive)




REF. : 20130318IPR06658
 
 
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