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La commission du développement soutient le nouvel accord de Cotonou, mais avec des réserves sur les droits de l'homme

DEVE Communiqué de presse - Développement et coopération19-03-2013 - 16:46
 

Les députés de la commission du développement ont soutenu la deuxième révision de l'accord de partenariat de Cotonou entre l'UE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, lors d'un vote à l'unanimité (24 voix pour), ce mardi. Ils ont toutefois émis de sérieuses réserves face à l'absence de clauses contraignantes sur les droits de l'homme.


La commission parlementaire exprime "ses plus vives réserves à l'égard de certaines parties de l'accord qui ne reflètent pas [...] les valeurs de l'Union européenne". Elle souligne que la version révisée ne comprend pas de clause de non-discrimination sur l'orientation sexuelle.


Elle a instamment invité la Commission européenne à se pencher sur les dispositions qui ne sont pas totalement incluses dans la révision actuelle, en vue de les incorporer dans la prochaine version, qui devrait débuter dans deux ans.


"En donnant une approbation si réservée, le Parlement européen a réaffirmé que ce qui arrive aux citoyens d'un pays tiers, nous concerne également. Par conséquent, nous donnons à la Commission européenne un délai de deux ans pour tirer des enseignements des failles de l'accord et pour les rectifier", a déclaré le rapporteur Michael Cashman (S&D, UK) sur le projet de recommandation qui sera mis aux voix en plénière en avril.


Dans une résolution de janvier 2010, le Parlement avait recommandé que la seconde révision de l'accord de Cotonou renforce le "principe de clauses relatives aux droits de l'homme qui ne soient pas négociables et de sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées par le VIH/sida".


Cependant, l'accord révisé suit en grande partie les recommandations du Parlement de 2010, en ce qui concerne le "renforcement du rôle joué par les parlements nationaux", la reconnaissance et l'implication des acteurs non-étatiques, la cohérence entre les institutions de l'accord de partenariat économique ainsi que la nécessité de mettre l'accent plus clairement sur la pêche et l'aquaculture.


L'accord révisé reconnaît également que l'engagement en faveur d'une cohérence des politiques pour le développement est un "principe directeur de la coopération au développement de l’UE", comme l'ont décrit les députés européens dans leur résolution de 2010.


Contexte


En 2000, l'accord de Cotonou a établi un partenariat unique entre les pays ACP d'une part et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part. Le partenariat UE-ACP compte désormais 79 États membres, dont 78 ont signé l'accord de Cotonou (Cuba fait exception).


L'accord de Cotonou inclut une clause de révision qui permet une adaptation du texte tous les cinq ans jusque 2020. Les négociations sur la première révision de l'accord ont été lancées en mai 2004 et conclues en février 2005. L'accord révisé est entré en vigueur le 1er juillet 2008.


Procédure: documents non législatifs, approbation du Parlement

REF. : 20130318IPR06667
 
 
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