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L'UE devrait pouvoir appliquer la réciprocité en matière de visa, affirment les députés de la commission des libertés civiles

LIBE Communiqué de presse - Politique des visas09-04-2013 - 09:36
 

Réintroduire l'obligation de visa à l'égard des ressortissants de pays tiers qui imposent encore cette obligation aux citoyens de l'UE deviendrait plus facile grâce aux changements apportés aux règles sur la réciprocité des visas, votés en commission des libertés civiles. L'UE pourrait suspendre temporairement ses règles d'exemption de visa pour stopper les "hausses importantes et soudaines" du nombre de migrants clandestins ou de demandes d'asile infondées, mais seulement en dernier ressort.


Cependant, ces changements doivent d'abord être approuvés par les États membres.


"Le principe de réciprocité, qui implique qu'un pays tiers bénéficiant de l'exemption de visa accorde le même traitement aux citoyens de l'Union, est un élément clé de la politique commune des visas de l'UE", a souligné le rapporteur Agustín Díaz de Mera (PPE, ES).


Appliquer le principe de réciprocité en matière de visa


Les députés ont modifié une proposition de mise à jour du règlement européen sur les visas dans le but de renforcer le "mécanisme de réciprocité" pour intervenir lorsqu'un pays tiers dont les citoyens bénéficient de l'exemption de visa dans l'UE exige cependant que les citoyens de l'UE obtiennent un visa pour voyager dans ce pays. Ce mécanisme devrait permettre à l'UE d'exercer davantage de pression sur les pays tiers afin qu'ils respectent le principe de réciprocité des visas.


Si malgré les démarches diplomatiques de l'UE, un pays tiers refuse de lever l'obligation de visas à l'égard des citoyens européens, la Commission européenne, peut, à la demande d'un État membre de l'UE ou de sa propre initiative, proposer de suspendre de manière temporaire l'exemption de visa européenne à l'égard des ressortissants de ce pays tiers. Toutefois, la Commission doit également prendre en compte les conséquences éventuelles sur les relations extérieures de l'UE, affirment les députés.


À l'heure actuelle, les États-Unis, par exemple, maintiennent une obligation de visa pour les citoyens de Bulgarie, de Chypre, de Roumanie et de Pologne. Le Canada impose les mêmes conditions aux ressortissants de République tchèque, de Bulgarie et de Roumanie.


Imposer à nouveau les visas en cas d'urgence


Le règlement modifié sur les visas inclut également un "mécanisme de suspension" qui permet à l'UE d'imposer à nouveau l'obligation de visa de manière temporaire en cas d'urgence. Cet élément a été introduit par la Commission européenne à la demande des États membres confrontés à un afflux considérable de demandeurs d'asile après la levée de l'obligation de visa pour les citoyens de certains pays.


Cependant, les régimes d'exemption de visa pourraient être temporairement suspendus en dernier ressort, dans des "cas d'urgence" impliquant un "accroissement important et soudain" du nombre d'immigrés clandestins, de demandes d'asile infondées ou de demandes de réadmission rejetées, précisent les députés.


Les États membres confrontés à une situation d'urgence seraient tenus d'informer la Commission européenne, qui examinerait s'il est éventuellement nécessaire de suspendre les règles d'exemption de visa envers les ressortissants d'un pays tiers déterminé.


L'évaluation de la Commission devrait prendre en compte le nombre d'États membres touchés, l'incidence globale de ces accroissements sur le nombre de migrants dans l'Union européenne ainsi que les questions de politique publique et de sécurité intérieure.


Si la Commission venait à décider que des mesures sont nécessaires, elle pourrait alors activer le mécanisme de suspension pendant une période d'un an. Ceci sera fait par le biais "d'actes délégués" auquel le Parlement européen aurait le droit de s'opposer.


Si les problèmes se poursuivent, la Commission aura la possibilité de proposer de déplacer un pays tiers de sa "liste positive" vers la "liste négative" de sorte que les ressortissants de cet État doivent toujours obtenir des visas pour voyager en Europe. Ce changement devrait être adopté par le biais de la procédure législative ordinaire (codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres).


Prochaines étapes


Les amendements proposés au règlement européen sur les visas doivent être approuvés par le Parlement et le Conseil. Demain, le rapporteur rencontrera les rapporteurs fictifs afin de déterminer les prochaines étapes, dont la possibilité de programmer la prochaine réunion avec la Commission et le Conseil.


Résultat du vote: 33 voix pour, 7 voix contre, 3 abstentions


Sous la présidence: Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES)

08.04.2013

REF. : 20130408IPR07104
Mis à jour le: ( 11-04-2013 - 10:37)
 
 
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