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Nouvelles règles de l'UE sur les exigences de fonds propres

Affaires économiques et monétaires15-04-2013 - 20:23
 

Le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres (CRR et CRD IV) visent à stabiliser et à renforcer le système bancaire en contraignant les banques à mettre davantage de capitaux de côté dont des capitaux de haute qualité pour atténuer les effets des crises. Ces règles devraient aussi promouvoir la convergence des pratiques de surveillance dans l'UE. Les banques capables de résister aux crises devraient être plus à même de financer les investissements et la croissance.


Cette note d'information explique pourquoi ces règles s'articulent autour de deux instruments juridiques, un règlement et une directive, et comment elles ont été modifiées par rapport aux règles précédentes en vigueur. Après le vote du Parlement, le Conseil devra les approuver formellement. Le règlement et la directive seront ensuite publiés au Journal officiel (JO) avant d'entrer en vigueur. Si elles sont publiées d'ici le 30 juin 2013 au Journal officiel, elles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2014. Sinon, la réforme s'appliquera à partir du 1er juillet 2014.

REF. : 20130412BKG07195
Mis à jour le: ( 16-04-2013 - 11:22)
 
 

Pourquoi deux instruments juridiques?

La nouvelle législation comprend deux instruments sur les exigences de capitaux pour les entreprises d'investissement et les institutions de crédit, notamment les banques.


Le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), un nouvel instrument ajouté lors de la révision actuelle de la directive existante, établit des exigences prudentielles pour les capitaux, les liquidités et les risques de crédit applicables aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit dans les États membres de l'UE.


En tant que règlement, le CRR s'applique directement dans chaque État membre de l'UE. Il peut, par conséquent, imposer un ensemble unique de règles dans l'UE, ne laissant ainsi aucune place à l'interprétation arbitraire et garantissant la sécurité juridique pour tous les acteurs du marché unique de l'UE.


En revanche, la directive devra être transposée dans le droit national des États membres. Les règles sur la rémunération et les bonus des banques, la surveillance prudentielle, la gouvernance d'entreprise et les tampons de capitaux demeureront la responsabilité des autorités nationales compétentes dans les États membres.

 
 

Règlement sur les exigences de fonds propres - règlement uniforme

Le CRR introduit le premier ensemble unique de règles prudentielles pour les banques dans l'UE. Il vise à combler les failles règlementaires et à créer des règles harmonisées qui mettent les acteurs sur un pied d'égalité et garantissent une sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs sur le marché unique.


Le règlement du CRR devrait également contribuer à garantir que les normes internationales de Bâle III pour l'adéquation des fonds propres bancaires soient pleinement respectées dans tous les pays de l'UE.


Les États membres pourront faire des exceptions au règlement uniformisé, mais seulement s'ils avertissent les autorités compétentes de ces exceptions et garantissent qu'elles respectent les règles sur la flexibilité et les coussins de capitaux fixés dans la directive CRD IV.


 
 

Règlement sur les exigences de fonds propres - capitaux et risques

Mettre en réserve des capitaux permet à une banque d'absorber les pertes. Le montant du capital qu'une banque doit détenir, comparé à ses actifs, devrait être suffisant pour couvrir les pertes inattendues et rester solvable en temps de crise. Le montant de capital requis dépend du type d'actifs détenus par la banque - en général, plus l'actif est risqué, plus les capitaux mis en réserve seront élevés.


Les liquidités sont considérées comme un actif sûr et, par conséquent, ne sont pas prises en compte pour les exigences de fonds propres. D'autres actifs, tels que les actions, les obligations et les prêts, sont considérés comme plus risqués et se voient attribuer diverses pondérations de risque, qui doivent être équilibrées par différentes catégories de capitaux.


Par exemple, les fonds propres de "catégorie 1" permettent à une institution de poursuivre ses activités et de rester solvable, alors que les fonds propres de "catégorie 2" permettent à une institution de rembourser les déposants et les principaux créanciers en cas de faillite.


Conformément aux règles actuelles, une banque doit détenir un capital total d'au moins 8% des actifs pondérés, dont 2% doivent être de la plus haute qualité, à savoir de la catégorie 1. Le règlement CRR augmentera ce pourcentage à 4,5%.


Le CRR donne une définition globale des biens d'investissement qui répondent à la catégorie 1. Par exemple, ces actifs doivent être directement émis par l'institution, être payés mais non financés par l'institution, être perpétuels, clairs et présentés de manière distincte dans les déclarations financières, et être capables d'absorber les pertes. Le principal des actifs de catégorie 1 ne pourra pas être réduit ou remboursé à moins que l'institution ne soit liquidée.

 
 

Règlement sur les exigences de fonds propres - liquidités

La dernière crise financière a révélé que les banques ne possédaient pas suffisamment d'actifs liquides. Le CRR les contraindra à constituer des "coussins de liquidités" afin de leur permettre de rester stables en cas de crise.


Le tampon d' "exigence de couverture des besoins de liquidité" de 30 jours doit suffire à couvrir une partie de la différence entre les entrées et sorties financières d'une banque en période de difficulté. Il doit entrer  progressivement en application, à 60% à partir de 2015, pour passer à 100% en 2018. Cependant, la Commission européenne pourra être autorisée à retarder l'introduction de l'exigence de 100% si l'actualité internationale le justifie.


À moyen terme (plus d'un an), le CRR introduirait également une "exigence de financement net stable".


Bien que les États membres puissent imposer leurs propres exigences de liquidités nationales, le CRR exigera des banques qu'elles détiennent des actifs liquides équivalents à au moins 25% des sorties.

 
 

Règlement sur les exigences de fonds propres - effet levier


"L'effet levier" se produit lorsque les actifs des banques dépassent son capital initial. Le CRR n'exclut pas l'effet levier, puisque le rachat des actifs - en espérant que leur valeur va augmenter - constitue une activité d'investissement normale. Cependant, le CRR vise à réduire le risque excessif de levier susceptible de compromettre la solvabilité d'une banque.


Le CRR pourrait également exiger des banques qu'elles communiquent leur "ratio de levier", c'est-à-dire les capitaux de catégorie 1 d'une banque divisés par la moyenne de ses actifs consolidés. Ce ratio permet de mesurer la capacité d'une banque à respecter ses obligations financières à long terme.


Le ratio de levier sera mis en place à partir de janvier 2018, si la réforme est approuvée par le Parlement européen et le Conseil des ministres sur la base du rapport de la Commission européenne présenté le 31 décembre 2016. Les banques devront alors informer la Commission de leur ratio de levier lors d'une période d'observation débutant le 1er janvier 2015.

 
 

Règlement sur les exigences de fonds propres - prêts aux PME


La crise bancaire a heurté de plein fouet les petites et moyennes entreprises (PME) car elles ont du mal à obtenir des prêts bancaires et à trouver de nouvelles sources de financement.


Pour permettre aux banques de prêter aux PME, le règlement sur les exigences de fonds propres réduira les risques que les banques attribuent aux prêts. Une réduction du risque nominal baisse le montant du capital qui doit être réservé pour couvrir ce risque, laissant ainsi davantage de capitaux disponibles pour les prêts.


Le règlement devrait également requérir des autorités de surveillance financière qu'elles vérifient que l'exposition des banques aux PME soit correctement évaluée.

 
 

Règlement sur les exigences de fonds propres - rémunération

La directive CRD IV vise à garantir que chaque établissement de crédit et entreprise d'investissement dispose de politique de rémunération juste et fiable, c'est-à-dire que celle-ci reflète une gestion efficace des risques, n'encourage pas la prise de risque injustifiée et reflète la performance.


Le texte distingue la rémunération fixe comprenant le salaire, les contributions régulières à la retraite et les profits, de la rémunération variable qui comprend des paiements supplémentaires ou les profits qui dépendent de la performance.

 
 

Règlement sur les exigences de fonds propres- bonus


En vue de réduire les prises de risques excessives, le ratio bonus par rapport au salaire sera de 1 pour 1 et pourra atteindre, au maximum, 2 pour 1 si les actionnaires donnent leur approbation. Ce ratio plus élevé nécessitera les voix d'au moins 66% des actionnaires détenant la moitié des actions ou 75% des voix en l'absence de quorum.


Jusqu'à 25% de la rémunération variable devrait être constituée des actifs différés à long terme. L'Autorité bancaire européenne devrait formuler des lignes directrices sur le facteur d'actualisation applicable à ces actifs différés. Les premiers bonus payés conformément à ces nouvelles mesures seront ceux rémunérés en 2015 pour les résultats de 2014.


Les nouvelles règles s'appliqueront aux salariés dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur les risques tels que les instances dirigeantes, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout membre du personnel qui reçoit une rémunération équivalente à celle de ceux mentionnés précédemment.


Cette législation s'appliquera également à tous les établissements de crédits et entreprises d'investissement dans l'UE, les filiales situées en dehors de l'Espace économique européen (EEE) dont le siège social se trouve dans l'EEE et les filiales au sein de l'EEE dont le siège est situé hors EEE.

 
 

Directive sur les exigences de fonds propres - flexibilité et coussins de capitaux


Bien que le règlement garantisse qu'un ensemble de règles prudentielles harmonisées s'appliqueront à l'échelle européenne, les États membres conserveront le droit d'exiger de leurs banques nationales de détenir davantage de capitaux, par exemple pour les prêts immobiliers, en tant que tampons contre les effondrements de prix de l'immobilier. Lorsque des mesures plus rigoureuses sont justifiées, ils pourront également imposer des exigences supplémentaires à des banques spécifiques dans le cadre d'un processus de surveillance exigeant que la Commission européenne, l'Autorité bancaire européenne (ABE) et le comité européen du risque systémique (CERS) soient informés. La Commission européenne a le droit de s'opposer à de telles mesures si elle estime qu'elles peuvent perturber le marché unique, mais le Conseil des ministres peut annuler ces objections.


La directive prévoit un ensemble de coussins de capitaux contraignants et optionnels afin d'aider les États membres à atténuer les facteurs procycliques qui ont contribué à la naissance de la crise financière et ont aggravé ses effets.


Les banques seront contraintes de détenir un "coussin de réserve de fonds propres" et un "coussin de fonds propres contracyclique" en vue d'assurer qu'en période de croissance, elles accumulent une assise financière suffisante leur permettant d'absorber les pertes en période de crise. Ces deux coussins ont été introduits par l'accord de Bâle III.


Le coussin de réserve de fonds propres, équivalant à 2,5% de l'exposition totale des banques, doit être garanti par un montant supplémentaire de capitaux de la plus haute qualité (capitaux de catégorie 1). Ce tampon, qui complète l'exigence de fonds propres de 4,5% de catégorie 1 du CRR, vise à protéger les fonds propres des banques. Si une banque dépasse le tampon, elle devra limiter ou stopper le paiement de dividendes ou de bonus.


Le coussin de fonds propres contracyclique devrait refléter le cycle économique concernant l'activité de prêts bancaires et contribuer à fournir un approvisionnement de crédits stable.


Les États membres peuvent également contraindre les banques à détenir un "coussin de risque systémique" contre les perturbations des marchés financiers qui menacent le système financier et l'économie réelle de tout État membre. À partir du 1er janvier 2014, les États membres pourront fixer le taux du coussin de risque systémique entre 0 et 3% et informer la Commission, l'ABE et le CERS. À partir de 2015, ils pourront fixer ce taux entre 3 et 5% et devront informer la Commission, qui donnera son avis. Pour fixer le taux du coussin au-delà de 5%, un État membre aura besoin de l'autorisation de la Commission.


Le Parlement européen a veillé à ce qu'un coussin obligatoire d'exigences de fonds propres de catégorie 1 soit inclus pour les banques qualifiées d'"établissements financiers d'importance systémique mondiale" (EFISm) par les États membres, en vue de compenser le risque plus élevé et l'impact éventuel de leur faillite. Le Parlement a également introduit un coussin volontaire pour d'"autres établissements financiers d'importance systémique" (A-EFIS).


Le tampon EFISm, de fonds propres de catégorie 1 s'élevant entre 1 et 3,5% de l'exposition totale d'une banque, s'appliquera à partir du 1er janvier 2016. Le tampon A-EFIS, de fonds propres de catégorie 1 équivalents à 2% de l'exposition totale d'une banque, s'appliquera à partir de 2016.


Dans le cas où une autorité peut imposer un coussin de risque systémique ou un coussin  systémique pour les établissements internationaux, le plus élevé des deux devrait s'appliquer. Lorsque l'exigence de coussin de risque systémique s'applique uniquement aux expositions nationales, elle devrait s'appliquer, en outre, aux exigences de coussins A-EFIS et EFISm.


Les établissements financiers d'importance systémique mondiale devraient être identifiés sur la base de leur taille, de leur interconnexion avec le système financier, de leur complexité et de leurs activités transfrontalières. Les autres établissements financiers d'importance systémique devraient être identifiés sur la base de leur taille, de leur importance pour l'économie de l'UE ou de l'État membre concerné, de leurs activités transfrontalières et de leur interconnexion.


 
 

Directive sur les exigences de fonds propres - valeurs de référence

Chaque banque est autorisée à utiliser ses propres méthodes internes pour calculer son exposition aux risques. Toutefois, les banques devraient soumettre, au moins une fois par an, aux autorités compétentes le calcul de leur exposition, par exemple la fiabilité de leurs créanciers.


Les autorités compétentes sont autorisées à vérifier les calculs des banques afin de déterminer que leurs expositions aux risques et, par conséquent, leurs exigences de fonds propres, sont justes. Ces vérifications devraient les alerter lorsqu'une une banque présente diverses exigences de fonds propres pour la même exposition aux risques ou lorsqu'une banque sous-estime systématiquement ses exigences de fonds propres.

 
 

Nouvelles règles de transparence


Règlement sur les exigences de fonds propres - règles sur la transparence


Les institutions bancaires doivent faire part de leurs objectifs en termes de gestion des risques. Cette communication d'informations doit inclure:


  • les stratégies et les processus de gestion des risques;
  • la structure et l'organisation de la fonction chargée de la gestion du risque concerné;
  • la portée et la nature des systèmes de déclaration et d'évaluation des risques;
  • les politiques en matière de couverture et d'atténuation des risques;
  • une déclaration, approuvée par l'organe de direction, sur l'adéquation des dispositifs de l'établissement en matière de gestion des risques;
  • une brève déclaration sur les risques; et
  • le profil de risque global de la banque en lien avec l'organe de stratégie d'entreprise.

Les institutions bancaires doivent communiquer les informations suivantes, notamment des mises à jour régulières, au moins annuelles, sur les dispositifs de gouvernance:


  • le nombre de postes de direction exécutive occupés par des membres de l'organe de direction;
  • la politique de recrutement pour la sélection des membres de l'organe de direction ainsi que leurs connaissances, leur compétence et leur spécialisation;
  • la politique de diversité applicable à la sélection des membres de l'organe de direction;
  • les objectifs généraux et les objectifs chiffrés prévus dans la politique de diversité, et la mesure dans laquelle ces objectifs, tant généraux que chiffrés, ont été atteints;
  • le fait que l'établissement a mis en place, ou non, un comité des risques, et le nombre de fois où ce comité s'est réuni; et
  • une description du flux d'information sur les risques à destination de l'organe de direction.

Directive sur les exigences de fonds propres - règles sur la transparence


À partir du 1er janvier 2015, les États membres devront contraindre toute institution bancaire à communiquer chaque année, en spécifiant par État membre et par pays tiers dans lequel elle dispose d'un établissement, les informations suivantes sur une base consolidée pour l'exercice budgétaire:


  • la nature des activités et la localisation géographique;
  • le chiffre d'affaires;
  • le nombre de salariés sur une base équivalent temps plein;
  • les profits ou les pertes avant impôt;
  • l'impôt sur les profits ou les pertes; et
  • les subventions publiques perçues.

La directive contraint également les États membres à mettre en place des mécanismes efficaces et fiables qui encouragent le signalement aux autorités compétentes d'infractions éventuelles ou avérées. En outre, les salariés qui signalent des infractions commises dans leur propre établissement devraient être totalement protégés.

 
 

Nouveaux pouvoirs de l'Autorité bancaire européenne


Nouveaux pouvoirs de l'ABE conformément au règlement sur les exigences de fonds propres


  • L'ABE doit contrôler la qualité des actifs de fonds propres émis par les institutions bancaires dans l'ensemble de l'UE et informer immédiatement la Commission européenne lorsqu'il est largement démontré que ces actifs ne répondent pas aux critères de catégorie 1.

  • Les autorités compétentes doivent, à la demande de l'ABE et sans retard, fournir toutes les informations que l'ABE estime pertinentes sur les nouveaux biens d'investissement en vue de permettre à l'ABE de contrôler la qualité des actifs de fonds propres émis par les institutions bancaires dans l'ensemble de l'UE.

  • L'ABE doit donner des conseils techniques à la Commission européenne.

Nouveaux pouvoirs de l'ABE conformément à la directive sur les exigences de fonds propres


  • L'ABE devrait renforcer l'harmonisation des pratiques de surveillance. Elle est chargée d'élaborer des projets de normes techniques, ainsi que des orientations et des recommandations, en vue d'assurer la convergence de la surveillance et la cohérence des résultats produits par celle-ci dans l'ensemble de l'Union.

  • Le pouvoir de médiation de l'ABE est un élément clé pour promouvoir la coordination, la cohérence de la surveillance ainsi que la convergence des pratiques de surveillance. La procédure de médiation peut être lancée soit à l'initiative de l'ABE, dans les cas prévus à cet effet, soit à la demande de l'une des autorités compétentes parties à ce désaccord.

 
 

Quel est le lien entre les nouvelles règles et Bâle III?


Le comité de Bâle sur le contrôle bancaire élabore des normes internationales minimum pour les fonds propres des banques. Parmi ses membres figurent: l'Australie, l'Argentine, le Canada, la Chine, Hong Kong, l'Inde, la Suisse, la Turquie, le Japon et les États-Unis. Il compte également des membres de l'UE, dont l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Royaume-Uni. La Commission européenne et la Banque centrale européenne jouent le rôle d'observateurs.


Les normes de Bâle ont évolué au fil du temps, en particulier pendant la crise financière actuelle. Les propositions de Bâle III en faveur de capitaux plus conséquents et de meilleure qualité dans les banques, de liquidités équilibrées, d'un effet de levier supervisé et de tampons de capitaux, sont conformes aux législations européennes CRD IV et CRR.


Cependant, l'accord de Bâle III ne peut pas être totalement intégré dans le droit européen. En soi, cet accord n'est pas une loi mais un ensemble de lignes directrices et de normes conclues au niveau international. En outre, les normes de Bâle ont été élaborées pour de grandes banques actives au niveau international, alors que les lois européennes doivent être applicables non seulement aux institutions internationales interconnectées mais également à chacune des 8300 banques de l'UE, parmi lesquelles de nombreuses banques nationales, régionales ou de dépôt.

 
 

Quels sont les principaux changements du Parlement à la proposition initiale?

Le Parlement européen a modifié la proposition initiale de la Commission sur:

•           les bonus : le rapport de base salaire/bonus sera réduit à 1 pour 1 ou au maximum de 1 pour 2 avec l'approbation de la majorité des actionnaires;

•           une réserve obligatoire de fonds propres de catégorie 1 sera incluse pour les banques identifiées comme "établissements internationaux d'une importance systémique" par les Etats membres;

•           les règles de transparence;

•          la  diversité;

•          les  valeurs de références.

 
 
 
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