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Les députés adoptent un ensemble de réformes pour renforcer les banques de l'UE

Session plénière Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires16-04-2013 - 13:47
 
©Belga/MaxPPP/C.Zachariasen   ©Belga/MaxPPP/C.Zachariasen

Dès le 1er janvier 2014, les banques de l'UE seront plus solides. Les changements votés par le PE plafonneront les bonus des banquiers afin de réduire la prise de risques spéculatifs et de renforcer les dispositions sur les fonds propres. L'objectif est d'aider les banques à mieux répondre aux crises et à accroître la surveillance. Ce paquet de réformes, le plus important à ce jour, devrait stimuler la croissance, en facilitant les prêts aux PME, moteurs de l'économie réelle.


"Ce nouveau paquet de mesures représente le règlement européen le plus large jusqu'à présent dans le secteur bancaire. Le nouveau règlement uniforme applicable à l'ensemble des 8200 banques constitue les fondations sur lesquelles l'union bancaire doit se construire. Le mécanisme de surveillance unique représente la toiture et nous devons désormais ajouter les murs: la résolution-cadre pour les banques et le système de garantie de dépôts. En tant que législateurs, nous ne réglementons pas les niveaux des salaires. Les nouvelles règles sur les bonus des banquiers encourageront l'équité et la transparence, et contribueront à modifier la culture des banques", a affirmé le député en charge du dossier, Othmar Karas (PPE, AT).


Bonus des banquiers


Afin de réduire la prise de risques spéculatifs, le ratio salaire/bonus sera de 1 pour 1, ou au maximum de 1 pour 2 s'il est approuvé par au moins 66% des actionnaires détenant la moitié des parts représentées ou par 75% des voix si le quorum n'est pas atteint.


Afin d'encourager les banquiers à envisager la situation à long terme, 25% au minimum de tout bonus dépassant 100% du salaire devront être reportés au moins de cinq ans.


Exigences de fonds propres et coussins de capitaux


Les banques européennes seront tenues de mettre davantage de capitaux en réserve dont des capitaux de qualité supérieure, en tant que tampons contre les crises, à savoir un minimum de 8% de ce type de fonds dont un peu plus de la moitié doivent être de catégorie 1, soit la forme de la plus haute qualité et la moins risquée (c'est-à-dire le double des exigences de fonds propres de catégorie 1 par rapport à aujourd'hui). Ce capital doit être en grande partie liquide, à savoir facilement convertible en espèces, nécessaires pour payer les déposants et créanciers en cas d'urgence.


Les banques seront également contraintes de détenir un "coussin de réserve de fonds propres" afin d'absorber les pertes en cas de difficultés ainsi qu'un "coussin de fonds propres contracyclique" en vue d'assurer qu'en période de croissance, elles accumulent une assise financière suffisante leur permettant de continuer à fournir un approvisionnement de crédit stable en temps de crise.


Prêts à l'économie réelle


Pour encourager les banques à prêter aux petites et moyennes entreprises (PME), les nouvelles règles réduiront le risque nominal que les banques doivent attribuer à ces prêts. Cette réduction du risque nominal permettra de baisser le montant du capital qui doit être réservé pour couvrir les crédits à risque, laissant ainsi davantage de capitaux disponibles pour les prêts.


Communication d'informations et surveillance


La législation contraindra les banques à communiquer les profits réalisés, les impôts payés et les subventions reçues pays par pays, ainsi que le chiffre d'affaires et le nombre d'employés. Ces chiffres devront être transmis à la Commission européenne à partir de 2014 et rendus totalement publics dès 2015.


Les banques seront surveillées par les autorités compétentes des États membres de l'UE, en collaboration avec l'Autorité bancaire européenne (ABE), dont les pouvoirs de surveillance seront accrus.


Règlement et directive


Le paquet se compose du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et d'une 4e version de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV).


Le CRR introduit le premier ensemble unique de règles prudentielles pour les banques dans l'UE. Il s'applique directement à l'ensemble des banques des États membres. Il devrait contribuer à garantir que les normes internationales de Bâle III pour l'adéquation des fonds propres bancaires soient pleinement respectées dans tous les pays de l'Union.


La CRD IV octroie une certaine souplesse aux États membres, en leur laissant, par exemple, le droit d'exiger à leurs banques nationales de mettre davantage de capitaux en réserve que ce qui est requis par la législation, pour ainsi les protéger contre l'effondrement des prix de l'immobilier.


Le CRR a été adopté par 595 voix pour, 40 voix contre et 76 absentions. La CRD IV a été approuvée par 608 voix pour, 33 voix contre et 67 abstentions.


Prochaines étapes


Les nouvelles règles doivent être approuvées formellement par le Conseil des ministres pour entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2014.



Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord de première lecture

REF. : 20130416IPR07333
Mis à jour le: ( 17-04-2013 - 16:41)
 
 
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