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Pêche: les députés approuvent l'interdiction du rejet en mer de poissons

Session plénière Communiqué de presse - Pêche16-04-2013 - 14:07
 

Les députés ont approuvé ce mardi, l'interdiction de rejet en mer de 35 espèces de poissons non désirées, pêchées dans le Skagerrak (entre la mer du Nord et la Baltique). Cette interdiction, qui entrerait graduellement en vigueur entre 2014 et 2016, serait appliquée grâce à un système de surveillance électronique à distance.


"Le 1er novembre 2012, la Norvège avait dénoncé l'accord international de pêche de 1986 de l'UE dans le Skagerrak. Depuis que la Norvège a une obligation de débarquer tous les poissons pêchés, nous avons également besoin de ces nouvelles mesures, notamment parce que la pratique du rejet en mer est irresponsable" a déclaré Werner Kuhn (PPE, DE) à l'issue du vote.


L'interdiction contraindrait les navires de pêche à débarquer tous les poissons pêchés en vue de mettre un terme aux "rejets", consistant à rejeter les poissons en mer en raison de leur taille ou de leur espèce. La plupart des poissons rejetés en mer meurent, une pratique synonyme de gaspillage et qui aggrave la surpêche.


La proposition vise également à combler le vide laissé par la fin de l'accord international de pêche dans le Skagerrak, en harmonisant les règles de l'UE avec celles de la Norvège, où cette interdiction est déjà en vigueur.


Surveillance à distance grâce à des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV)


Afin de mettre en œuvre l'interdiction de rejet, les États membres seraient tenus d'introduire un système de surveillance électronique à distance pour superviser la pêche dans le Skagerrak, situé entre le Danemark, la Suède et la Norvège.


Pour que le système fonctionne, les bateaux de plus de 12 mètres de long devront être équipés de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), de GPS et d'émetteurs.


Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche octroierait une aide financière pour ce système, affirment les députés qui soulignent également que le système devrait être automatique et utiliser un logiciel de reconnaissance par image pour une meilleure protection des données.


Projet pilote


Des projets visant à interdire les rejets dans l'ensemble des eaux européennes ont été approuvés par le Parlement européen lors d'un vote en plénière sur la nouvelle politique commune de la pêche en février. L'expérience dans le Skagerrak devrait permettre de tirer des enseignements.


Comme l'accord international de pêche dans le Skagerrak n'est plus d'application, les bateaux devront respecter les règles des pays où ils pêchent. Harmoniser les règles de l'UE et de la Norvège devrait faciliter cette observation des dispositions.


Les nouvelles mesures s'appliqueront à l'ensemble des États membres qui ont des droits de pêche dans la partie européenne du Skagerrak, à savoir les navires allemands, belges, néerlandais, danois, suédois et norvégiens.


Le texte a été adopté par 647 voix pour, 13 contre et 45 abstentions.


Prochaines étapes


Les négociateurs du Parlement européen discuteront de la proposition avec les États membres afin de parvenir à un accord.



Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), 1ère lecture

REF. : 20130416IPR07335
Mis à jour le: ( 17-04-2013 - 13:21)
 
 
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