Négociations UE Etats-Unis: impliquer le Parlement dans le processus
Le Parlement doit être impliqué dans les négociations avec les Etats-Unis sur ce qui pourrait devenir la plus importante zone de libre-échange, souligne une résolution adoptée ce jeudi. Les députés soutiennent fortement le début des négociations mais expriment également leurs attentes relatives à l'ouverture des marchés publics américains et à la protection des services culturels et audiovisuels. Cette résolution constitue la contribution du Parlement au mandat de négociation de l'UE.
“Un accord ambitieux et global donnera un élan nécessaire et à faible coût à nos économies", a déclaré le rapporteur Vital Moreira (S&D, PT) avant le vote sur la contribution du Parlement aux négociations relatives au partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement.
“Cette résolution devra dorénavant être dûment prise en compte par le Conseil et la Commission puisque le Parlement donnera son accord final seulement si nous aboutissons à une issue positive pour nos entreprises, nos travailleurs et nos citoyens", a-t-il ajouté.
Le Parlement peut réagir
Les députés ont donné leur feu vert au début des pourparlers, (460 voix pour, 105 contre et 28 abstentions). Toutefois, ils rappellent aux négociateurs leur devoir de tenir le Parlement "immédiatement et pleinement informé" de tous les stades de la négociation. Ils soulignent qu'aucun accord ne pourra prendre effet sans l'approbation du Parlement et que "ses positions devraient par conséquent être pleinement prises en compte à tous les stades". "Le Parlement peut montrer ses dents", a déclaré M. Moreira.
La priorité: lever les restrictions
Les députés souhaitent que l'accord ouvre de nouvelles opportunités aux entreprises de l'UE, en particulier aux PME. Par exemple, ils espèrent que la Commission européenne cherchera à obtenir le plein accès aux marchés publics des Etats-Unis et la levée des restrictions actuellement appliquées aux services de transport maritime et aériens et aux fournisseurs de services financiers.
Protéger les valeurs européennes
Comme les négociations se concentreront sur les différences entre les législations et les normes des deux parties, qui constituent les barrières les plus importantes au commerce transatlantique, les députés définissent quelques "lignes rouges" sur les valeurs européennes qui doivent être défendues dans les négociations.
Ces valeurs comprennent les principes de précaution en matière de sécurité alimentaire tels que les organismes génétiquement modifiés (OGM), le clonage, les droits de propriété intellectuelle, en tant que pilier de l'économie de la connaissance, le système d'indications géographiques et un haut niveau de protection des données. Les députés demandent également que les normes sociales et environnementales de l'UE ne soient pas compromises.
"Exception culturelle"
Dans un vote séparé, les députés ont décidé d'"exclure les services culturels et audiovisuels du mandat de négociation", dont les services en ligne, afin de protéger la diversité culturelle et linguistique des pays de l'UE. (381 voix pour, 191 contre et 17 abstentions).
Contexte
Dans un effort conjoint visant à relancer l'économie des deux côtés de l'Atlantique, les dirigeants européens et américains ont annoncé début 2013 qu'ils chercheraient à obtenir un accord économique global pour exploiter le plein potentiel de la coopération économique.
Selon une analyse d'impact, les négociations avec les Etats-Unis pourraient augmenter le PIB de l'UE de 0,5%, ce qui se traduirait par un montant supplémentaire de 545 euros par an pour une famille sur quatre dans l'UE.
Calendrier
Le Conseil des ministres de l'UE projette d'autoriser l'ouverture des négociations et d'approuver les directives en juin. Les pourparlers pourraient ensuite débuter en juillet et la Commission espère les conclure d'ici fin 2014.
Procédure: résolution non législative