Le Parlement soutient des mesures de protection européenne des victimes
Les victimes de traque, de harcèlement, ou de violence fondée sur le genre, qui sont protégées dans un État membre, bénéficieront d'une protection équivalente si elles se rendent ou voyagent dans un autre pays de l'UE, sans devoir remplir de longues formalités, grâce à une nouvelle législation adoptée par le Parlement ce mercredi. Ces règles de droit civil complètent la décision de protection européenne, qui fournit une protection similaire en droit pénal.
Le règlement, qui s'appliquera directement dans l'ensemble de l'Union, garantira que la protection octroyée dans un pays de l'UE soit maintenue lorsque la victime se rend ou voyage dans un autre État membre. Par ailleurs, elle simplifiera la procédure de demande de protection en éliminant toutes les formalités intermédiaires qui existent à l'heure actuelle.
"Nous devons simplifier les procédures de demande de protection pour les victimes afin qu'elles soient protégées quand elles voyagent ou se rendent dans un autre État membre", a déclaré Antonyia Parvanova (ADLE, BG), co-rapporteur au Parlement sur le règlement relatif aux mesures de protection en matière civile. "Veiller à ce que les victimes de violence fondée sur le genre puissent bénéficier, dans l'ensemble de l'Union, de services de soutien spécialisés de responsables formés de manière adéquate, représente un élément important de cette protection", a-t-elle ajouté.
"Nous voulons garantir que toute victime de crime puisse être protégée tout en continuant à se déplacer librement sur le territoire de l'UE. Cette garantie nous permettra d'accroître la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union. Je suis fier que nous puissions offrir un avenir meilleur et plus sûr aux femmes et aux enfants en particulier", a affirmé le co-rapporteur Antonio López- Istúriz (PPE, ES).
Ce règlement en matière civile comprend les menaces à l'intégrité physique et morale d'une personne, notamment des menaces à sa liberté, sa sécurité, et son intégrité sexuelle. Il complète la directive sur la décision de protection européenne en matière pénale. Ensemble, les deux instruments couvriront le plus large éventail possible de mesures de protection prises par les États membres.
Mettre fin aux longues procédures
Pour que la protection soit reconnue et appliquée dans l'ensemble de l'Union européenne, la réglementation inclut un certificat standardisé et multilingue reprenant toutes les informations essentielles. Ce certificat permet de réduire au maximum les coûts de traduction de sorte que, dans la plupart des cas, la personne protégée ne doive supporter aucun frais supplémentaire.
Prochaines étapes
Une fois approuvé formellement par le Conseil des ministres, le règlement s'appliquera à partir du 11 janvier 2015. Le Danemark ne participera pas au projet.
Résultat du vote: 602 voix pour, 23 voix contre et 63 abstentions
Procédure: Codécision (procédure législative ordinaire), accord de première lecture
Contacts:
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Niina SALORANTA