Accès direct à la navigation principale (appuyer sur "Entrée")
Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")
Accès direct aux autres sites (appuyer sur "Entrée")

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles: les députés concluent un accord avec le Conseil

Autres Communiqué de presse - Libre circulation des personnes / Libre circulation des services13-06-2013 - 09:27
 

Les médecins, le personnel soignant, les architectes et autres professionnels qui s'installent dans un autre pays de l'UE pourront plus facilement faire reconnaître leurs qualifications, grâce à un accord provisoire conclu par les députés et la présidence irlandaise du Conseil, mercredi. Cet accord introduira une carte électronique reprenant les aptitudes professionnelles et contraindra le pays d'origine à aider davantage les travailleurs à faire reconnaître leurs qualifications à l'étranger.


"Nous sommes parvenus à un texte qui contient de nombreuses améliorations concrètes pour les citoyens, en particulier l'introduction d'une carte professionnelle européenne, que je défends depuis 2007 et qui verra bientôt le jour. Les outils visant à faciliter la mobilité sont également des instruments pour la citoyenneté européenne, ce qui prouve que l'Europe peut améliorer la vie quotidienne des citoyens", a déclaré le rapporteur Bernadette Vergnaud (S&D, FR), après la conclusion de l'accord mercredi soir.


Reconnaissance plus facile


L'accord, qui porte sur un projet de directive, contraindrait les pays de l'UE et la Commission à prendre en compte le souhait des organisations professionnelles d'opter pour une carte européenne de qualifications pour leurs membres. Si tel est le cas, les États membres octroieraient les cartes que les professionnels pourraient ensuite utiliser comme "passeport" à des fins de reconnaissance mutuelle.


L'accord devrait, par ailleurs, accélérer le processus de reconnaissance, qui, dans certains cas, ne pourrait pas durer plus de quatre semaines. Le projet se baserait sur le système d'échange d'informations électronique qui existe déjà entre les administrations des États membres.


Il permettrait également aux professionnels de demander à leur pays d'origine de régler le processus de reconnaissance, plutôt que de devoir introduire une demande dans le pays hôte, comme c'est le cas pour l'instant. Si les autorités ne répondent pas à la demande de reconnaissance dans les délais fixés par la directive, les qualifications du professionnel concerné seraient reconnues tacitement.


Stages


Les députés ont veillé à ce que la directive couvre aussi les stages, en tant que partie intégrante de l'expérience professionnelle. Non seulement les stages rémunérés, comme l'a proposé la Commission européenne, mais également non rémunérés feront partie de la formation donnant accès à la profession réglementée.


Système d'alerte


Par ailleurs, la directive vise à empêcher que des professionnels de la santé, tels que les médecins, le personnel soignant ou les vétérinaires, condamnés pour crime ou soumis à des sanctions disciplinaires, transfèrent leur cabinet dans un autre État membre. Tous les pays de l'Union devraient être informés de telles condamnations ou décisions de discipline dans un délai de trois jours, affirme le texte.


Prochaines étapes


Le texte conclu de manière provisoire doit encore être approuvé formellement par le comité des représentants permanents du Conseil et par la commission du marché intérieur du Parlement. La commission parlementaire se prononcera probablement sur l'accord avant les vacances d'été, ouvrant la voie au vote en plénière en octobre.


Informations générales


Renforcer la mobilité des professionnels est l'une des douze priorités de l'acte pour le marché unique, le plan d'action de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du marché unique. La directive existante sur les qualifications professionnelles, qui s'applique depuis 2007, garantit la reconnaissance automatique de sept professions en Europe: les médecins, les dentistes, les pharmaciens, le personnel soignant, les sages-femmes, les vétérinaires et les architectes.


REF. : 20130612IPR11615
 
 
Contact