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Tachygraphes "intelligents": la commission des transports et du tourisme approuve les règles d'utilisation

TRAN Communiqué de presse - Transports18-06-2013 - 11:59
 

Les règles d'utilisation des nouveaux tachygraphes numériques "intelligents" pour les poids lourds et les bus ont été approuvées par la commission des transports et du tourisme, ce mardi. Ces appareils utiliseront la navigation par satellite pour faciliter les contrôles et la mise en œuvre des temps de conduite et de repos tout en réduisant le nombre de contrôles routiers. Ces règles doivent désormais être adoptées par le Parlement dans son ensemble et par le Conseil des ministres.


Les nouveaux véhicules seront équipés de la prochaine génération de tachygraphes d'ici trois ans, dès que les caractéristiques techniques auront été définies par la Commission européenne. Les règles s'appliqueront de manière égale à l'ensemble des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur les routes européennes et rendront les fraudes et les falsifications beaucoup plus compliquées. D'ici quinze ans, ces tachygraphes devront être installés ou mis à jour dans tous les poids lourds et bus enregistrés dans l'UE. La commission parlementaire a approuvé ces caractéristiques techniques par 32 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention.


Contrôle à distance


Les tachygraphes intelligents sont conçus pour être beaucoup plus simples à utiliser tant pour les conducteurs que pour les autorités. Ils permettront un téléchargement facile des données suspectes et même une commande à distance, par le biais d'une transmission sans fil des informations aux autorités compétentes qui pourraient ensuite procéder à des contrôles routiers ciblés. Cependant, "une communication à distance aux fins de contrôle" ne doit pas conduire à des amendes ou sanctions automatiques infligées au conducteur ou à l'entreprise, affirment les nouvelles règles.


Exemptions pour les artisans locaux et les petites entreprises


D'ici un an, les poids lourds de moins de 7,5 tonnes seront exemptés des nouvelles règles s'ils transportent du matériel, des équipements ou des machines pour l'usage du conducteur dans le cadre de son travail et s'ils sont utilisés dans un rayon de 100 km (contre 50 km à l'heure actuelle) autour du siège de l'entreprise, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.


Appliquer la législation sociale de manière équitable dans l'ensemble de l'Union


Pour mettre fin aux disparités existantes dans les États membres en termes d'interprétation et de mise en œuvre de la législation sociale, les inspecteurs devront être dûment formés et équipés conformément aux normes communes qui seront énoncées par la Commission européenne.


Prochaines étapes


Le projet de règlement, qui a déjà fait l'objet d'un accord avec la présidence du Conseil en deuxième lecture, doit désormais être approuvé par le Parlement en plénière et par le Conseil des ministres avant d'entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.


REF. : 20130617IPR12335
 
 
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