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Tracer les contours de la taxe sur les transactions financières

Session plénière Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires03-07-2013 - 14:01
 

Le Parlement plaide en faveur d'une taxe sur les transactions financières dans 11 pays avec un champ d'application plus large et une taxation à 0,1% des transactions boursières et d'obligations et à 0,01% des transactions sur les produits dérivés. Des taux inférieurs devraient s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2017 pour les transactions sur les obligations souveraines et les fonds de pension. Un principe de transfert de propriété a été introduit, rendant le non paiement de la taxe plus coûteux.



Champ d'application large



Le Parlement soutient la proposition de la Commission et estime que la taxe devrait couvrir un large éventail d'instruments financiers tels que les actions, les obligations ou les produits dérivés. Le texte adopté garantit que les opérations de marché moins spéculatives des fonds de pension et celles impliquant des actions de PME soient moins affectées par la taxe.


Taux de taxation


Les députés ont retenu les principaux taux de taxation proposés par la Commission européenne, soit 0,1% pour les transactions boursières et d'obligations et 0,01% pour les transactions sur les produits dérivés. Cependant, ils ajoutent que les pays participants devraient également être autorisés à appliquer un taux plus élevé pour les transactions risquées "de gré à gré" (moins contrôlées et transparentes que les instruments des marchés boursiers).


Les transactions sur les obligations souveraines devraient être taxées à 0,05% jusqu'au 1er janvier 2017, et jusqu'à cette même date, les transactions sur les fonds de pensions devraient être seulement taxées à 0,05% pour les actions et les obligations et à 0,005% pour les produits dérivés. En évaluant les résultats de la taxe sur les transactions financières, la Commission européenne devrait accorder une attention particulière aux taux de taxation des fonds de pension.


Se soustraire au paiement serait plus coûteux


Le texte adopté introduit également des dispositions pour rendre le non paiement de la taxe plus coûteux que son paiement. Le texte lie le paiement de cette taxe à l'acquisition de droits de propriété juridique. Cela signifie que si l'acheteur d'un titre n'a pas payé la taxe, il ne sera pas juridiquement certain de le détenir et l'opération ne pourrait pas faire l'objet d'une compensation centrale.


Prochaines étapes


Le Parlement a un rôle consultatif sur les questions de taxation. Il appartient aux 11 États membres participants à la coopération renforcée de parvenir à un accord.


Les 11 pays participants sont l'Autriche, la Belgique, l'Estonie, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et l'Espagne.



Procédure:consultation


REF. : 20130628IPR14589
 
 
Contact
 
 
  • Nora CHAAL

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