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Protéger les petits investisseurs contre les risques excessifs des fonds d'investissement

Session plénière Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires03-07-2013 - 12:57
 

Les petits investisseurs devraient être mieux protégés contre les fonds d'investissements qui prennent des risques excessifs et inutiles avec leur argent, selon un projet législatif adopté ce mercredi. Celui-ci clarifie la responsabilité en cas de mauvaise gestion des fonds et adapte les règles de rémunération des gestionnaires de fonds pour les encourager à prendre des risques raisonnables et à avoir une vision à long terme.



Dépositaire


Pour déterminer clairement la responsabilité des fonds des petits investisseurs, la législation obligerait les OPCVM à désigner un seul "dépositaire" (entreprise d'investissement ou établissement de crédit) pour superviser les paiements des investisseurs et agir comme administrateur de leurs actifs.


Les dépositaires ne pourront pas agir sans autorisation et devront séparer les fonds des investisseurs de leurs propres actifs. Ils ne pourraient pas non plus utiliser ces fonds comme garanties d'autres transactions ou les investir pour leur propre compte. Les dépositaires pourraient être rendus responsables en cas de pertes d'actifs, même si ceux-ci ont été délégués à une tierce partie.


Rémunération


Les gestionnaires de fonds ne devraient pas prendre des risques dépassant ce qui est accepté par les investisseurs en OPCVM. Si un OPCVM perd de l'argent, la rémunération de son gestionnaire sera réduite voire même récupérée. La moitié de la composante variable de la rémunération serait payée en actifs de leur OPCVM et le paiement d'au moins 40% de cette composante variable seraient reportés afin d'encourager les gestionnaires à avoir une politique à long terme.


Sanctions


Les États membres devront définir des sanctions administratives harmonisées pour les fonds qui ne respectent pas les règles nationales sur les OPCVM en matière d'autorisation et d'information.


Ces sanctions pourraient inclure un avertissement public, l'interdiction temporaire ou permanente pour tout membre de la société de gestion d'exercer des fonctions dans ces sociétés et des indemnités pécuniaires d'un montant pouvant représenter jusqu'à dix fois le bénéfice réalisé en enfreignant les règles.


Les États membres peuvent également décider d'imposer des sanctions pénales


Prochaines étapes


Le vote en plénière permet de donner aux négociateurs du Parlement un mandat fort en vue des négociations avec les États membres et la Commission.




Procédure: codécisin, première lecture (seuls les amendements)



REF. : 20130628IPR14591
 
 
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