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Les députés approuvent la réforme du fonctionnement de l'OLAF

Session plénière Communiqué de presse - Contrôle budgétaire03-07-2013 - 16:41
 

Le Parlement a approuvé, ce mercredi, la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). La plénière a ainsi soutenu le compromis conclu avec le Conseil sur le contenu du nouveau règlement de l'OLAF.


La réforme du règlement, objet d'un compromis avec le Conseil en décembre 2012, vise à accroître l'efficacité des enquêtes menées par l'OLAF, afin de renforcer la coopération entre l'office européen de lutte anti-fraude et les autorités des Etats membres et de renforcer son contrôle démocratique.


L'OLAF a récemment fait l'objet de critiques de la part de la commission du contrôle budgétaire du Parlement suite à la publication du rapport annuel du comité de surveillance de l'OLAF qui a soulevé de nombreuses inquiétudes sur la régularité des enquêtes, plus particulièrement dans le cas qui a mené à la démission du précédent commissaire à la santé, John Dalli.


La plénière n'a cependant pas amendé l'accord afin d'accorder au comité de surveillance davantage de contrôle sur les enquêtes clôturées.


Prochaines étapes


Le projet de règlement doit être encore formellement approuvé par le Conseil afin d'entrer en vigueur.


Procédure: codécision, deuxième lecture


REF. : 20130628IPR14592
 
 
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