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Budget de l'UE: le Parlement approuve l'accord politique sur le CFP pour la période 2014-2020

Session plénière Communiqué de presse - Budget03-07-2013 - 13:57
 

Le Parlement a soutenu, ce mercredi, le résultat des négociations avec le Conseil sur le budget à long terme de l'UE, l'accord financier pluriannuel pour la période 2014-2020.



Les négociations ont abouti à un résultat le 19 juin que le Parlement estimait insuffisant mais les discussions ont repris la semaine dernière en perspective du Conseil européen. Le Président du Parlement, Martin Schulz, le principal négociateur du Parlement, Alain Lamassoure (PPE, FR), le Premier ministre irlandais, Enda Kenny, le ministre des affaires étrangères, Eamon Gilmore et le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso ont conclu un accord qui a reçu le soutien des principaux groupes politiques et des Etats membres.


Une utilisation optimale des fonds


Le Parlement a garanti le financement des priorités définies dans son mandat de négociation. Cet accord permet une grande marge de flexibilité pour transférer les fonds non versés (crédits de paiements) entre les années et une large flexibilité pour déplacer les engagements entre les années et les catégories de dépenses, afin de faciliter le financement de politiques en faveur de l'emploi des jeunes, de la recherche, du programme Erasmus pour tous et du soutien aux PME. Cette flexibilité permettra une utilisation optimale de chaque euro du budget, en particulier dans un contexte de baisse des budgets annuels.


Une révision à partir de 2016


Le Parlement est parvenu à introduire une "clause de révision" afin de donner à la prochaine Assemblée et à la Commission un droit de regard sur un budget à priori fixé jusqu'à la fin de leurs mandats.


La Commission présentera une révision du fonctionnement du CFP, tenant compte de la situation économique du moment. Cet examen cherchera à faire correspondre la durée du futur CFP - actuellement de sept années- avec les mandats des institutions européennes - cinq ans-. La révision fera l'objet d'une proposition législative.


Régler les paiements de 2013


Le Conseil a affirmé qu'il règlerait les paiements restants de 2013, estimés à 11,2 milliards d'euros. Les ministres de l'économie et des finances se prononceront sur une première tranche de 7,3 milliards d'ici le 9 juillet au plus tard et sur une seconde tranche à l'automne. Cette question est essentielle pour le Parlement qui ne veut pas d'un premier budget 2014 sous le CFP diminué de factures impayées. Le Parlement n'approuvera pas le règlement sur le CFP ou n'adoptera pas le budget 2014 sans l'adoption par le Conseil de ce budget rectificatif, couvrant le déficit restant.


Un milliard pour l'aide aux plus démunis


Au cours de la dernière négociation, un accord a été trouvé pour augmenter d'un milliard d'euros le Fonds européen d'aide au plus démunis. Cet argent supplémentaire pourra être utilisé par les Etats membres; sur une base volontaire, pour fournir une assistance matérielle aux plus démunis.


Un groupe de haut niveau sur les ressources propres


Un groupe de haut niveau de représentants des trois institutions sera chargé de réexaminer le système actuel des ressources propres de l'UE selon des principes généraux de simplification, de transparence, d'équité et de contrôle démocratique. Les parlements nationaux seront invités à une conférence interinstitutionnelle en 2016 pour évaluer le résultat des travaux. La Commission se reposera sur ces conclusions afin de déterminer si de nouvelles ressources propres sont nécessaires.


Prochaines étapes


L'issue des négociations sera inscrite dans un règlement accompagné d'un accord interinstitutionnel pour lequel le Parlement devra voter à la majorité de ses membres plus une voix. Le Parlement mettra aux voix le règlement sur le CFP et le nouvel accord interinstitutionnel au début de l'automne, dès que les conditions techniques et juridiques à la finalisation de l'accord seront remplies, de manière à ce que ces textes reflètent l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil.


La résolution a été adoptée par 474 voix pour, 193 contre et 42 abstentions. Ce vote suggère que la majorité nécessaire pour l'adoption à l'automne devrait être atteinte.



Procédure:résolution non législative

REF. : 20130701IPR14781
Mis à jour le: ( 06-07-2013 - 08:51)
 
 
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