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Autorité de surveillance unique des banques: les députés donnent leur feu vert

Session plénière Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires12-09-2013 - 12:35
 
©Belga/DPA/AFP/B.Roessler   ©Belga/DPA/AFP/B.Roessler

Les députés ont donné leur feu vert, ce jeudi, au système européen de surveillance bancaire qui placera environ 150 des plus grandes banques de l'UE sous la surveillance directe de la Banque centrale européenne à partir de septembre 2014. Les députés ont renforcé la transparence et la responsabilité démocratique et ont chargé l'Autorité bancaire européenne d'élaborer des pratiques de surveillance que les superviseurs des banques nationales devraient suivre.



Le système, qui sera obligatoire pour les membres de la zone euro, sera ouvert à tous les autres pays de l'UE. Les députés ont à nouveau apporté leur pierre à l'édifice en plaidant en faveur d'un modèle de prise de décisions qui permettrait aux pays en dehors de la zone euro de participer sur un pied d'égalité.

Les députés Marianne Thyssen (PPE, BE) et Sven Giegold (Verts/ALE, DE) ont préparé les deux textes législatifs au Parlement européen. Ces textes ont tous deux été adoptés par une large majorité.

Transparence et responsabilité - une question fondamentale

Un accord sur le système avait déjà été conclu avec les États membres en avril mais les députés et la BCE devaient encore définir la manière dont le superviseur de la BCE serait démocratiquement responsable et transparent.

Le nouveau système de surveillance implique le transfert de pouvoirs de surveillance bancaire importants du niveau national au niveau européen. C'est pourquoi, tout au long du processus, les députés et plusieurs parlements nationaux ont insisté sur le fait qu'un tel transfert de pouvoirs nécessitait un contrôle démocratique adapté du nouveau superviseur.

Selon la législation et l'accord interinstitutionnel qui l'accompagne, conclu entre le Parlement européen et la BCE (voir lien ci-joint), le Parlement aura une grande liberté d'accès aux informations. Plus important encore, les dispositions prévoient que le Parlement reçoive des "dossiers complets et significatifs des réunions [du comité de surveillance] qui permettraient de comprendre les examens en cours, notamment une liste annotée des décisions". Le président du comité de surveillance sera également tenu de participer à des auditions régulières au Parlement.

Afin de renforcer la responsabilité, le Parlement pourra, conjointement avec le Conseil, désigner le président et le vice-président du comité de surveillance ainsi que demander leur renvoi. Par ailleurs, il sera autorisé à mener des enquêtes sur d'éventuelles erreurs commises par le superviseur. Finalement, les députés pourront eux-mêmes interroger le superviseur par écrit et recevoir une réponse rapide.

Parmi les autres domaines clés pour lesquels le Parlement a obtenu des changements figurent:

• un rôle accru des parlements nationaux;
• un meilleur accès aux documents pour l'autorité européenne de surveillance vis-à-vis des banques;
• des conditions de participation attractives pour les pays qui ne sont pas membres de la zone euro;
• une division stricte du personnel de la Banque centrale européenne entre la politique monétaire et la surveillance, afin d'assurer que l'organe de surveillance de la BCE soit réellement responsable de ses actes;
• le renforcement de l'Autorité bancaire européenne, par rapport à la BCE, qui disposera également de meilleurs moyens pour entreprendre des tests de résistance et obtenir des informations; et
• la mise en place d'une culture plus uniforme de la surveillance bancaire tout en veillant à la diversité du secteur dans l'UE.


Procédures: codécision, première lecture et consultation

REF. : 20130906IPR18829
Mis à jour le: ( 16-09-2013 - 10:14)
 
 
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