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Le Parlement définit des règles visant à limiter les risques pour les acquéreurs immobiliers

Session plénière Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires10-09-2013 - 12:42
 
©Belga/Pressassociation/R.Vieira   ©Belga/Pressassociation/R.Vieira

Les acquéreurs immobiliers seraient mieux informés des coûts et des risques de la contraction d'un prêt, partiellement protégés contre les fluctuations du marché qui augmentent leurs remboursements, et mieux protégés lorsqu'ils ne parviennent pas à rembourser leur prêt, conformément à de nouvelles règles approuvées en plénière ce mardi. Avant de finaliser ces mesures, les députés souhaitent cependant les affiner afin de garantir qu'elles soient correctement appliquées dans l'ensemble de l'UE.



La législation couvrira les prêts sur les biens immobiliers à usage résidentiel, qui incluent les espaces de bureau et les terrains à bâtir. Certaines exigences seraient adaptées dans le but de refléter les différences entre les marchés des divers États membres de l'UE en termes de prêts hypothécaires et de biens immobiliers, mais les informations données aux acheteurs devraient être présentées sous un format identique dans l'ensemble de l'UE.

Avant la signature du contrat

Toute personne qui s'engage dans un prêt au sein de l'Union devrait recevoir des informations comparatives sur les produits disponibles, et comprendre le coût total et les conséquences financières à long terme de la signature du prêt. Les conditions de crédit proposées aux emprunteurs devraient concorder avec leur situation financière du moment et prendre en compte leurs perspectives et leurs éventuels problèmes à l'avenir.

Par ailleurs, l'acheteur aurait droit à une période de réflexion obligatoire de 7 jours avant la signature du prêt, ou à un droit de rétractation valable pendant 7 jours après la contraction du prêt.

Pendant la durée du contrat

Les députés ont introduit des règles plus flexibles, notamment le droit pour l'emprunteur de rembourser le prêt de manière anticipée, soumis à d'éventuelles conditions fixées par les États membres, et le droit pour le prêteur de recevoir une indemnisation équitable lors d'un tel remboursement anticipé. Toutefois, il serait interdit de contraindre les emprunteurs à payer des amendes en cas de remboursement anticipé.

Conformément aux nouvelles règles pour les prêts libellés dans une monnaie étrangère, l'acheteur devrait être averti, avant la signature du contrat, que les sommes dues pourraient augmenter. En revanche, il serait autorisé à modifier la monnaie de l'emprunt, à certaines conditions et à un taux d'échange défini dans le contrat de prêt.

Protection contre le défaut de paiement

Les députés ont ajouté une nouvelle règle selon laquelle la restitution de la garantie, telle que le bien, serait suffisante pour rembourser le prêt, à condition que le prêteur et l'emprunteur se soient expressément mis d'accord sur cette clause dans le contrat.

Lorsqu'un emprunteur ne parvient plus à rembourser le prêt, la législation devrait inclure des dispositions pour la vente du bien au "meilleur" prix et pour faciliter les remboursements du reste de la dette, afin de protéger les consommateurs et d'empêcher leur surendettement pendant de longues périodes, déclarent les députés.

Prochaines étapes

Les députés ont approuvé la formulation finale du texte. Cependant, avant d'adopter les règles générales, le Parlement souhaite que les États membres garantissent qu'elles seront appliquées correctement sur leur territoire et, par conséquent, dans l'ensemble de l'UE.

Le texte a été adopté à main levée.



Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), première lecture

REF. : 20130906IPR18832
 
 
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