Des droits égaux pour les partenariats civils et les couples mariés
Les couples internationaux de partenariats civils (parfois appelés partenariats enregistrés) devraient avoir les même droits que ceux des couples mariés afin de pouvoir choisir la législation applicable en matière de droits de propriété si la relation se termine, selon une résolution du Parlement adoptée ce mardi qui amende la législation existante.
"Le statut juridique de ces couples peut et doit être amélioré", a déclaré le rapporteur Alexandra Thein (ADLE, DE) à l'issue du vote. "Les couples internationaux de partenariats civils se trouvent confrontés aux mêmes difficultés que les couples mariés et devaient donc avoir les mêmes droits pour pouvoir choisir la législation applicable en matière de propriété. La proposition initiale de la Commission n'aurait pas permis un traitement égal et je me réjouis que le Parlement ait mis fin à cette inégalité", a-t-elle ajouté.
Le projet législatif définit des règles permettant d'identifier les règles nationales applicables et la cour habilitée à statuer en cas de différends en matière de propriété lorsqu'il est mis fin au mariage ou au partenariat civil. Par couples "internationaux", on entend des couples de différentes nationalités vivant en dehors de leur pays d'origine ou possédant des biens dans différents États membres.
Selon la proposition de la Commission européenne, les partenariats civils auraient automatiquement été soumis au droit de propriété dans lequel le partenariat a été enregistré. Cependant, les couples mariés avaient la possibilité de choisir la législation nationale applicable à leur propriété à condition de pouvoir établir un lien proche avec l'État membre en question (résidence habituelle ou nationalité).
Selon la résolution du Parlement, les partenariats civils, comme les couples mariés, devraient avoir la possibilité de choisir la législation nationale applicable à leur droit de propriété si la relation prend fin, à condition d'avoir un lien proche avec cet État membre. Si les partenariats civils devaient choisir un État membre qui ne reconnaît pas ce partenariat, ce choix ne serait pas valable, stipule la résolution.
Les nouvelles règles sont neutres du point de vue du genre et n'affecte pas les législations nationales sur le mariage et les partenariats civils.
La recommandation du Parlement a été adoptée à une large majorité. Le Parlement est consulté avant l'adoption de la position finale par le Conseil.
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Niina SALORANTA