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Report du vote sur le CFP 2014-2020: les conditions ne sont pas réunies, estiment les députés

BUDG Communiqué de presse - Budget11-09-2013 - 14:53
 

La commission des budgets du Parlement a décidé de reporter le vote d'approbation sur le budget de l'UE pour 2014-2020, initialement prévu mercredi. Le moment où le Parlement donnera son feu vert final reste à déterminer, les conditions définies dans sa résolution du 3 juillet n'étant pas réunies, souligne une déclaration publiée mardi par les trois plus grands groupes politiques - PPE, S&D et ADLE-.



Respecter l'accord "en toute bonne foi"

Le 27 juin, un accord avait été trouvé sur le cadre financier pluriannuel (CFP) lors d'une réunion de haut niveau. Les trois groupes politiques pressent maintenant "la présidence du Conseil européen et la Commission à garantir que cet accord soit respecté "en toute bonne foi".

"L'accord sur le CFP est un compromis conclu sous l'égide et avec l'engagement de toutes les parties. Les citoyens en ont besoin et le Conseil doit maintenant prendre ses responsabilités et le mettre en œuvre, tout comme le Parlement est disposé à le faire", a affirmé le rapporteur Ivailo Kalfin (S&D, BG).

Les bases juridiques sur l'agriculture et les fonds structurels et de cohésion toujours bloquées

Le Parlement veut garantir que les textes juridiques requis pour le budget à long terme, notamment ceux sur l'agriculture, la politique régionale et de cohésion, soient approuvés à temps, afin que les fonds soient disponibles. Ces textes doivent être adoptés par le Parlement et le Conseil via la procédure de codécision.

Combler les insuffisances de paiement

Le Parlement demande également une garantie pour combler les insuffisances de fonds en 2013 estimée à 11,2 milliards d'euros. Pour l'instant, le Conseil s'est accordé sur le montant de 7,3 milliards d'euros.

Un groupe de haut niveau sur les ressources propres

L'accord de juin prévoit aussi la mise en place d'un groupe de travail de haut niveau sur les "ressources propres", pour moderniser le financement des programmes et politiques de l'UE.

Une décision relative au mandat et aux membres de ce groupe, qui devrait présenter ses premières évaluations en 2014, devrait être prise, insiste le Parlement. Les trois groupes politiques considèrent que ce groupe de travail devrait être opérationnel dès qu'un accord sur le CFP est formellement adopté.

Qu'en est-il de l'emploi, de la recherche et du soutien aux PME?

Enfin, les groupes ont exprimé leurs "graves préoccupations" suite à la position du Conseil sur le budget 2014 présentée mardi. Plutôt que de concentrer l'aide de 2014 sur les jeunes, les PME et la recherche et l'innovation, comme initialement prévu, le Conseil propose de réduire les crédits d'engagements et de paiement relatifs à ces programmes.

Les trois groupes politiques estiment que ce coup porté à l'accord, quelques jours seulement après sa conclusion, est inacceptable et provocateur.


REF. : 20130909IPR19049
 
 
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