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Suspension de l'exemption de visa comme mesure de dernier ressort uniquement

Session plénière Communiqué de presse - Droits des citoyens12-09-2013 - 12:32
 

Les règles de réciprocité autorisant l'UE à réintroduire l'obligation de visa aux ressortissants de pays qui imposent cette obligation aux citoyens de l'UE ont été adoptées par le Parlement lors d'une révision de la réglementation sur les visas. L'UE pourra ainsi suspendre temporairement ses modalités d'exemption de visa avec les pays tiers afin de stopper les hausses importantes et soudaines du nombre de migrants clandestins ou de demandes d'asile infondées, mais seulement en dernier ressort.



"Le principe de réciprocité, qui implique qu'un pays tiers bénéficiant de l'exemption de visa accorde le même traitement aux citoyens de l'Union, est un élément clé de la politique commune des visas de l'UE", a déclaré le rapporteur de la commission des libertés civiles, Agustín Díaz de Mera (PPE, ES).

Appliquer le principe de réciprocité en matière de visa

La mise à jour du règlement européen sur les visas inclut un "mécanisme de réciprocité" qui vise à réagir lorsqu'un pays tiers, dont les citoyens bénéficient de l'exemption de visa dans l'UE, continue d'exiger que les citoyens de l'UE obtiennent un visa pour voyager dans ce pays.

Ce mécanisme, qui a été renforcé par les députés lors des négociations avec le Conseil, devrait permettre à l'UE d'exercer davantage de pression sur les pays tiers afin qu'ils respectent le principe de réciprocité des visas.

À l'heure actuelle, les États-Unis, par exemple, maintiennent une obligation de visa pour les citoyens de Bulgarie, de Chypre, de Roumanie et de Pologne. Le Canada impose les mêmes conditions aux ressortissants de République tchèque, de Bulgarie et de Roumanie.

Imposer à nouveau les visas en cas d'urgence liée aux migrations

Par ailleurs, le règlement sur les visas inclut désormais un "mécanisme de suspension" qui permet à l'UE d'imposer à nouveau l'obligation de visa de manière temporaire en cas d'urgence.

Les régimes d'exemption de visa pourraient être temporairement suspendus "en dernier recours, dans les situations d'urgence" impliquant un "accroissement substantiel et soudain, sur une période de six mois" du nombre d'immigrés clandestins, de demandes d'asile infondées ou de demandes de réadmission rejetées, affirme le texte.

"Le mécanisme de suspension, qui permet à l'UE d'imposer à nouveau l'obligation de visa de manière temporaire en cas d'urgence, ne vise aucun pays tiers en particulier. Il fournirait un cadre général pour l'avenir et pourrait être déclenché pour tout pays dont les ressortissants remplissent les conditions de voyage sans visa au sein de l'UE. Ces amendements au règlement sur les visas ont pour but de préserver l'intégrité du processus de libéralisation des visas et de garantir qu'aucun déplacement sans visa dans l'UE n'entraîne des abus", a déclaré M. Díaz de Mera.

Les États membres confrontés à une situation d'urgence seraient tenus d'informer la Commission européenne, qui examinerait s'il est éventuellement nécessaire de suspendre les règles d'exemption de visa envers les ressortissants d'un pays tiers déterminé.

Si tel est le cas, l'évaluation de la Commission devrait prendre en compte des facteurs tels que le nombre d'États membres touchés, l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union européenne ainsi que les conséquences d'une suspension pour les relations extérieures de l'UE.

Si la Commission venait à décider que des mesures sont nécessaires, elle suspendrait l'exemption de visa pendant une période de 6 mois. Cette action sera prise par le biais d'un "acte d'exécution". Le Parlement devrait en être informé.

Résultats du vote: 328 voix pour, 257 voix contre, et 46 abstentions

REF. : 20130910IPR19556
Mis à jour le: ( 17-09-2013 - 14:13)
 
 
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