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De nouvelles mesures pour stimuler la mobilité professionnelle dans l'UE

Session plénière Communiqué de presse - Libre circulation des personnes09-10-2013 - 12:45
 
©Belga/Pressassociation/A.Matthews   "Les médecins, infirmiers, architectes et autres professionnels s'établissant dans un autre pays de l'UE pourront faire reconnaître plus facilement leurs qualifications professionnelles." ©Belga/Pressassociation/A.Matthews

Une carte professionnelle virtuelle visant à permettre aux médecins, pharmaciens, architectes et autres professionnels de s'établir plus facilement dans un autre pays de l'UE et un système d'alerte pour empêcher les professionnels soumis à des sanctions disciplinaires d'exercer dans un autre État membre de l'UE, seront mis en place grâce à une nouvelle proposition législative votée par le Parlement mercredi.



"La mise en place d'une carte européenne professionnelle, d'un cadre commun de formation et la reconnaissance des stages comme expérience professionnelle amélioreront fortement la mobilité et la sécurité des Européens", a déclaré le rapporteur Bernadette Vergnaud (S&D, FR).


Une reconnaissance plus simple et rapide


La législation mise à jour permettrait aux professions qui souhaitent accélérer la reconnaissance des qualifications professionnelles et de l'expérience de leurs membres dans d'autres États de l'UE, d'opter pour les cartes de qualifications professionnelles européennes. Celles-ci seraient octroyées par l'État membre d'accueil pour des courtes périodes de travail et l'État membre d'accueil décidera si l'activité peut être transférée.


Le projet se baserait sur le système d'échange d'informations électronique qui existe déjà entre les administrations des États membres. Il devrait permettre de gagner du temps et de faciliter le processus de reconnaissance, étant donné que les professionnels pourraient demander à leur pays d'origine de régler le procédé de reconnaissance des qualifications, plutôt que de devoir introduire une demande dans le pays hôte, comme c'est le cas pour l'instant. Si les autorités ne répondent pas à la demande de reconnaissance dans les délais fixés par la directive, les qualifications du professionnel concerné seraient reconnues tacitement.


Système d'alerte


Par ailleurs, la directive vise à empêcher que des professionnels de la santé, tels que les médecins, les infirmières ou les vétérinaires, condamnés pour crime ou soumis à des sanctions disciplinaires, transfèrent leur cabinet dans un autre État membre. Tous les pays de l'Union devraient être informés de telles condamnations ou décisions de discipline dans un délai de trois jours, affirme le texte.


Une base de données européenne publique pour les professions règlementées


Il existe environ 800 professions règlementées dans l'UE, dont l'accès est soumis à l'obtention d'un diplôme ou de qualifications spécifiques. Selon la directive actuelle sur les qualifications professionnelles, sept d'entre elles sont automatiquement reconnues dans l'UE: médecins, dentistes, pharmaciens, personnel soignant, sages-femmes, vétérinaires et architectes.


Pour rendre le système des professions règlementées plus transparent, la Commission doit mettre en place une base de données publique de ces professions, souligne le texte. Celle-ci sera établie en fonction des informations reçues par les États membres, qui devront prouver aux autres États membres que la décision de règlementer telle profession est proportionnée et non discriminatoire. Par exemple, les fleuristes et les taxis ne sont pas réglementés dans tous les États membres de l'UE.


La nouvelle directive, adoptée par 596 voix pour, 37 voix contre et 31 abstentions, doit encore être approuvée formellement par les États membres.


Procédure: codécision, (procédure législative ordinaire), accord de première lecture

REF. : 20131008IPR21711
 
 
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