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Le Parlement et le Conseil s'accordent sur de meilleurs conditions et droits pour les travailleurs saisonniers

LIBE Communiqué de presse - Immigration30-10-2013 - 10:40
 

Les travailleurs saisonniers extracommunautaires pourront profiter de conditions de travail et de vie décentes telles qu'un salaire minimum et un logement adéquat, en vertu d'un projet de loi adopté provisoirement par le Parlement et la Présidence du Conseil et soutenu par les gouvernements nationaux, mardi. Ces règles visent à empêcher l'exploitation des travailleurs saisonniers, tout en évitant que ces séjours temporaires deviennent permanents.


La Commission estime que plus de 100.000 travailleurs saisonnieres issus de pays tiers viennent travailler dans l'UE chaque année.


"Nous avons enfin un accord sur une directive qui gère la migration légale temporaire et assure la protection des travailleurs contre l'exploitation. Ce sera un outil solide pour assurer des conditions décentes pour les travailleurs à bas salaires, décourager la sous-cotation, et bénéficier de bons employeurs"», a déclaré le rapporteur du Parlement européen, Claude Moraes (S&D, UK) sur le compromis.


Les règles adoptées sont les premières sur l'emploi saisonnier au niveau de l'Union. Elles n'affecteront cependant pas le droit des États membres de fixer les volumes d'admission des travailleurs. Les Etats de l'Union seront également libres de définir le travail saisonnier au-delà de son lien traditionnel avec les activités agricoles et touristiques, telles que la cueillette des fruits. Cela devrait être fait en consultation avec les partenaires sociaux le cas échéant et en veillant à ce que toutes les activités aient bien un caractère saisonnier.


Contrat de travail et un logement décent


Une demande d'entrée dans l'UE comme travailleur saisonnier devra inclure un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme précisant certains aspects essentiels de l'emploi tels que la rémunération et les heures de travail, selon le texte adopté. À la demande des députés, la preuve que le travailleur bénéficiera d'un logement approprié sera également incluse. Si l'hébergement est organisé par l'employeur, le loyer ne sera pas excessif ou automatiquement déduit du salaire du travailleur, indique le texte agréé.


Egalité de traitement


Selon l'accord, les travailleurs saisonniers bénéficieront des mêmes droits que les ressortissants de l'UE en matière d'âge minimum pour travailler, de rémunération, de licenciement, concernant les heures de travail, le droit aux vacances ou encore les soins de santé et les exigences de sécurité. Ils auront également le droit d'adhérer à un syndicat et d'avoir accès à la sécurité sociale, aux pensions, à la formation, aux conseils relatifs au travail saisonnier offerts par les bureaux de l'emploi et aux autres services publics, à l'exception du logement public.

Le texte de l'accord précise aussi que les employeurs peuvent payer pour l'assurance maladie et les frais de voyage du lieu d'origine au lieu de travail et vice-versa.


Durée du permis de travail


Selon le compromis, chaque Etat membre fixera une durée maximale de séjour pour les travailleurs saisonniers. Celle-ci peut être comprise entre 5 et 9 mois sur une période de 12 mois. Les travailleurs saisonniers pourront prolonger leur contrat ou changer d'employeur tout en respectant cette limite.


Simplification des procédures pour les candidats récurrents


Les nouvelles procédures visent à promouvoir le mouvement des travailleurs non-communautaires entre un pays tiers et l'Union européenne pour un séjour et un travail temporaire. Cela peut être fait en accélérant les procédures pour les requérants qui reviennent plusieurs fois, en leur donnant la priorité pour l'admission ou la délivrance de plusieurs permis de travailleur saisonnier à la fois.


Sanctions, inspections et plaintes

Les employeurs qui violeraient leurs obligations feront l'objet de sanctions "efficaces, proportionnées et dissuasives" et devront indemniser le travailleur saisonnier concerné. Les sous-traitants peuvent également être sanctionnés. Les employeurs peuvent se voir interdits de recours aux travailleurs saisonniers.

Les Etats membres devront prévenir tout abus éventuel des règles établies. Dans les cas appropriés, ils devront procéder à des inspections telles que prévu par le droit national.


Prochaines étapes


Le texte de l'accord sera soumis à un vote de la commission des libertés civiles, le 14 novembre prochain. Le vote en plénière est prévu en janvier 2014. En cas d'adoption des nouvelles règles, les États membres auraient alors deux ans et demi pour les faire appliquer.


REF. : 20131029IPR23320
Mis à jour le: ( 30-10-2013 - 15:16)
 
 
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